Code de Procedure Penale

LOI N°01-080 DU 8 AOÛT 2001
PORTANT CODE DE
PROCEDURE PENALE AU
MALI
L'Assemblée Nationale ;
Vu la Constitution ;
A délibéré et adopté la loi dont la teneur suit :
TITRE PREMIER :
DISPOSITIONS PRELIMINAIRES
ART.1er : La procédure pénale doit être équitable, contradictoire et préserver
l’équilibre des droits des parties.
Elle doit garantir la séparation des autorités chargées de l’action publique et
des autorités de jugement.
Les personnes se trouvant dans des conditions semblables et poursuivies
pour les mêmes infractions doivent être jugées selon les mêmes règles.
ART. 2 : Toute personne suspectée ou poursuivie est présumée innocente
tant que sa culpabilité n’a pas été établie.
Les atteintes à sa présomption d’innocence sont prévenues, réparées et
réprimées dans les conditions prévues par la loi.
Elle a le droit d’être informée des charges retenues contre elle et
d’être assistée d’un conseil.
Les mesures de contrainte dont cette personne peut faire l’objet sont prises
sur décision ou sous le contrôle effectif d’un magistrat de l’ordre judiciaire.
Elles doivent être strictement limitées aux nécessités de la procédure,
proportionnées à la gravité de l’infraction reprochée et ne pas porter atteinte
à la dignité de la personne.
Il doit être définitivement statué sur la prévention ou l’accusation dont cette
personne fait l’objet dans un délai raisonnable.
Toute personne condamnée a le droit de faire examiner sa
condamnation par une autre juridiction.
CHAPITRE PREMIER - DE L'ACTION PUBLIQUE ET DE L'ACTION
CIVILE
ART. 3 : L'action publique pour l'application des peines est mise en
mouvement et exercée par les magistrats ou par les fonctionnaires auxquels
elle est confiée par la loi.
Cette action peut aussi être mise en mouvement par la partie lésée, dans
les conditions déterminées par le présent code.
ART. 4 : L'action civile en réparation du dommage causé par un crime, un
délit ou une contravention appartient à tous ceux qui ont personnellement
souffert du dommage directement causé par l'infraction.
La renonciation à l'action civile ne peut arrêter ni suspendre l'exercice de
l'action publique, sous réserve des cas visés à l'alinéa 2 de l'article 8.
ART. 5 : L'action civile peut être exercée en même temps que l'action
publique et devant la même juridiction.
Elle sera recevable pour tous chefs de dommages, aussi bien matériels
que corporels ou moraux, qui découleront des faits objet de la poursuite.
ART.6: L'action civile est soumise aux règles de la loi civile. Elle peut être
aussi exercée séparément de l'action publique.
Toutefois, il est sursis au jugement de cette action exercée devant la
juridiction civile tant qu'il n'a pas été prononcé définitivement sur l'action
publique lorsque celle-ci a été mise en mouvement.
ART. 7 : La partie qui a exercé son action devant la juridiction civile
compétente ne peut la porter devant la juridiction répressive. Il n'en est
autrement que si celle-ci a été saisie par le ministère public avant qu'un
jugement sur le fond ait été rendu par la juridiction civile.
ART. 8 : L'action publique pour l'application de la peine s'éteint par la mort
du prévenu, de l'inculpé ou de l'accusé, la prescription, l'amnistie,
l'abrogation de la loi pénale et la chose jugée.
Les lois pénales plus douces s'appliquent même aux faits antérieurs.
Toutefois, si des poursuites ayant entraîné condamnation ont
révélé la fausseté du jugement ou de l'arrêt qui a déclaré l'action
publique éteinte, celle-ci pourra être reprise ; la prescription doit
alors être considérée comme suspendue depuis le jour où le
jugement ou l'arrêt était devenu définitif jusqu'à celui de la
condamnation du coupable de faux et usage de faux
L'action publique peut, en outre, s'éteindre par transaction ou par
médiation lorsque la loi en dispose expressément ; il en est de même en cas
de retrait de plainte lorsque celle-ci est une condition nécessaire à la
poursuite.
CHAPITRE II - DE LA PRESCRIPTION ET DES CONDAMNATIONS
PECUNIAIRES
ART. 9 : En matière de crime, l'action publique se prescrit par dix années
révolues à compter du jour où le crime a été commis si, dans cet intervalle,
il n'a été fait aucun acte d'instruction ou de poursuite.
S'il en a été effectué dans cet intervalle, elle ne se prescrit qu'après dix
années révolues à compter du dernier acte. Il en est ainsi même à l'égard
des personnes qui ne seraient pas impliquées dans cet acte d'instruction ou
de poursuite.
ART. 10 : En matière de délit, la prescription de l'action publique est de
trois années révolues ; elle s'accomplit selon les distinctions spécifiées à
l'article précédent.
Toutefois, lorsqu'une même procédure réunit les actions publiques
résultant d'un crime et d'un délit connexe, la prescription sera celle fixée par
l'article 9.
ART. 11 : En matière de contravention de simple police, la prescription de
l'action publique est d'une année révolue ; elle s'accomplit selon les
distinctions spécifiées à l'article 9.
Toutefois, lorsqu'une même procédure réunit les actions publiques
résultant d'un délit et d'une contravention de police connexe, la prescription
sera, elle, fixée par l'article 10 alinéa premier.
ART. 12 : L'action civile ne peut être engagée devant la juridiction répressive
après expiration du délai de prescription de l'action publique.
Lorsqu'il a été définitivement statué sur l'action publique et si une
condamnation pénale a été prononcée, l'action civile mise en mouvement
dans les délais prévus par les précédents articles se prescrit par 20 ans.
ART. 13 : Les peines portées par les arrêts rendus en matière criminelle se
prescriront par vingt années révolues, à compter du prononcé des arrêts.
Le Gouvernement pourra assigner au condamné le lieu de son domicile
compte tenu de la résidence de celui sur lequel ou contre la propriété duquel
le crime a été commis ou de celle de ses héritiers directs.
ART. 14: Les peines portées en matière correctionnelle se prescriront par
cinq années révolues à compter du prononcé de la décision.
ART. 15 : Les peines portées pour contravention de police seront prescrites
après deux années révolues à compter du prononcé de la décision.
Toutefois les peines prononcées pour une contravention de police connexe
à un délit seront prescrites par cinq années révolues conformément aux
dispositions de l'article 14.
ART. 16 : En aucun cas, les condamnés par défaut dont la peine est
prescrite ne pourront être admis à se présenter pour purger le défaut.
ART. 17 : Les condamnations civiles portées par les arrêts ou par les
jugements rendus en matière criminelle, correctionnelle ou de police, et
devenus irrévocables, se prescriront d'après les règles établies par la loi
portant Régime Général des Obligations.
ART. 18 : Les dispositions du présent chapitre ne dérogent point aux lois
particulières relatives à la prescription des actions résultant de certains
délits ou de certaines contraventions.
ART. 19 : Quand il y aura lieu à restitution, le coupable pourra être
condamné en outre, envers la partie lésée, si elle le requiert, à des
indemnités dont la détermination est laissée à l'appréciation du tribunal ou
de la cour lorsque la loi ne les aura pas réglées, sans que le tribunal ou la
cour puisse, du consentement même de ladite partie, en prononcer
l'attribution à une oeuvre quelconque.
ART. 20 : L'exécution des condamnations à l'amende, aux restitutions, aux
dommages-intérêts et aux frais pourra être poursuivie par la voie de la
contrainte par corps.
Lorsque les amendes et les frais seront prononcés au profit de l'Etat, si,
après l'expiration de la peine afflictive ou infamante, l'emprisonnement du
condamné pour l'acquit de ces condamnations pécuniaires a duré une
année complète, il pourra, sur la preuve acquise par les voies de droit de son
absolue insolvabilité, obtenir sa mise en liberté.
La durée de l'emprisonnement sera réduite à six mois, s'il s'agit d'un
délit ; sauf, dans tous les cas, à reprendre la contrainte par corps.
ART. 21 En cas de concurrence de l'amende avec les restitutions et les
dommages-intérêts sur les biens insuffisants du condamné, ces dernières
condamnations obtiendront la préférence.
CHAPITRE III - DE LA POURSUITE DES CRIMES ET DELITS COMMIS A
L'ETRANGER
ART. 22 : Tout malien qui, hors du territoire du Mali, s'est rendu coupable
d'un fait qualifié crime puni par la loi malienne, peut être poursuivi et jugé
par les juridictions maliennes.
Tout malien qui, hors du territoire du Mali, s'est rendu coupable d'un
fait qualifié délit par la loi malienne, peut être poursuivi et jugé par les
juridictions maliennes si le fait est puni par la législation du pays où il a été
commis.
Il en sera de même si l'inculpé n'a acquis la nationalité malienne qu'après
l'accomplissement du crime ou du délit.
Toutefois, qu'il s'agisse d'un crime ou d'un délit, aucune poursuite n'a
lieu si l'inculpé justifie qu'il a été jugé définitivement à l'étranger, et en cas
de condamnation, qu'il a subi ou prescrit sa peine ou obtenu sa grâce.
Est réputée commise sur le territoire de la République toute infraction
dont un acte caractérisant un élément constitutif a été accompli au Mali.
En cas de délit commis contre un particulier malien ou étranger, la
poursuite ne peut être intentée qu'à la requête du ministère public ; elle doit
être précédée d'une plainte de la partie lésée ou d'une dénonciation officielle
à l'autorité malienne par l'autorité du pays où le délit a été commis.
ART. 23 : La poursuite est intentée à la requête du ministère public du lieu
où réside le prévenu ou du lieu où il peut être trouvé.
Néanmoins, la Cour suprême peut, sur la demande du ministère public
ou des parties, renvoyer la connaissance de l'affaire devant un tribunal plus
voisin du lieu du crime ou du délit.
ART. 24 : Tout étranger qui, hors du territoire du Mali, se sera rendu
coupable soit comme auteur, soit comme complice, d'un crime attentatoire à
la sûreté de l'Etat ou de contrefaçon du sceau de l'Etat, de monnaies
nationales ayant cours, de papiers nationaux, de billets de banque autorisés
par la loi, pourra être poursuivi et jugé d'après les dispositions des lois
maliennes, s'il est arrêté au Mali ou si le Gouvernement obtient son
extradition.
CHAPITRE I V - DE LA REPRESSION DES INFRACTIONS COMMISES A
L'AUDIENCE
ART. 25 : Lorsqu'à l'audience ou en tout autre lieu où se fait publiquement
une instruction judiciaire, l'un ou plusieurs des assistants donneront des
signes publics, soit d'approbation, soit d'improbation ou exciteront au
tumulte de quelque manière que ce soit, le président ou le juge les fera
expulser ; s'ils résistent à ses ordres ou s'ils rentrent, le président ou le juge
ordonne de les arrêter et les conduire dans la maison d'arrêt. Il sera fait
mention de cet ordre dans le procès-verbal et, sur l'exhibition qui en sera
faite au gardien de la maison d'arrêt, les perturbateurs y seront reçus et
retenus pendant 24 heures.
ART. 26 : Lorsque le tumulte aura été accompagné d'injures ou de voies de
fait donnant lieu à l'application ultérieure de peines correctionnelles ou de
police, ces peines pourront être, séance tenante et immédiatement après que
les faits auront été constatés, prononcées, à savoir celles de simple police,
sans appel, de quelque tribunal ou juge qu'elles émanent, celles de police
correctionnelle, à charge d'appel, si la condamnation a été prononcée par un
tribunal sujet à l'appel ou par un juge seul.
ART. 27 : S'il s'agit d'un crime commis à l’audience d'un tribunal sujet à
appel, le juge ou le tribunal, après avoir fait arrêter le délinquant et dresser
procès-verbal des faits, enverra les pièces et le prévenu devant le ministère
public.
ART. 28 : A l'égard des voies de fait qui auraient dégénéré en crime ou de
tous autres crimes flagrants et commis à l'audience de la section judiciaire
de la Cour suprême, de la cour d'appel ou de la cour d'assises, la cour
procédera au jugement de suite et sans désemparer.
Elle entendra les témoins, le délinquant et le conseil qu'il
aura choisi ou qui lui aura été désigné par le président et, après
avoir constaté les faits et entendu le ministère public, le tout
publiquement, elle appliquera la peine par un arrêt qui sera
motivé.
A la cour d'assises, seuls les juges, à l'exclusion des
assesseurs, exerceront les pouvoirs ci-dessus définis.
ART. 29 : Les officiers de police judiciaire lorsqu'ils rempliront
publiquement quelques actes de leur ministère, exerceront aussi les
fonctions de police réglées par l'article 25, et, après avoir fait saisir les
perturbateurs, ils dresseront procès-verbal du délit et enverront ce procèsverbal
s'il y a lieu, ainsi que les auteurs, devant les juges compétents.
TITRE II
DE L'EXERCICE DE L'ACTION PUBLIQUE
ET DE L'ACTION CIVILE
CHAPITRE PREMIER - DISPOSITIONS GENERALES
ART. 30 : Sauf dans les cas où la loi en dispose autrement et sans préjudice
des droits de la défense, la procédure au cours de l'enquête et de
l'instruction est secrète.
Toute personne qui concourt à cette procédure est tenue au secret
professionnel dans les conditions et sous les peines de l'article 130 du Code
pénal.
CHAPITRE II - DE LA POLICE JUDICIAIRE - DES OFFICIERS ET
AGENTS
DE POLICE JUDICIAIRE
ART. 31 : La police judiciaire est exercée sous la direction du procureur de
la République, par les officiers, fonctionnaires et agents désignés au présent
titre.
Elle est placée, dans le ressort de la cour d'appel, sous la surveillance
du procureur général et sous le contrôle de la chambre d'accusation.
Elle est chargée de constater les infractions à la loi pénale, d'en
rassembler les preuves et d'en rechercher les auteurs tant qu'une
information n'est pas ouverte.
Lorsqu'une information est ouverte, elle exécute les délégations des
juridictions d'instruction et défère à leurs réquisitions.
ART. 32 : La police judiciaire comprend :
1° Les officiers de police judiciaire ;
2° Les agents de police judiciaire ;
3° Les fonctionnaires et agents auxquels
sont attribuées par la loi certaines fonctions de police judiciaire.
Section I - Des officiers de police judiciaire
ART. 33 : Sont officiers de police judiciaire :
1° Les maires et leurs adjoints
2° Le directeur général de la Police Nationale et son adjoint,
3 ° Le directeur général de la Gendarmerie Nationale et son adjoint ;
4° Les officiers de la Gendarmerie Nationale en poste dans les
services actifs de la police judiciaire ;
5° Les fonctionnaires du corps des commissaires de police de la Police
Nationale en poste dans les services actifs de la police judiciaire ;
6° Les inspecteurs de police ayant au moins 5 ans d’ancienneté nommés
officiers de police judiciaire par arrêté du ministre de la justice sur proposition
du procureur général
7°Les sous –officiers de la gendarmerie ayant au mois 5 ans d’ancienneté
nommés officiers de police judiciaire par arrêté du ministre de la justice sur
proposition du procureur Général ;
ART. 34 : Les officiers de police judiciaire exercent les pouvoirs définis à
l'article 31 ils reçoivent les plaintes et dénonciations ; ils procèdent à des
enquêtes préliminaires dans les conditions prévues par le présent code.
En cas de crimes et délits flagrants, ils exercent les pouvoirs qui leur
sont conférés par les articles 66 à 78, sous réserve des dispositions
relatives à la réquisition des forces armées.
Ils ont le droit de requérir directement le concours de la force publique
pour l'exécution de leur mission.
ART. 35 : Ils ont compétence dans les limites territoriales où ils
exercent leurs fonctions habituelles.
Toutefois, les militaires de la gendarmerie peuvent, en cas d'urgence,
opérer dans toute l'étendue du ressort du tribunal de première instance
auquel ils sont rattachés.
Dans toute circonscription urbaine divisée en arrondissements de
police, les commissaires exerçant leurs fonctions dans l'un d'eux ont
néanmoins compétence sur toute l'étendue de la circonscription.
Les commissaires peuvent, sur commission rogatoire expresse, ainsi
qu'en cas de crime ou délit flagrant, procéder à des perquisitions et saisies
dans le ressort des tribunaux limitrophes à leur propre circonscription.
Les officiers police judiciaire de la gendarmerie disposent des mêmes
pouvoirs dans le ressort des tribunaux limitrophes à leur propre
circonscription.
ART. 36 : Les officiers de police judiciaire sont tenus d'informer sans délai le
procureur de la République ou le juge de paix à compétence étendue des
crimes, délits et contraventions dont ils ont connaissance. Dès la clôture de
leurs opérations, ils doivent lui faire parvenir directement l'original des
procès-verbaux qu'ils ont dressés ; tous actes et documents y relatifs lui
sont en même temps adressés ; les objets saisis sont mis à sa disposition.
Les procès-verbaux doivent énoncer la qualité d'officier de police
judiciaire de leur rédacteur.
Section II - Des agents de
police judiciaire
ART. 37 : Sont agents de police judiciaire les fonctionnaires des services
actifs de police et les gendarmes qui n'ont pas la qualité d'officiers de police
judiciaire
ART. 38 : Les agents de la police judiciaire ont pour mission :
1° de seconder dans l'exercice de leurs fonctions les officiers de
police
judiciaire ;
2° de rendre compte à leurs chefs hiérarchiques de tous crimes ou
délits
dont ils ont connaissance ;
3° de constater, en se conformant aux ordres de leurs chefs ou des
autorités légales compétentes, les infractions à la loi pénale et de recueillir
tous les renseignements en vue de découvrir les auteurs de ces infractions, le
tout dans le cadre et dans les formes prévus par les lois spéciales qui leur
sont propres.
Section III - Des fonctionnaires et agents investis des pouvoirs de police
judiciaire
ART. 39 : Les fonctionnaires et agents des administrations et services
publics auxquels des lois spéciales attribuent certains pouvoirs de police
judiciaire exercent ces pouvoirs dans les conditions et dans les limites fixées
par ces lois.
ART. 40 : En matière de crimes et délits contre la sûreté de l’Etat et
seulement s’il y a urgence, les hauts-commissaires des régions et du
district de Bamako peuvent faire personnellement tous actes
nécessaires à l’effet de constater les crimes et délits spécifiés ou
requérir par écrit à cet effet les officiers de police judiciaire
compétents.
Ils sont tenus d’en aviser aussitôt le ministère public près la juridiction
compétente et dans les quarante huit heures qui suivront l’ouverture des
opérations, de transférer l’affaire à cette autorité en lui transmettant les
pièces et en lui faisant conduire toutes les personnes appréhendées, le tout,
à peine de nullité de la procédure.
Tout officier de police judiciaire ayant reçu une réquisition conformément
aux dispositions du présent article est tenu d’en donner avis sans délai au
ministère public près la juridiction compétente.
ART. 41 : Les ingénieurs et agents assermentés des eaux et forêts
recherchent et constatent par procès-verbaux les infractions à la
réglementation des eaux et forêts, la chasse et la pêche.
ART. 42 : Les fonctionnaires et agents visés à l'article précédent sont
également compétents pour constater les infractions à la réglementation des
armes. Ils peuvent saisir les armes et les munitions détenues
irrégulièrement ou qui ont servi à commettre une infraction de leur
compétence.
ART. 43 : Les fonctionnaires et agents assermentés des eaux et forêts et des
chasses suivent les choses enlevées dans les lieux où elles ont été
transportées et les mettent sous séquestre.
Ils peuvent s'introduire dans les dépôts, scieries et chantiers de
construction pour y exercer leur surveillance.
Ils peuvent s'introduire dans les maisons, cours et enclos en uniforme
et découverts, accompagnés d'un représentant de la force publique ou de la
collectivité lequel signe ou appose son empreinte digitale sur le procès-verbal
de l'opération à laquelle il a assisté.
Ils ont libre accès sur les quais fluviaux, dans les gares et sur les voies de
chemin de fer. Ils peuvent visiter les trains et embarcations de toute nature.
ART. 44 : Ils conduisent devant un officier de police judiciaire tout individu
qu'ils surprennent en flagrant délit ou dont ils ne peuvent s'assurer de
l'identité.
Ils peuvent, dans l'exercice des fonctions visées aux articles 41 et 42,
requérir directement la force publique.
ART. 45 : Ils peuvent être requis par le procureur de la République, le juge
d'instruction, le juge de paix à compétence étendue et les officiers de police
judiciaire afin de leur prêter assistance.
ART. 46 : Ils remettent les procès-verbaux visés aux articles 41 et 42 à leurs
chefs hiérarchiques qui les transmettent au procureur de la République ou
au juge de paix à compétence étendue .
CHAPITRE III - DU MINISTERE PUBLIC
Section I - Dispositions générales
ART. 47 : Le ministère public exerce l'action publique et requiert
l'application de la loi.
Il est représenté auprès de chaque juridiction répressive.
Il assure l'exécution des décisions de justice.
Il est tenu de prendre des réquisitions écrites conformes aux
instructions qui lui sont données dans les conditions prévues aux articles
48 et 49 ci-dessous.
Section II - Des attributions du procureur général
ART. 48 : Le procureur général représente en personne ou par ses
substituts le ministère public auprès de la cour d'appel et auprès de la cour
d'assises, sans préjudice des dispositions relatives au pouvoir de conclure
reconnu à certains fonctionnaires par des lois spéciales.
Le procureur général est chargé de veiller à l'application de la loi
pénale sur toute l'étendue du ressort de la cour d'appel.
A cette fin, il lui est adressé tous les mois par chaque procureur de la
République et juge de paix à compétence étendue un état des affaires de leur
ressort.
Dans le ressort d'une cour d'appel, le procureur général peut présenter
requête au premier président de la cour d'appel pour que soit désigné un
juge d'instruction chargé d'informer sur tout crime ou délit qui lui aura été
dénoncé, même lorsqu'il aura été commis hors du ressort de la compétence
de ce magistrat. Le premier président statue par ordonnance.
Il peut également requérir la saisine de tout juge
d'instruction pour continuer une information commencée par un
autre magistrat dont il requiert le dessaisissement.
Dans ce cas, la décision de dessaisissement et de saisine est prise par
la chambre d'accusation. Cet arrêt ne pourra faire l'objet d'un pourvoi en
cassation.
Le procureur général a, dans l'exercice de ses fonctions, le droit de
requérir directement la force publique.
ART. 49 : Le ministre de la justice peut dénoncer au procureur général les
infractions à la loi pénale dont il a connaissance, lui enjoindre d'engager ou
de faire engager des poursuites ou de saisir la juridiction compétente de
telles réquisitions écrites que le ministre juge opportunes.
ART. 50 : Le procureur général a autorité sur tous les officiers du ministère
public du ressort de la cour d'appel.
A l'égard de ces magistrats, il a les mêmes prérogatives que celles
reconnues au ministre de la Justice à l'article précédent.
Tous les officiers et agents de la police judiciaire sont placés sous la
surveillance du procureur général. Il peut les charger de recueillir tous
renseignements qu'il estime utiles à une bonne administration de la justice.
Section III - Des attributions du procureur de la République
ART. 51 : Le procureur de la République représente en personne ou par ses
substituts le ministère public près le tribunal auquel il est attaché sans
préjudice des pouvoirs reconnus à certains fonctionnaires ou agents des
services publics par des lois spéciales.
Il peut représenter également en personne ou par ses substituts le
ministère public auprès de la cour d'assises siégeant dans le ressort de son
tribunal.
ART. 52 : Le procureur de la République reçoit les plaintes et les
dénonciations et apprécie la suite à leur donner.
Il peut, préalablement à sa décision sur l’action publique et avec
l’accord des parties, décider de recourir à une médiation pénale s’il lui
apparaît qu’une telle mesure est susceptible d’assurer la réparation du
dommage causé à la victime, de mettre fin au trouble résultant de
l’infraction et de contribuer au reclassement de l’auteur de l’infraction.
Toutefois, cette médiation ne pourra en aucun cas s’appliquer aux
délits sexuels, aux infractions d’atteinte aux biens publics, ni aux crimes.
Le procureur de la République peut procéder lui-même à la
médiation pénale ou déléguer tout pou partie de la tâche à un
médiateur pénal qui prêtera au préalable et par écrit remis au
procureur, le serment de s’exécuter avec «honneur, probité et
neutralité et de garder en toutes circonstances le secret en ce qui
concerne les faits qui lui sont soumis »
Le médiateur pénal aide les parties en litige à trouver une solution
acceptée par elles et qui ne doit être contraire ni à l’ordre public, ni aux
bonnes moeurs. Le médiateur pénal contrôle si nécessaire la bonne
exécution des engagements.
La tentative de médiation pénale doit intervenir dans les trente jours de
la saisine du médiateur. Le procès-verbal constatant l’accord ainsi que le
rapport du médiateur dressé à cet effet sont transmis immédiatement au
procureur de la République, lequel en saisit le tribunal pour homologation.
En cas d’échec de la médiation pénale, le médiateur adresse son rapport au
procureur de la République qui apprécie l’opportunité d’engager des
poursuites.
Les mesures d’application du présent article sont déterminées en
tant que de besoin, par un décret pris en conseil des ministres.
Article 53 : Le procureur de la République procède ou fait procéder à tous
les actes nécessaires à la recherche et à la poursuite des infractions à la loi
pénale.
A cette fin, il est investi des pouvoirs et des prérogatives attachés à la qualité
d’officier de police judiciaire en vertu desquels il dirige l'activité des officiers
et agents de la police judiciaire dans le ressort de son tribunal.
Il visite les locaux de garde à vue chaque fois qu’il l’estime nécessaire et au
moins une fois par trimestre ; il tient à cet effet un registre répertoriant le
nombre et la fréquence des contrôles effectués dans ces différents locaux
En cas d'infractions flagrantes, il exerce les pouvoirs qui lui sont
attribués par les articles 80 et suivants du présent code.
Il a, dans l'exercice de ses fonctions, le droit de requérir
directement la force publique.
Il peut, soit spontanément, soit à la demande de l'inculpé ou de la
partie civile, requérir le dessaisissement d'un juge d'instruction au profit
d'un autre juge d'instruction dans l'intérêt d'une bonne administration de la
justice. La requête est adressée à la chambre d'accusation qui doit statuer
dans les huit jours de sa réception par un arrêt non susceptible de recours.
Lorsque le procureur de la République classe une plainte sans suite, il
doit adresser un avis de cette décision dans un délai de huit jours au
plaignant. Cet avis comporte notamment le motif du classement sans suite ;
la référence du numéro sous lequel l'affaire a été portée au registre des
plaintes ; l'indication des voies judiciaires qui restent ouvertes à la partie
plaignante.
ART. 54: Sont compétents le procureur de la République du lieu de
l'infraction, celui de la résidence de l'une des personnes soupçonnées d'avoir
participé à l'infraction, celui du lieu d'arrestation d'une de ces personnes
même si cette arrestation a été opérée pour une autre cause.
CHAPITRE IV - DES ATTRIBUTIONS DU JUGE D'INSTRUCTION
ART. 55: Le juge d'instruction est chargé de procéder aux informations.
Il ne peut, à peine de nullité, participer au jugement des affaires pénales
dont il a connu en sa qualité de juge d'instruction ; toutefois, le juge de paix
à compétence étendue peut juger les affaires qu'il a lui-même instruites.
Il ne peut informer qu'après avoir été désigné à cet effet par le président
du tribunal auquel le réquisitoire du procureur de la République sera
adressé ou sur une plainte avec constitution de partie civile dans les
conditions prévues aux articles 60 et 62.
La désignation du juge d'instruction comme il est dit à l'alinéa précédent
sera immédiatement faite par voie d'ordonnance insusceptible d'appel.
Il a, dans l'exercice de ses fonctions, le droit de requérir directement la
force publique.
ART. 56 : Sont compétents le juge d'instruction du lieu de l'infraction, celui
de la résidence de l'une des personnes soupçonnées d'avoir participé à
l'infraction, celui du lieu de l'arrestation d'une de ces personnes, même
lorsque cette arrestation a été opérée pour une autre cause ou le juge
d'instruction requis conformément aux dispositions des articles 48 et 53.
CHAPITRE V - DES ATTRIBUTIONS DES JUGES DE PAIX A
COMPETENCE ETENDUE
ART. 57: Dans les justices de paix à compétence étendue, les juges de paix
sont investis des pouvoirs du procureur de la République.
Ils ont qualité pour constater et poursuivre toutes les infractions
commises dans leur ressort.
Ils se saisissent d'office et font donner citation au prévenu devant leur
tribunal, sans préjudice du droit de citation directe du procureur de la
République compétent ou de la partie civile.
Ils exercent les pouvoirs qui sont attribués au procureur de la
République pour la poursuite et l'instruction des flagrants délits.
Ils assurent l'exécution de leurs jugements.
Les pouvoirs ainsi conférés aux juges de paix à compétence étendue sont
exercés sous le contrôle du procureur de la République.
CHAPITRE VI - DES DENONCIATIONS ET DES PLAINTES
ART. 58 : Toute autorité constituée, tout fonctionnaire ou officier public qui,
dans l'exercice de ses fonctions, acquerra la connaissance d'un crime ou
d'un délit, sera tenu d'en donner avis sur-le-champ au procureur de la
République ou au juge de paix à compétence étendue près le tribunal dans
le ressort duquel le prévenu pourrait être trouvé et de transmettre à ce
magistrat tous les renseignements, procès-verbaux et actes qui y sont
relatifs.
Toute personne qui aura été témoin d'un attentat soit contre la sûreté
publique, soit contre la vie ou la propriété d'un individu, sera tenue d'en
donner avis au procureur de la République ou au juge de paix à compétence
étendue.
ART. 59 : Les officiers de police judiciaire remettent sans délai les
dénonciations, procès-verbaux et autres actes faits par eux dans le cadre de
leur compétence au représentant du ministère public du ressort qui sera
tenu d'examiner sans retard les procédures et de requérir, s'il y a lieu,
l'ouverture d'une information.
Dans le cas de dénonciation de crimes ou délits autres que ceux qu'ils
sont chargés directement de constater, les officiers de police judiciaire
transmettront aussi, sans délai, les dénonciations qui leur auront été faites
au procureur de la République qui procédera comme il est dit à l'alinéa
précédent.
ART. 60 : Les plaignants seront réputés partie civile s'ils le déclarent soit
par une plainte, soit dans un procès-verbal d'enquête préliminaire, soit par
acte subséquent ou s'ils prennent des conclusions en dommages-intérêts ;
ils pourront se départir dans les vingt-quatre heures ; dans le cas de
désistement, ils ne sont pas tenus des frais depuis qu'il aura été signifié,
sans préjudice néanmoins des dommages-intérêts envers les prévenus s'il y
a lieu.
Les plaignants pourront se porter partie civile en tout état de cause
jusqu'à la clôture des débats, mais en aucun cas leur désistement après le
jugement ne peut être valable même s'il a été donné dans les vingt-quatre
heures de leur déclaration qu'ils se portent partie civile.
ART. 61 : Si la poursuite a été intentée par le ministère public, la partie
civile de bonne foi pourra, si le prévenu ou l’accusé a bénéficié d'une
ordonnance ou d'un arrêt de non-lieu, d'un jugement de relaxe ou d'un
arrêt d’acquittement, être déchargée d'une partie ou de la totalité des frais
par décision spéciale et motivée, soit du juge d'instruction, soit de la
chambre d'accusation, soit de la juridiction de jugement.
ART. 62 : Toute personne qui se prétend lésée par un crime ou un délit,
peut en portant plainte se constituer partie civile devant le juge d’instruction
compétent.
Toute partie civile qui ne demeure pas au siège du tribunal où se fait
l'instruction sera tenue d'y élire domicile par déclaration au cours de l'enquête
ou par tout autre moyen.
A défaut d'élection de domicile, elle ne pourra opposer le défaut de
signification contre les actes qui auraient dû lui être signifiés aux termes de
la loi.
ART. 63 : En toute matière, la partie civile qui n'a pas obtenu l'assistance
judiciaire est tenue, sous peine d’irrecevabilité de sa plainte, de déposer au
greffe la somme présumée nécessaire pour les frais de la procédure toutes
les fois que, devant une juridiction d'instruction ou de jugement, son action
n'est pas jointe à l'action préalable du ministère public.
En cas de citation directe devant le tribunal ou en cas d'appel, la
juridiction saisie fixe le montant de la consignation à la première audience
où l'affaire est portée.
Un supplément de consignation peut être exigé au cours des poursuites soit
pendant l'instruction, soit devant la juridiction de jugement, dès que le
reliquat paraît insuffisant pour assurer le paiement de tous les frais, y
compris l'enregistrement du jugement.
Il ne peut être exigé par le greffier aucune rétribution pour la garde de ce
dépôt à peine de concussion.
Les reliquats des sommes consignées, non réclamées au-delà de six
mois après que la juridiction saisie ait statué sur le fond, sont acquis au
bénéfice du Trésor public.
ART. 64 : Quand après une information ouverte sur constitution de partie
civile ou suite à une citation directe diligentée par la partie civile devant le
tribunal correctionnel, une ordonnance de non-lieu ou un jugement de
relaxe a été rendu, l'inculpé ou le prévenu et toutes les personnes visées
dans la plainte ou la citation directe, sans préjudice d'une plainte pour
dénonciation calomnieuse, peuvent, s'ils n'usent de la voie civile, demander
des dommages-intérêts au plaignant dans les formes indiquées ci-après :
- l'action en dommages-intérêts doit être introduite dans les trois mois du
jour où l'ordonnance de non-lieu ou le jugement de relaxe est devenu
définitif. Elle est portée par voie de citation devant le tribunal correctionnel
où l'affaire a été instruite ou jugée. Ce tribunal est immédiatement saisi de
l'ordonnance de non-lieu ou du jugement de relaxe, en vue de sa
communication aux parties. Les débats ont lieu en audience publique, les
parties ou leurs conseils et le ministère public entendus ;
- en cas de condamnation, le tribunal peut ordonner la publication intégrale
ou par extrait de son jugement dans un ou plusieurs journaux qu'il désigne,
aux frais du condamné ;
- l'opposition, s'il échet, et l'appel, sont recevables dans les délais de droit
commun en matière correctionnelle ;
- l'appel est porté devant la chambre des appels correctionnels statuant
dans les mêmes formes que le tribunal ;
- l'arrêt de la cour d'appel peut être déféré à la Cour suprême comme en
matière pénale.
TITRE III
DES ENQUETES
CHAPITRE PREMIER - DES CRIMES ET DELITS FLAGRANTS
ART. 65: Est qualifié crime ou délit flagrant, le crime ou le délit qui se
commet actuellement ou qui vient de se commettre. Il y a aussi crime ou
délit flagrant lorsque dans un temps très voisin de l'action, la personne
soupçonnée est poursuivie par la clameur publique, ou est trouvée en
possession d'objets, ou présente des traces ou indices laissant penser qu'elle
a participé au crime ou au délit.
Est assimilé au crime ou délit flagrant tout crime ou délit qui, même
non commis dans les circonstances prévues à l'alinéa précédent, a été
commis dans une maison dont le chef requiert le procureur de la République
ou un officier de police judiciaire de le constater.
ART. 66: En cas de crime flagrant, l'officier de police judiciaire qui en est
avisé informe immédiatement le procureur de la République, se transporte
sans délai sur le lieu du crime et procède à toutes constatations utiles.
Il veille à la conservation des indices susceptibles de disparaître et de
tout ce qui peut servir à la manifestation de la vérité. Il saisit les armes et
instruments qui ont servi à commettre le crime ou qui étaient destinés à le
commettre ainsi que tout ce qui paraît avoir été le produit de ce crime.
Il représente les objets saisis, pour reconnaissance, aux personnes qui
paraissent avoir participé au crime, si elles sont présentes.
ART. 67: Dans les lieux où un crime a été commis, il est interdit, sous peine
de sanctions prévues à l'article 84 du Code pénal, à toute personne non
habilitée, de modifier avant les premières opérations de l'enquête judiciaire
l'état des lieux et d'y effectuer des prélèvements quelconques.
Toutefois, exception est faite lorsque ces modifications ou ces
prélèvements sont commandés par les exigences de la vérité ou de la
salubrité publique ou par les soins à donner aux victimes.
ART. 68: Si la nature du crime est telle que la preuve en puisse être
acquise par la saisie des papiers, documents ou autres objets en la
possession des personnes qui paraissent avoir participé au crime ou détenir
des pièces ou objets relatifs aux faits incriminés, l'officier de police judiciaire
se transporte sans désemparer au domicile de ces dernières pour y procéder
à une perquisition dont il dresse procès-verbal.
Il a seul avec l'avocat, les personnes désignées à l'article 70 et celles
auxquelles il a éventuellement recours en application de l'article 72 le droit
de prendre connaissance des papiers ou documents avant de procéder à leur
saisie.
Toutefois, il a l'obligation de provoquer préalablement toutes mesures
utiles pour que soit assuré le respect du secret professionnel et des droits de
la défense.
Tous objets et documents saisis sont immédiatement inventoriés et
placés sous scellés. Cependant, si leur inventaire sur place présente des
difficultés, ils font l'objet de scellés fermés provisoires jusqu'au moment de
leur inventaire et de leur mise sous scellés définitifs, et ce en présence des
personnes qui ont assisté à la perquisition suivant les modalités prévues à
l'article 66. Avec l'accord du procureur de la République ou du juge de paix
à compétence étendue, l'officier de police judiciaire ne maintient que la
saisie des objets et documents utiles à la manifestation de la vérité.
ART. 69 : Sous réserve de ce qui est dit à l'article précédent concernant le
respect du secret professionnel et des droits de la défense, les opérations
prescrites par ledit article sont faites en présence de la personne au domicile
de laquelle la perquisition a lieu.
En cas d'impossibilité, l'officier de police judiciaire aura l'obligation de
l'inviter à désigner un représentant de son choix ; à défaut, il choisira deux
témoins requis à cet effet par lui en dehors des personnes relevant de son
autorité administrative.
Le procès-verbal de ces opérations, dressé
ainsi qu'il est dit à l'article 78 est signé par les personnes visées à
l'alinéa précédent ; en cas de refus, il en est fait mention au
procès-verbal.
ART. 70 : Sous réserve des nécessités des enquêtes, toute communication
ou toute divulgation sans l'autorisation de l'inculpé ou de ses ayants droit
ou du signataire ou du destinataire d'un document provenant d'une
perquisition à une personne non qualifiée par la loi pour en prendre
connaissance est passible des peines prévues à l'article 130 du Code pénal.
ART. 71 : Sauf réclamation faite de l'intérieur de la maison ou exceptions
prévues par la loi, les perquisitions et les visites domiciliaires ne peuvent
être commencées avant 6 heures et après 21 heures.
Les formalités mentionnées à l'article 68 et au présent article sont
prescrites à peine de nullité.
ART. 72 : S'il y a lieu de procéder à des constatations qui ne puissent être
différées, l'officier de police judiciaire a recours à toutes personnes qualifiées.
Les personnes ainsi appelées prêtent, par écrit, serment de donner leur
avis en leur honneur et conscience.
ART. 73: L'officier de police judiciaire peut défendre à toute personne de
s'éloigner du lieu de l'infraction jusqu'à la clôture de ses opérations.
Toute personne dont il apparaît nécessaire, au cours des recherches
judiciaires d'établir ou de vérifier l'identité, doit, à la demande de l'officier de
police judiciaire, se prêter aux opérations qu'exige cette mesure.
ART. 74 : L'officier de police judiciaire peut appeler et entendre toutes
personnes susceptibles de fournir des renseignements sur les faits ou sur
les objets et documents saisis.
Les personnes convoquées par lui sont tenues de comparaître et de
déposer. Elles pourront, le cas échéant, être contraintes à comparaître par
la force publique.
L'officier de police judiciaire entend obligatoirement toute personne
qui se prétend lésée par l'infraction dont l'enquête se poursuit à son niveau.
ART. 75 : L'officier de police judiciaire dresse un procès-verbal de leurs
déclarations. Les personnes entendues procèdent elles-mêmes à sa lecture,
peuvent y faire consigner leurs observations et y apposent leur signature. Si
elles déclarent ne savoir lire, lecture leur en est faite par l'officier de police
judiciaire préalablement à la signature ou à l'apposition de l'empreinte
digitale dans le cas où elles ne savent pas signer. Au cas de refus de signer
le procès-verbal ou d'y apposer son empreinte digitale, mention en est faite
sur celui-ci.
Les agents de police judiciaire désignés à l'article 37 peuvent
également entendre dans la limite des ordres reçus toutes personnes
susceptibles de fournir des renseignements sur les faits en cause. Ils
rendent compte dans les formes prescrites par le présent code à l'officier de
police judiciaire qu'ils secondent.
ART. 76: Pour les nécessités de l'enquête, l'officier de police judiciaire peut
être amené à garder à sa disposition une ou plusieurs des personnes visées
aux articles 73, 74 et 75 pendant quarante-huit heures. Ces mêmes
personnes peuvent encourir les sanctions prévues au Code pénal relatives à
la répression de l'opposition à l'autorité légitime.
S'il existe contre une personne des indices graves et concordants de
nature à motiver son inculpation, le délai de garde à vue de quarante-huit
heures peut être prolongé d'un délai de vingt-quatre heures par autorisation
écrite du procureur de la République ou du juge d'instruction.
Dans tous les cas, l'officier de police judiciaire qui décide de garder à
vue une personne a l'obligation d'aviser celle-ci de son droit de se faire
examiner par un médecin de son choix.
Le procureur de la République peut, d'office ou à la requête d'un
membre de la famille de la personne gardée à vue, désigner un médecin qui
examinera cette dernière, à n'importe quel moment du délai de garde à vue.
En aucun cas un agent de police judiciaire ne peut décider d'une
mesure de garde à vue.
Au cours de l'enquête préliminaire, toute personne mise en cause ou
victime d'une infraction a le droit de se faire assister à sa diligence, d'un ou
plusieurs avocats de son choix.
les avocats ne peuvent poser des questions
que par l'intermédiaire de l'officier de police judiciaire et sur
autorisation de celui-ci. En cas de refus, mention en est faite au
procès-verbal.
Les dispositions de l'alinéa 6 du présent article seront portées à la
connaissance des intéressés avant tout interrogatoire ou audition ; mention
devra en être faite au procès-verbal.
ART. 77: L’officier de police judiciaire doit mentionner sur le procès-verbal
d'audition de toute personne gardée à vue le jour et l'heure à partir desquels
elle a été gardée à vue, ainsi que le jour et l'heure à partir desquels elle a été
soit libérée, soit amenée devant le magistrat compétent.
Cette mention doit être spécialement émargée par les personnes
intéressées ; au cas de refus il en est fait mention. Elle comportera
obligatoirement les motifs de la garde à vue.
Elle doit également figurer sur un registre spécial, côté et paraphé par
le président du tribunal ou le juge de paix à compétence étendue, tenu à cet
effet dans tout local de police susceptible de recevoir une personne gardée à
vue.
Ce registre sera visé mensuellement par le procureur de la République
ou le juge de paix à compétence étendue.
ART. 78 : Les procès-verbaux dressés par l'officier de police judiciaire en
exécution des articles 69 et 71 sont rédigés sur-le-champ et signés par lui
sur chaque feuille du procès-verbal.
ART. 79 : Les dispositions des articles 66 et 80 sont applicables au cas de
délit flagrant puni d'une peine d'emprisonnement.
ART. 80 : L'arrivée du procureur de la République sur les lieux dessaisit
l'officier de police judiciaire.
Le procureur de la République accomplit alors tous actes de police
judiciaire prévus au présent chapitre.
Il peut aussi prescrire à tout officier de police judiciaire de poursuivre
les opérations.
ART. 81: Si les nécessités de l'enquête l'exigent, le procureur de la
République, ou le juge d'instruction lorsqu'il procède comme il est dit au
présent chapitre, peut se transporter dans les ressorts des tribunaux
limitrophes de celui où il exerce ses fonctions à l'effet d'y poursuivre ses
investigations. Il doit aviser, au préalable, le procureur de la République du
ressort du tribunal dans lequel il se transporte. Il mentionne sur son
procès-verbal les motifs de son transport.
ART. 82 : En cas de crime flagrant et si le juge d'instruction n'est pas
encore saisi, le procureur de la République peut décerner mandat d'amener
contre toute personne soupçonnée d'avoir participé à l'infraction.
Le procureur de la République interroge sur-le-champ la personne ainsi
conduite devant lui. Si elle se présente, accompagnée d'un avocat, elle ne peut
être interrogée qu'en présence de ce dernier.
ART. 83: En cas de délit flagrant, lorsque le fait est puni d'une peine
d'emprisonnement, et si le juge d'instruction n'est pas saisi, le procureur de
la République peut placer le prévenu sous mandat de dépôt, après l'avoir
interrogé sur son identité et sur les faits qui lui sont reprochés.
Il en sera de même lorsqu'à la suite d'une enquête préliminaire une
infraction correctionnelle passible d'une peine d'emprisonnement parait
établie à la charge d'un prévenu, soit par son aveu, soit par les dépositions
unanimes de plusieurs témoins ; dans ce cas, le prévenu devra être cité à
comparaître devant le tribunal au plus tard dans les trois mois suivant le
mandat de dépôt.
Faute par le procureur de la République d'observer ce délai, le
régisseur de la maison d’arrêt est tenu de l’en aviser. Ensuite il conduit
immédiatement le prévenu devant le procureur de la République qui le fait
mettre en liberté après lui avoir fait observer les formalités d’élection de
domicile.
Le juge de paix est tenu de la même obligation pour les
détentions qu’il aura ordonnées en vertu du présent article.
Les conditions définies au présent code
relativement à la procédure devant les juridictions de jugement
sont applicables.
Les dispositions prévues au présent article sont inapplicables en
matière de délit de presse, ou d'infractions dont la poursuite est prévue par
une loi spéciale ou si les personnes soupçonnées d'avoir participé au délit
sont mineures de moins de dix-huit ans.
ART. 84 : Dans les cas de crimes flagrants ou de délits flagrants punis
d'une peine d'emprisonnement, toute personne a qualité pour en
appréhender l'auteur et le conduire devant l'officier de police judiciaire le
plus proche.
ART. 85 : En cas de découverte d'un cadavre, qu'il s'agisse ou non d'une
mort violente, mais si la cause est inconnue ou suspecte, l'officier de police
judiciaire qui en est avisé informe immédiatement le procureur de la
République, se transporte sans délai sur les lieux et procède aux premières
constatations.
Le procureur de la République se rend sur place s'il le juge nécessaire
et se fait assister de personnes capables d'apprécier la nature des
circonstances du décès. Il peut toutefois déléguer aux mêmes fins un officier
de police judiciaire de son choix.
Les personnes ainsi appelés prêtent, par écrit, serment de donner leur
avis en leur honneur et conscience.
CHAPITRE II - DE L'ENQUETE PRELIMINAIRE
ART. 86 : Les officiers de police judiciaire, soit sur instructions du
procureur de la République, soit d'office, procèdent à des enquêtes
préliminaires.
Les dispositions des articles 66 et 76 sont applicables.
Toutefois, les perquisitions, visites domiciliaires et saisies de pièces à
conviction ne peuvent être effectuées sans l'assentiment exprès de la personne
chez laquelle l'opération a lieu, lorsque la responsabilité de cette personne ne
peut être recherchée dans l'infraction.
Cet assentiment est constaté dans le procès-verbal.
TITRE IV DE L’INSTRUCTION
CHAPITRE PREMIER- DE LA JURIDICTION D'INSTRUCTION DU 1er
DEGRE
Section I - Dispositions générales
ART. 87 : L'instruction préparatoire est obligatoire en matière de crime sauf
dispositions spéciales ; elle est facultative en matière de délit et de
contravention.
ART. 88 : Le juge d'instruction ne peut informer qu'en vertu d'un
réquisitoire du procureur de la République, même s'il a procédé en cas de
crime ou de délit flagrant.
le réquisitoire peut être pris contre personne dénommée ou non
dénommée.
Le juge d'instruction a le pouvoir d'inculper toute personne ayant pris
part, comme auteur ou complice, aux faits qui lui sont déférés.
Lorsque des faits non visés au réquisitoire sont portés à la
connaissance du juge d'instruction, celui-ci doit immédiatement
communiquer au procureur de la République les plaintes ou les procèsverbaux
qui les constatent.
ART. 89 : En cas de plainte avec constitution de partie civile, le juge
d'instruction ordonne communication de la plainte au procureur de la
République pour que ce magistrat prenne ses réquisitions.
Le procureur de la République ne peut saisir le juge d'instruction de
réquisitions de non - informer que si, pour des causes affectant l'action
publique elle-même, les faits ne peuvent légalement comporter une
poursuite ou si, à supposer ces faits démontrés, ils ne peuvent admettre
aucune qualification pénale. Dans le cas où le juge d'instruction passe
outre, il doit statuer par une ordonnance motivée.
En cas de plainte insuffisamment motivée ou insuffisamment justifiée
par les pièces produites, le juge d'instruction peut être saisi de réquisitions
tendant à ce qu'il soit provisoirement informé contre toutes personnes que
l'information fera connaître.
Dans ce cas, celui ou ceux visés par la
plainte peuvent être entendus comme témoins, sous réserve des
dispositions de l'article 103, jusqu'au moment où pourront
intervenir des inculpations ou, s'il y a lieu de nouvelles
réquisitions contre personne dénommée.
ART. 90 : Le juge d'instruction procède, conformément à la loi, à tous les
actes d'information qu'il juge utiles à la manifestation de la vérité.
Toutes les pièces du dossier sont cotées et inventoriées par le greffier
au fur et à mesure de leur rédaction ou de leur réception par le juge
d'instruction.
Si le juge d'instruction est dans l'impossibilité de procéder lui-même à
tous les actes d'instruction, il peut donner commission rogatoire aux
officiers de police judiciaire afin de leur faire exécuter tous les actes
d'information nécessaires dans les conditions et sous les réserves prévues
aux articles 159 et 160 du présent code.
Le juge d'instruction doit vérifier les éléments d'information ainsi
recueillis.
Le juge d'instruction procède ou fait procéder, soit par des officiers de
police judiciaire, soit par toute personne habilitée par l'autorité compétente,
à une enquête sur la personnalité des inculpés, ainsi que sur leur situation
matérielle, familiale ou sociale. Toutefois, en matière de délit, cette enquête
est facultative.
Le juge d'instruction peut prescrire un examen médical, confier à un
médecin le soin de procéder à un examen ou ordonner toutes autres
mesures utiles. Si ces examens sont demandés par l'inculpé ou son conseil,
il ne peut les refuser que par ordonnance motivée.
ART. 91 : Dans son réquisitoire introductif et à toute époque de
l'information par réquisitoire supplétif, le procureur de la République peut
requérir du magistrat instructeur tous actes lui paraissant utiles à la
manifestation de la vérité.
Il peut à cette fin se faire communiquer la procédure, à charge de la
rendre dans les vingt-quatre heures.
Si le juge d'instruction ne croit pas devoir procéder aux actes requis, il
doit rendre, dans les cinq jours des réquisitions du procureur de la
République, une ordonnance motivée.
ART. 92 : En cas d'empêchement du juge saisi, par suite de congé, de
maladie ou pour toute autre cause, de même qu'en cas de nomination à un
autre poste, il est procédé à la désignation du juge d'instruction chargé de le
remplacer dans les formes prévues par l'article 14 de la loi du 8 février 1988
portant Réorganisation Judiciaire.
Section II - Des transports, perquisitions et saisies
ART. 93 : Le juge d'instruction peut se transporter sur les lieux pour y
effectuer toutes constatations utiles ou procéder à des perquisitions. Il en
donne avis au procureur de la République qui a la faculté de l'accompagner.
Le juge d'instruction est toujours assisté d'un greffier.
Il dresse un procès-verbal de ses opérations.
Si les nécessités de l'information l'exigent, le juge d'instruction peut,
après avoir donné avis au procureur de la République près son tribunal, se
transporter avec son greffier dans les ressorts des tribunaux limitrophes de
celui où il exerce ses fonctions à l'effet d'y procéder à tous actes
d'instruction, à charge pour lui d'aviser au préalable, le procureur de la
République du ressort du tribunal dans lequel il se transporte.
ART. 94: Les perquisitions sont effectuées dans tous les lieux où peuvent se
trouver des objets dont la découverte serait utile à la manifestation de la
vérité.
ART. 95 : Si la perquisition a lieu au domicile de l'inculpé, le juge
d'instruction doit se conformer aux dispositions des articles 69 et 71.
ART. 96 : Si la perquisition a lieu dans un domicile autre que celui de
l'inculpé, la personne chez laquelle elle doit s'effectuer est invitée à y
assister. Si cette personne est absente ou refuse d'y assister, la perquisition
a lieu en présence de deux de ses parents ou alliés présents sur les lieux, ou
à défaut, en présence de deux témoins.
Le juge d'instruction doit se conformer aux dispositions des articles 69
alinéa 3 et 71.
Le juge d'instruction a l'obligation de provoquer préalablement toutes
mesures utiles au respect et à la sauvegarde du secret professionnel et des
droits de la défense.
ART. 97 : Les objets et documents saisis, inventoriés et placés sous scellés,
ne peuvent être ouverts, et les documents dépouillés, qu'en présence de
l'inculpé assisté de son conseil, ou ceux-ci dûment appelés ; le tiers chez
lequel la saisie a été faite est également invité à assister à cette opération.
Le juge d'instruction ne maintient que la saisie des objets et
documents utiles à la manifestation de la vérité ou dont la communication
serait de nature à nuire à l'instruction. Si les nécessités de l'instruction ne
s'y opposent, les intéressés peuvent obtenir aux frais de l'Etat, dans le plus
bref délai, copie ou photocopie des documents dont la saisie est maintenue.
Si la saisie porte sur des espèces, lingots, effets ou valeurs dont la
conservation en nature n'est pas nécessaire à la manifestation de la vérité
ou à la sauvegarde des droits des parties, il peut autoriser le greffier à en
faire le dépôt à la caisse des dépôts et consignations.
ART. 98 : Sous réserve des nécessités de l'information judiciaire, toute
communication ou toute divulgation sans l'autorisation de l'inculpé ou de
ses ayants droit, du signataire ou du destinataire d'un document provenant
d'une perquisition, à une personne non qualifiée par la loi pour en prendre
connaissance, est punie des peines portées à l'article 130 du Code pénal.
ART. 99 : L'inculpé, la partie civile ou toute autre personne qui prétend
avoir droit sur un objet placé sous la main de la justice peut en réclamer la
restitution au juge d'instruction.
Si la demande émane de l'inculpé ou de la partie civile, elle est
communiquée à l'autre partie ainsi qu'au ministère public. Si elle émane
d'un tiers, elle est communiquée à l'inculpé, à la partie civile et au ministère
public.
Les observations qu'elle peut comporter doivent être produites dans les
trois jours de cette communication.
La décision du juge d'instruction peut être déférée à la chambre
d'accusation, sur simple requête, dans les dix jours de sa notification aux
parties intéressées par le greffier, sans toutefois que l'information puisse
s'en trouver retardée.
Le tiers peut, au même titre que les parties, être entendu par la
chambre d'accusation en ses observations, mais il ne peut prétendre à la
mise à sa disposition de la procédure.
ART. 100 : Après décision de non-lieu, le juge d'instruction demeure
compétent pour statuer sur la restitution des objets saisis. Ses décisions
peuvent être déférées à la chambre d'accusation dans les formes prévues à
l'article 99.
Section III - De l'audition des témoins
ART. 101 : Le juge d'instruction convoque devant lui par un agent de la
force publique, toutes personnes dont la déposition lui paraît utile. Une
preuve de la remise de cette convocation doit être transmise au juge, sans
délai.
Les témoins peuvent aussi être convoqués par lettre simple, par lettre
recommandée ou par un huissier ; ils peuvent en outre comparaître
volontairement.
Il sont entendus séparément, et hors la présence de l'inculpé, par le
juge d'instruction assisté de son greffier. Il est dressé procès-verbal de leurs
déclarations.
Le juge d'instruction peut faire appel à un interprète âgé de 21 ans au
moins, à l'exclusion des témoins ; L'interprète, s'il n'est pas assermenté, prête
serment de traduire fidèlement les dépositions.
Chaque page des procès-verbaux est signée du juge, du greffier, du
témoin et de l’interprète. Le témoin est alors invité à relire sa déposition telle
qu'elle vient d'être transcrite, puis à signer s'il déclare y persister. Si le
témoin ne sait pas lire, lecture lui en est faite par le greffier. Si le témoin ne
veut ou ne peut pas signer, mention en est portée sur le procès-verbal.
Les procès-verbaux ne peuvent comporter aucun interligne ; les
ratures et les renvois sont approuvés par le juge d'instruction, le greffier et
le témoin et, s'il y a lieu par l'interprète. A défaut d'approbation, ces ratures
et ces renvois sont non avenus. Il en est de même du procès-verbal qui n'est
pas régulièrement signé.
ART. 102: Les témoins prêtent serment de dire toute la vérité, rien que la
vérité. Le juge leur demande leurs nom, prénoms, âge, profession, demeure,
s'ils sont parents ou alliés des parties et à quel degré, ou s'ils sont à leur
service. Il est fait mention de la demande et de la réponse. Si le témoin est
sourd-muet et ne sait pas écrire, le juge nomme d'office en qualité
d'interprète une personne qui a l'habitude de converser avec lui.
Ne peuvent être entendues sous la foi du serment les personnes
énumérées à l'article 317 du présent code.
ART. 103 : Le juge d'instruction chargé d'une information, ainsi que les
magistrats et officiers de police judiciaire agissant sur commission rogatoire
ou délégation judiciaire, ne peuvent, dans le dessein de faire échec aux
droits de la défense, entendre comme témoins des personnes contre
lesquelles il existe des indices graves et concordants de culpabilité.
Toutefois, toute personne nommément visée dans une plainte assortie
d'une constitution de partie civile peut refuser d'être entendue comme témoin.
Le juge d'instruction l'en avertit après lui avoir donné connaissance de la
plainte. Mention en est faite au procès-verbal. en cas de refus, il ne peut
l'entendre que comme inculpé.
ART. 104 : Toute personne, convoquée pour être entendue comme témoin
ou qui a accusé réception de la convocation, est tenue de comparaître, de
prêter serment et de déposer sous réserve des dispositions de l'article 130
du Code pénal. Si le témoin ne comparaît pas, le juge d'instruction peut l'y
contraindre par la force publique en décernant contre lui mandat d'amener,
sans préjudice de l'application des peines prévues par l'article 84 du Code
pénal. La même peine peut être prononcée contre le témoin qui, bien que
comparaissant, refuse de prêter serment et de faire sa déposition.
La procédure de flagrant délit est applicable.
Sera passible des mêmes peines toute personne qui, après avoir
dénoncé publiquement un crime ou un délit et déclaré publiquement aussi
qu'elle en connaissait les auteurs ou les complices, aura refusé de répondre
aux questions qui lui seront posées à cet égard par le magistrat instructeur.
ART. 105 : Lorsqu'il sera médicalement constaté que les témoins se
trouvent dans l'impossibilité de comparaître sur la convocation qui leur aura
été donnée, le juge d'instruction se transportera en leur demeure, quand ils
habiteront dans l'étendue de son ressort.
Cependant, si les témoins habitent hors de la ville où siège le tribunal,
le juge d'instruction pourra commettre l'officier de police judiciaire de leur
résidence afin de recevoir leurs dépositions ; il enverra à l'officier de police
judiciaire des notes et instructions qui feront connaître les faits sur lesquels
les témoins doivent déposer.
Si les témoins résident hors du ressort du juge d'instruction, celui-ci
pourra requérir le juge d'instruction du ressort dans lequel les témoins
résident de se transporter auprès d'eux pour recevoir leurs dépositions.
Dans le cas où les témoins n'habiteraient pas la ville du juge
d'instruction ainsi requis, ce magistrat pourra commettre un officier de police
judiciaire de leur résidence à l'effet de recevoir leurs dépositions, ainsi qu'il est
dit à l'alinéa précédent.
Le juge d'instruction ou l'officier de police judiciaire qui aura reçu les
dépositions en conséquence des prescriptions ci-dessus, les enverra closes
et cachetées au juge d'instruction du tribunal saisi de l'affaire.
ART. 106: Si le témoin auprès duquel le juge se sera transporté dans les
cas prévus par l'article 105 n'était pas dans l'impossibilité de comparaître
sur la convocation qui lui avait été donnée, le juge décernera un mandat
d'amener contre lui. Les règles et pénalités prévues à l'article 104 seront
appliquées au témoin et à la personne qui aura délivré le certificat.
Section IV - De l'instruction préalable, des mandats de justice et de leur
exécution
ART. 107 : Lors de la première comparution de l'inculpé, le juge
d'instruction constate son identité, lui fait connaître expressément chacun
des faits qui lui sont imputés et l'avertit qu'il est libre de ne faire aucune
déclaration. Mention de cet avertissement est faite au procès-verbal.
Si l'inculpé désire faire des déclarations, celles-ci sont immédiatement
reçues par le juge d'instruction.
L'inculpé peut se présenter et se faire assister d'un conseil s'il en a
constitué, dans le cas contraire, le magistrat lui donne avis de son droit d'en
choisir parmi les avocats inscrits au tableau ou admis au stage. Mention de
cet avis est faite au procès-verbal.
La partie civile régulièrement constituée a également le droit de se
faire assister d'un conseil dès sa première audition.
ART. 108 : L'inculpé détenu peut, communiquer librement avec son conseil.
Si ce dernier ne réside pas au siège de l'instruction, il peut librement lui
écrire et recevoir ses réponses.
Lorsque le juge d'instruction croit devoir prescrire à l'égard d'un
inculpé une interdiction de communiquer, il ne peut le faire que pour une
période de dix jours ; il peut la renouveler mais pour une nouvelle période
de dix jours seulement. En aucun cas l'interdiction de communiquer ne
saurait s'appliquer au conseil de l'inculpé.
ART. 109 : Le conseil de l'inculpé peut assister aux interrogatoires et
confrontations de l'inculpé, celui de la partie civile peut assister à toutes les
auditions et confrontations de la partie civile.
Les conseils ne peuvent prendre la parole qu'après y avoir été
autorisés par le magistrat. En cas de refus, mention de l'incident est faite au
procès-verbal et le texte des questions y sera reproduit ou joint. Les conseils
peuvent se faire assister d'un interprète assermenté de leur choix.
ART. 110 : Les conseils doivent être avisés par le juge d'instruction des
jours et heure des interrogatoires et confrontations que l'inculpé doit subir
et des auditions de la partie civile.
S'ils résident au siège de l'instruction, les conseils sont convoqués au
plus tard quatre jours ouvrables avant l'interrogatoire par lettre
recommandée ou par avis comportant l'un ou l'autre un accusé de
réception.
Lorsque les conseils ne résident pas au siège de l'instruction, ce délai
est porté à huit jours.
La procédure doit être mise à la disposition du conseil de l'inculpé
deux jours ouvrables au plus tard avant chaque interrogatoire ou
confrontation.
Elle doit également être remise à la disposition du conseil de la partie
civile, deux jours ouvrables au plus tard avant l'audition de cette dernière.
Le juge d'instruction peut toutefois procéder à un interrogatoire
immédiat et à des confrontations si l'urgence résulte soit de l'état d'un
témoin ou d'un co-inculpé en danger de mort, soit de l'existence d'indices
sur le point de disparaître ou encore s'il se transporte sur les lieux en cas de
flagrant délit.
Les procès-verbaux d'interrogatoire ou de confrontation sont établis
dans les formes prévues à l'article 101.
ART. 111: Aussitôt que la procédure est terminée, le juge d'instruction la
communique aux conseils de l'inculpé et de la partie civile avant de
l'adresser au procureur de la République pour ses réquisitions. Cette
communication se fait par l'intermédiaire du greffier d'instruction lorsque
les conseils résident au siège de l'instruction ; lorsque les conseils résident
en dehors du siège de l'instruction, la communication se fait au greffe du
tribunal de la résidence des conseils par l'intermédiaire du Parquet.
La procédure doit être retournée au juge d'instruction huit jours
ouvrables au plus tard après l'avis donné aux conseils de la mise à leur
disposition du dossier de l'affaire.
ART. 112 : Les conseils de l'inculpé et de la partie civile, tant au cours de
l'instruction qu'après avoir pris communication de la procédure au greffe,
peuvent conclure par écrit à l'audition de nouveaux témoins, à des
confrontations, expertises et tous actes d'instruction qu'ils jugeront utiles à
la défense de l'inculpé et aux intérêts de la partie civile.
Le juge doit motiver l'ordonnance par
laquelle il refuse de procéder aux mesures d'instruction
complémentaires qui lui sont demandées. Le prévenu et la partie
civile, par eux-mêmes ou par leurs conseils, peuvent faire appel
de cette ordonnance. L'appel doit être formé au greffe du siège de
l'instruction dans un délai de vingt-quatre heures qui court à
compter du moment où la communication de l'ordonnance est
donnée par le greffier aux conseils.
ART. 113 : Le procureur de la République peut assister aux interrogatoires
et confrontations de l'inculpé, aux auditions de la partie civile, aux
dépositions de témoins. Il ne peut prendre la parole que pour poser des
questions et après avoir été autorisé par le juge d'instruction.
En cas de refus, mention de l'incident est faite au procès-verbal et le
texte des questions est reproduit ou joint au procès-verbal.
Chaque fois que le procureur de la République a fait connaître au juge
d'instruction son intention d'y assister, le greffier du juge d'instruction doit,
sous peine d'une amende civile de cinq mille francs prononcée par le
président de la chambre d'accusation, l'avertir par simple note, au plus tard
l'avant-veille de l'interrogatoire ou de l'audition.
ART. 114: Le juge d'instruction peut, selon les cas, décerner mandat
d'amener, de dépôt ou d'arrêt.
Le mandat d'amener est l'ordre donné par le juge à la force publique de
conduire immédiatement l'inculpé devant lui.
Le juge d’instruction peut décerner mandat d’amener contre le témoin qui
refuse de comparaître sur la convocation à lui donnée conformément à
l’article 101 et sans préjudice des peines prévues à l’article 84 du code pénal
Le mandat de dépôt est l'ordre donné par le juge au régisseur de la
maison d'arrêt de recevoir et de détenir l'inculpé. Ce mandat permet également
de rechercher ou de transférer l'inculpé lorsqu'il lui a été précédemment
notifié.
Le mandat d'arrêt est l'ordre donné à la force publique de rechercher
l'inculpé et de le conduire à la maison d'arrêt indiquée sur le mandat, où il
sera reçu et détenu.
Les mandats sont exécutés sur toute l'étendue du territoire de la
République.
ART. 115 : Tout mandat précise l'identité complète de la personne
concernée ; il est daté par le magistrat qui l'a décerné et est revêtu de son
sceau. Il mentionne en outre la nature de l'inculpation et les articles de la loi
applicables.
Le mandat d'amener ou le mandat d'arrêt est notifié et exécuté par un
officier ou agent de la police judiciaire ou par un agent de la force publique,
lequel en fait l'exhibition à l'inculpé et lui en délivre copie.
Si l'individu est déjà détenu pour une autre cause, la notification lui
est faite par le régisseur de la maison d'arrêt, qui en délivre également une
copie.
Les mandats d'amener et d'arrêt peuvent, en cas d'urgence, être
diffusés par tous moyens.
Dans ce cas, les mentions essentielles de l'original et spécialement
l'identité de l'inculpé, la nature de l'inculpation, le nom et la qualité du
magistrat mandant doivent être précisés. L'original du mandat doit être
transmis à l'agent chargé d'en assurer l'exécution dans les délais les plus
rapides.
Le mandat de dépôt est notifié à l'inculpé par le juge d'instruction ;
mention de cette notification doit être faite au procès-verbal de l'interrogatoire.
ART. 116 : Le juge d'instruction interroge immédiatement l'inculpé qui fait
l'objet d'une convocation.
Il est procédé, dans les mêmes conditions, à l'interrogatoire de l'inculpé
arrêté en vertu d'un mandat d'amener ; toutefois, si l'interrogatoire ne peut
être immédiat, l'inculpé est conduit dans la maison d'arrêt où il ne peut être
détenu plus de vingt-quatre heures.
A l'expiration de ce délai, il est conduit d'office, par les soins du
régisseur, devant le procureur de la République qui requiert le juge
d'instruction ou à défaut, le président du tribunal ou un juge désigné par
celui-ci, de procéder immédiatement à l'interrogatoire, à défaut de quoi
l'inculpé est mis en liberté.
Tout inculpé arrêté en vertu d'un mandat d'amener qui a été
maintenu pendant plus de vingt-quatre heures dans la maison d'arrêt sans
avoir été interrogé, est considéré comme arbitrairement détenu.
Tout magistrat ou fonctionnaire qui a ordonné ou sciemment toléré
cette détention arbitraire sera puni des peines portées à l'article 76 du Code
pénal.
ART. 117 : Si l'inculpé est trouvé hors du ressort de la juridiction où a été
délivré le mandat, il est conduit devant le procureur de la République ou le
juge de paix à compétence étendue de la juridiction dans le ressort duquel il
a été trouvé.
Le procureur de la République ou le juge de paix à compétence
étendue l'interroge sur son identité, reçoit s'il y a lieu ses déclarations,
l'interpelle afin de savoir s'il consent à être transféré ou s'il préfère prolonger
les effets du mandat d'amener, en attendant au lieu où il se trouve la
décision du juge d'instruction saisi de l'affaire. Si l'inculpé déclare s'opposer
au transfèrement, avis immédiat en est donné au magistrat qui a signé le
mandat. Le procès-verbal de la comparution contenant un signalement
complet est transmis sans délai à ce magistrat avec toutes indications
propres à faciliter la reconnaissance d'identité.
Le juge d'instruction saisi de l'affaire décide aussitôt après la réception
de cet envoi s'il y a lieu d'ordonner le transfèrement.
ART. 118 : Si l'inculpé est en fuite ou s'il réside hors du territoire de la
République, le juge d'instruction, après avis du procureur de la République,
peut décerner contre lui un mandat d'arrêt si le fait comporte une peine
d'emprisonnement correctionnelle ou une peine plus grave.
L'inculpé saisi en vertu d'un mandat d'arrêt est conduit sans délai
dans la maison d'arrêt indiquée sur le mandat.
Le régisseur délivre à l'agent chargé de l'exécution une reconnaissance
de la remise de l'inculpé.
Dans les quarante-huit heures de
l'incarcération de l'inculpé, il est procédé à son interrogatoire. A
défaut et à l'expiration de ce délai, les dispositions des alinéas
2,3,4 et 5 de l'article 116 sont applicables.
Si l'inculpé est arrêté hors du ressort du juge d'instruction qui a
délivré le mandat, il est conduit immédiatement devant le procureur de la
République du lieu de l'arrestation qui reçoit s'il y a lieu ses déclarations.
Le procureur de la République informe sans délai le magistrat qui a
délivré le mandat et requiert le transfèrement. Si celui-ci ne peut être
effectué immédiatement, le procureur de la République en réfère au juge
mandant.
ART.119: Sauf exceptions prévues par la loi, l'agent chargé de l'exécution
d'un mandat d'arrêt ne peut s'introduire dans le domicile d'un citoyen avant
6 heures et après 21 heures.
Il peut se faire accompagner d'une force suffisante pour que l'inculpé ne
puisse se soustraire à la loi. Cette force est prise dans le lieu le plus proche de
celui où le mandat d'arrêt doit s'exécuter et elle est tenue de déférer aux
réquisitions contenues dans le mandat.
Si l'inculpé ne peut être saisi, le mandat d'arrêt est notifié à sa
dernière résidence et il est dressé procès-verbal de recherches infructueuses
et de perquisition.
Ce procès-verbal est dressé en présence des deux plus proches voisins
de l'inculpé ou du prévenu que le porteur du mandat peut trouver ; ces
voisins signent ou s'ils ne savent ou ne veulent signer, il en est fait mention.
Le porteur du mandat d'arrêt fait ensuite viser son procès-verbal par
le maire ou l'un de ses adjoints ou le chef de circonscription administrative
et lui en laisse copie.
Le mandat d'arrêt et le procès-verbal sont ensuite transmis au juge
mandant ou au greffe du tribunal.
ART. 120 : Le juge d'instruction ne peut délivrer un mandat de dépôt
qu'après interrogatoire et si l'infraction comporte une peine
d'emprisonnement correctionnelle ou une autre peine plus grave.
L'agent chargé de l'exécution du mandat de dépôt remet l'inculpé au
régisseur de la maison d'arrêt, lequel lui délivre une reconnaissance de la
remise de l'inculpé.
ART. 121 : L'inobservation des formalités prescrites pour les mandats
d'amener, de dépôt et d'arrêt est sanctionnée par une amende civile de
5.000 francs prononcée contre le greffier par le président de la chambre
d'accusation ; elle peut donner lieu à des sanctions disciplinaires ou à prise
à partie contre le juge d'instruction ou le procureur de la République.
Ces dispositions sont étendues, sauf application de peines plus
graves, s'il y a lieu, à toute violation des mesures protectrices de la liberté
individuelle prescrites par le présent code.
Section V - De la détention provisoire et du contrôle judiciaire
§ 1 Dispositions générales
ART. 122 : En matière correctionnelle ou criminelle, le juge d'instruction
peut mettre l'inculpé en détention provisoire ou le placer sous contrôle
judiciaire.
La détention provisoire et le contrôle judiciaire ne peuvent être ordonnés
qu'à raison des nécessités de l'instruction ou à titre de mesure de sûreté et
selon les règles et conditions énoncées ci-après.
§2 De la détention provisoire
ART. 123 : En matière correctionnelle, si la sanction encourue comporte
une peine d'emprisonnement la détention provisoire peut être ordonnée :
- lorsque la détention provisoire de l'inculpé est l'unique moyen de
conserver les preuves ou les indices matériels ou d'empêcher soit une pression
sur les témoins soit une concertation
frauduleuse entre inculpés et complices ;
- lorsque cette détention est nécessaire pour préserver l'ordre public du
trouble causé par l'infraction ou pour protéger l'inculpé, pour mettre fin à
l'infraction, pour prévenir son renouvellement ou pour garantir le maintien
de l'inculpé à la disposition de la justice ;
- lorsque l'inculpé se soustrait volontairement aux obligations du contrôle
judiciaire.
ART. 124 : L'ordonnance du juge d'instruction prescrivant la détention
provisoire doit être spécialement motivée d'après les éléments de l'espèce par
référence aux dispositions de l'article précédent.
Elle peut être rendue en tout état de l'information.
ART. 125 : En matière correctionnelle, si le maximum de la peine prévue
par la loi est inférieure ou égale à deux ans, l'inculpé régulièrement
domicilié au Mali ne peut être détenu plus d'un mois après sa première
comparution devant le juge d'instruction.
ART. 126 : Les dispositions de l'article 125 ne s'appliquent ni aux inculpés
déjà condamnés pour crime, ni à ceux déjà condamnés à un
emprisonnement de plus de trois mois sans sursis pour délit de droit
commun.
ART. 127 : En matière correctionnelle, si le maximum de la peine encourue
est supérieure à deux ans, la détention provisoire ne peut excéder six mois ;
toutefois, à l'expiration de ce délai, le juge d'instruction peut la prolonger
par une ordonnance motivée de maintien en détention dont la durée ne peut
également excéder six mois. Dans ce cas le titre d'écrou demeure le mandat
initialement décerné par le juge d'instruction.
La détention ne peut être renouvelée qu'une seule fois au cours de
l'information.
ART. 128 : L'ordonnance de mise en détention doit à peine de nullité être
notifiée à l'inculpé par le juge d'instruction ; mention de cette notification est
faite au procès-verbal de première comparution.
L'ordonnance de maintien en détention doit à peine de nullité être
immédiatement notifiée à l'inculpé par le juge d'instruction ; il en sera
dressé procès-verbal versé au dossier de la procédure ; copie de
l'ordonnance de maintien en détention est transmise le même jour au
régisseur de la maison d'arrêt.
Les ordonnances visées au présent article seront notifiées au
procureur de la République dans les vingt-quatre heures par le greffier sous
peine d'une amende civile de 5.000 francs prononcée par le président de la
chambre d'accusation.
ART. 129 : En l'absence de l'ordonnance de maintien en détention, le
régisseur de la maison d’arrêt en avise le juge d’instruction et conduit
l’inculpé devant le procureur de la République qui requiert le juge
d’instruction ou à défaut le président du tribunal ou le magistrat délégué à
cet effet. Celui-ci ordonnera sa mise en liberté après lui avoir fait observer
les formalités d’élection de domicile.
Le juge de paix est tenu de la même obligation pour les
détentions qu’il aura ordonnées au titre de la présente section.
ART. 130 : Les délais prévus aux articles 125 et 127 se comptent de
quantième à quantième soit de date à date de chacun des mois considérés ;
l'ordonnance de maintien en détention qui intervient après le dernier jour du
délai prévu pour la mise en détention est nulle et non avenue et l'inculpé
doit être remis en liberté conformément aux dispositions de l'article 129.
ART. 131 : L'ordonnance de mise en détention et celle de maintien en
détention sont susceptibles d'appel par l'inculpé et le ministère public.
Cet appel n'est pas suspensif et l'inculpé garde prison jusqu'à ce que
la chambre d'accusation se prononce.
ART. 132 : L'ordonnance de renvoi devant le tribunal correctionnel met fin à
la détention provisoire ; toutefois, le prévenu peut être maintenu ou
exceptionnellement mis en état de détention provisoire jusqu'à sa
comparution devant le tribunal par une ordonnance distincte spécialement
motivée prise le même jour que l'ordonnance de renvoi et justifiée par des
mesures de sûreté.
ART. 133 : En cas d'ordonnance de non-lieu et si l'inculpé est en état de
détention provisoire, l'appel du ministère public contre cette ordonnance
aura pour effet de maintenir l'inculpé en détention jusqu'à ce que la
chambre d'accusation se prononce.
ART. 134 : En matière criminelle, la détention provisoire est prescrite par
un mandat de dépôt du juge d'instruction sans ordonnance préalable ; ce
mandat est notifié à l'inculpé lors de l'interrogatoire de première
comparution ; mention en est faite au procès-verbal.
ART. 135 : En matière criminelle, la durée du mandat de dépôt ne peut
excéder un an ; toutefois si le maintien en détention provisoire parait
nécessaire, le juge d'instruction doit renouveler cette détention par
ordonnance spécialement motivée dans les huit jours ouvrables précédant
l'expiration du délai ci-dessus spécifié.
La prolongation de la détention provisoire
peut intervenir chaque année. Cependant, en aucun cas, la
détention provisoire de l’inculpé en matière criminelle ne peut
excéder 3 ans.
Les dispositions des articles 122, 128, 129 et 130 sont applicables ;
sont également applicables les articles 127 et 131 dans leurs dispositions
relatives au titre d'écrou et à l'ordonnance de maintien en détention.
ART. 136 : Lorsqu'en cours d'information il intervient un changement de
qualification de crime à délit alors que l'inculpé est détenu sous le régime
criminel, le maintien en détention provisoire ne peut être ordonné que dans
les conditions prévues en matière correctionnelle.
En cas de requalification de délit à crime, il est décerné contre
l'inculpé dans les formes prévues à l'article 135 un autre mandat de dépôt
portant la nouvelle inculpation criminelle.
ART. 137 : En cas d'ordonnance de transmission des pièces au procureur
général ou d'ordonnance de non-lieu, les dispositions des articles 132 et 133
sont applicables en ce qui concerne le maintien en détention et l'appel du
ministère public.
§3 Du contrôle judiciaire
ART. 138 : Le contrôle judiciaire astreint l'inculpé à se soumettre selon la
décision du juge d'instruction à une ou plusieurs des obligations ci-après
énumérées :
1°. ne pas sortir des limites territoriales déterminées par le juge
d'instruction ;
2°. ne pas s'absenter de son domicile ou de la résidence fixée par le
juge d'instruction qu'aux conditions et pour les motifs
déterminés par ce magistrat ;
3° ne pas se rendre en certains lieux ou ne se rendre que dans les
lieux déterminés par le juge d'instruction ;
4°. informer le juge d'instruction de tout déplacement au-delà des
limites déterminées ;
5°. Se présenter périodiquement aux services ou autorités désignés
par le juge d'instruction qui sont tenus d'observer la plus stricte discrétion
sur les faits reprochés à l'inculpé ;
6°. répondre aux convocations de toute autorité ou de toute
personne qualifiée désignée par le juge d'instruction et se soumettre le cas
échéant aux mesures de contrôle portant sur ses activités professionnelles
ou sur son assiduité à un enseignement ;
7°. remettre soit au greffe, soit à un service public de police ou à
une brigade de gendarmerie tous documents justificatifs de l'identité et
notamment le passeport, en échange d'un récépissé valant justification de
l'identité ;
8°. s'abstenir de conduire tous les véhicules ou certains véhicules et
le cas échéant remettre au greffe son permis de conduire contre
récépissé ;
9°. s'abstenir de recevoir ou de rencontrer certaines personnes
spécialement désignées par le juge d'instruction, ainsi que d'entrer en
relation avec elles, de quelque façon que ce soit ;
10°. se soumettre à des mesures d'examen, de traitement ou de
soins, même sous le régime de l'hospitalisation, notamment aux fins de
désintoxication ;
11°. ne pas émettre de chèques autres que ceux qui permettent
exclusivement le retrait de fonds par le tireur auprès du tiré ou ceux qui
sont certifiés et le cas échéant, remettre au greffe les formules de chèques
dont l'usage est ainsi prohibé ;
12°. ne pas se livrer à certaines activités de nature professionnelle ou
sociale, à l'exclusion de l'exercice des mandats électifs et des responsabilités
syndicales lorsque l'infraction a été commise dans l'exercice ou à
l'occasion de l’exercice de ces activités et lorsqu'il est à redouter qu'une
nouvelle infraction
soit commise ;
13° ne pas détenir ou porter une arme et le cas échéant remettre au
greffe contre récépissé les armes dont il est détenteur.
Les mesures d'application du présent article sont déterminées en tant
que de besoin, par un décret pris en conseil des ministres.
ART. 139 : L'inculpé est placé sous contrôle judiciaire par une ordonnance
du juge d'instruction qui peut être prise en tout état de l'instruction.
L'ordonnance de placement sous contrôle judiciaire n’est ni
précédée des réquisitions du ministère public, ni des
observations de la partie civile ; elle n'est pas motivée et est
insusceptible d'appel.
ART. 140: Le juge d'instruction peut, à tout moment, imposer à l'inculpé
placé sous contrôle judiciaire une ou plusieurs obligations nouvelles,
supprimer tout ou partie des obligations comprises dans le contrôle,
modifier une ou plusieurs de ces obligations ou accorder une dispense
occasionnelle ou temporaire d'observer certaines d'entre elles.
ART. 141 : La mainlevée du contrôle judiciaire peut être ordonnée à tout
moment par le juge d'instruction, soit d'office, soit sur les réquisitions du
procureur de la République, soit sur la demande de l'inculpé après avis du
procureur de la République.
Le juge d'instruction statue sur la demande de l'inculpé, dans un délai
de cinq jours, par ordonnance juridictionnelle motivée.
Faute par le juge d'instruction d'avoir statué dans ce délai, l'inculpé
peut saisir directement de sa demande la chambre d'accusation qui, sur les
réquisitions écrites et motivées du procureur général, se prononce dans les
quinze jours de sa saisine. A défaut, la mainlevée du contrôle judiciaire est
acquise de plein droit, sauf si des vérifications concernant la demande de
l'inculpé ont été ordonnées.
ART. 142 : Les ordonnances portant placement sous contrôle judiciaire ou
rejetant une demande de main levée ou de modification de cette mesure,
sont notifiées verbalement par le juge d'instruction à l'inculpé avec mention
de cette notification au procès-verbal.
Avis de toute ordonnance en matière de contrôle judiciaire est donné
par le greffier au procureur de la République le jour même où elle est rendue
sous peine d'une amende civile de 5.000 francs prononcée par le président
de la chambre d'accusation.
ART. 143 : Les ordonnances de modification du contrôle judiciaire sont
soumises au même régime que les ordonnances de placement sous contrôle
judiciaire en ce qui concerne la notification et le recours.
ART. 144: L'ordonnance de mainlevée du contrôle judiciaire est notifiée
dans les formes prévues à l'article142.
ART. 145 : Si l'inculpé se soustrait volontairement aux obligations du
contrôle judiciaire, le juge d'instruction, quelle que soit la durée de la peine
d'emprisonnement encourue, pourra décerner à son encontre mandat
d'arrêt ou de dépôt en vue de sa détention provisoire.
ART. 146: L'ordonnance de clôture met fin au contrôle judiciaire en cas de
non-lieu et de renvoi en police correctionnelle, sauf pour le juge
d'instruction dans ce dernier cas à le maintenir ou même à l'ordonner à ce
niveau de la procédure par une ordonnance distincte spécialement motivée,
prise le même jour que l'ordonnance de renvoi et justifiée par des mesures
de sûreté.
En cas d'ordonnance de transmission des pièces au procureur
général, le contrôle judiciaire continue à produire ses effets jusqu'à
l'ordonnance de prise de corps.
ART. 147 : Les pouvoirs conférés au juge d'instruction par les articles 140
et 141 sont en tout état de cause exercés par la juridiction compétente selon
les distinctions des articles 150 et 151du présent code.
§ 4 De la mise en liberté
ART. 148 : En toute matière, la mise en liberté assortie ou non du contrôle
judiciaire peut être ordonnée par le juge d'instruction soit sur demande de
l'inculpé ou son conseil, soit sur réquisitions du ministère public, soit
d'office, à charge pour l'inculpé de prendre l'engagement de se représenter à
tous les actes de la procédure aussitôt qu'il en sera requis et de tenir
informé le magistrat instructeur de tous ses déplacements.
ART. 149 : Lorsque le procureur de la République requiert la mise en
liberté, le juge d'instruction doit statuer dans le délai de trois jours à
compter de la date de réception des réquisitions.
ART. 150 : La mise en liberté peut être demandée à tout moment au juge
d'instruction par l'inculpé ou son conseil, sous les obligations prévues à
l'article 148.
Le juge d'instruction doit immédiatement communiquer le dossier au
procureur de la République aux fins de réquisitions.
Le juge d'instruction doit statuer par ordonnance spécialement
motivée huit jours au plus tard après la communication du dossier au
procureur de la République.
Faute par le juge d'instruction d'avoir statué dans le délai fixé à
l'alinéa 3, l'inculpé peut saisir directement de sa demande la chambre
d'accusation qui, sur les réquisitions écrites et motivées du procureur
général, se prononce dans les quinze jours de cette demande, faute de quoi
l'inculpé est mis d'office en liberté sauf si des vérifications concernant sa
demande ont été ordonnées.
Le droit de saisir dans les mêmes conditions la chambre d'accusation
appartient également au procureur de la République.
ART. 151 : La mise en liberté peut aussi être demandée en tout état de
cause par tout inculpé prévenu ou accusé, et à toute période de la
procédure.
Lorsqu'une juridiction de jugement est saisie, il lui appartient de statuer
sur la mise en liberté ; avant le renvoi en cour d'assises, et dans l'intervalle
des sessions d'assises, ce pouvoir appartient à la chambre d'accusation.
En cas de pourvoi, et jusqu'à l'arrêt de la Cour suprême, il est statué
sur la demande de mise en liberté par la juridiction qui a connu en dernier
lieu de l'affaire au fond. Si le pourvoi a été formé contre un arrêt de la cour
d'assises, il est statué sur la détention par la chambre d'accusation.
En cas de décision d'incompétence et
généralement dans tous les cas où aucune juridiction n'est
saisie, la chambre d'accusation connaît des demandes de mise en
liberté.
Dans tous les cas où un individu de nationalité étrangère, inculpé,
prévenu ou accusé, est laissé ou mis en liberté, seule la juridiction
compétente peut lui assigner pour résidence un lieu dont il ne devra
s'éloigner, sous les peines prévues à l'article 191 du Code pénal.
ART. 152 : Lorsque la juridiction de jugement est appelée à statuer dans les
cas prévus ci-dessus, les parties et leurs conseils sont convoqués par lettre
recommandée. La décision est prononcée après audition des parties ou de
leurs conseils.
Il sera statué sur simple requête, en chambre de conseil, le ministère
public entendu.
L'inculpé pourra fournir à l'appui de sa requête des observations
écrites.
ART. 153: Les décisions rendues par le juge d'instruction et le tribunal
correctionnel sont susceptibles d'appel.
ART.154: Préalablement à la mise en liberté avec ou sans cautionnement, le
demandeur doit, par acte reçu au greffe, élire domicile, s'il est inculpé dans
le lieu où se poursuit l'information et, s'il est prévenu ou accusé, dans celui
où siège la juridiction saisie du fond de l'affaire. Expédition de cet acte est
versée au dossier.
Après la mise en liberté, si l'inculpé invité à comparaître ne se
présente pas ou si des circonstances nouvelles ou graves rendent sa
détention nécessaire, le juge d'instruction ou la juridiction de jugement
saisie de l'affaire peut décerner un mandat nouveau.
Le même droit appartient, en cas de décision d'incompétence, à la chambre
d'accusation jusqu'à ce que la juridiction compétente ait été saisie.
Toutefois, si la liberté a été accordée par la chambre d'accusation
réformant l'ordonnance du juge d'instruction, ce magistrat ne peut décerner
un nouveau mandat qu'autant que cette chambre, sur les réquisitions du
ministère public, a retiré à l'inculpé le bénéfice de la décision.
ART. 155 : La mise en liberté, dans tous les cas où elle n'est pas de droit,
peut être subordonnée à l'obligation de fournir un cautionnement ou à
constituer des sûretés.
Ce cautionnement ou ces sûretés garantissent :
1°. La représentation de l'inculpé à tous les actes de la procédure et
pour l'exécution du jugement ;
2°. Le paiement dans l'ordre suivant :
a) des frais avancés par la partie civile ;
b) des restitutions et dommages-intérêts ;
c) des frais avancés par la partie publique ;
d) des amendes.
La décision de mise en liberté détermine la
somme affectée à chacune des deux parties du cautionnement ou
des sûretés.
ART.156: Dans le cas où la mise en liberté a été subordonnée à un
cautionnement, ce cautionnement est fourni en espèces, billets de banque,
chèques certifiés ou titre émis en garantie par l'Etat. Il est versé entre les
mains du greffier du tribunal ou de la cour ou du receveur de
l'enregistrement.
Sur le vu du récépissé, le ministère public fait exécuter sur-le-champ,
la décision de mise en liberté.
ART. 157 : La première partie du cautionnement est restituée ou la
première partie des sûretés levée si l'inculpé s'est présenté à tous les actes
de la procédure et pour l'exécution du jugement.
Elle est acquise à l'État du moment que l'inculpé, sans motif légitime
d'excuse, a fait défaut à quelque acte de la procédure ou pour l'exécution du
jugement.
La seconde partie du cautionnement ou la seconde partie des sûretés
est toujours restituée en cas de non-lieu, d'absolution ou d'acquittement.
En cas de condamnation, elle est affectée aux frais, à l'amende et aux
restitutions et dommages-intérêts accordés à la partie civile, dans l'ordre
énoncé à l'article 155. Le surplus est restitué.
ART. 158 : Le ministère public, d'office ou à la demande de la partie civile,
est chargé de produire à l'administration de l'enregistrement soit un
certificat du greffe constatant la responsabilité encourue par l'inculpé dans
le cas prévu à l'alinéa 3 de l'article 157, soit l'extrait de la décision
intervenue dans les cas prévus à l'alinéa 4 du même article.
Si les sommes dues ne sont pas déposées,
l'administration de l'enregistrement en poursuit le recouvrement
par voie de contrainte.
La caisse des dépôts et consignations est chargée de faire sans délai aux
ayants droit la distribution des sommes déposées ou recouvrées.
Toute contestation sur ces divers points est jugée sur requête, en
chambre de conseil, comme incident de l'exécution du jugement ou de
l'arrêt.
Section VI - Des commissions rogatoires et des délégations
judiciaires
ART. 159 : Le juge d'instruction peut requérir, par commission rogatoire
tout juge d'instruction, tout juge au siège du tribunal ou tout juge de paix
de son ressort, et par délégation judiciaire, tout officier de police judiciaire
compétent dans ce ressort, de procéder aux actes d'information qu'il estime
nécessaires dans les lieux soumis à la juridiction de chacun d'eux.
ART. 160 : La commission rogatoire ou la délégation judiciaire indique la
nature de l'infraction objet des poursuites. Elle est datée et signée par le
magistrat qui la délivre et revêtue de son sceau. Elle ne peut prescrire que
des actes d'instruction se rattachant directement à l'infraction visée aux
poursuites et sous réserve des dispositions de l'article 101.
ART. 161 : Les magistrats ou officiers de police judiciaire commis pour
l'exécution exercent dans les limites de la commission rogatoire ou de la
délégation judiciaire tous les pouvoirs du juge d'instruction.
Toutefois, les officiers de police judiciaire ne peuvent procéder aux
interrogatoires et aux confrontations de l'inculpé. Ils ne peuvent procéder
aux auditions de la partie civile qu'à la demande ou avec l'assentiment de
celle-ci.
ART. 162 : Tout témoin cité pour être entendu au cours de l'exécution d'une
commission rogatoire ou d'une délégation judiciaire est tenu de comparaître,
de prêter serment et de déposer.
S'il ne satisfait pas à cette obligation, avis en est immédiatement
donné au magistrat du lieu de l'exécution qui peut le contraindre à
comparaître par la force publique et prendre contre lui les sanctions
prévues à l'article 104.
Les dispositions des articles 72 à 76 et 105 sont applicables.
ART. 163 : Le juge d'instruction fixe le délai dans lequel les procès-verbaux
dressés par l'officier de police judiciaire doivent lui être transmis par celuici.
A défaut de délai imparti, ces procès-verbaux doivent lui être transmis
dans les huit jours de la fin des opérations exécutées en vertu de la
délégation judiciaire.
ART. 164 : Lorsque la commission rogatoire ou la délégation judiciaire
prescrit des opérations simultanées sur divers points du territoire, elle peut,
sur l'ordre du juge d'instruction mandant, être adressée aux juges
d'instruction et officiers de police judiciaire chargés de son exécution sous
forme de reproduction ou de copie intégrale de l'original.
En cas d'urgence, la commission rogatoire
ou la délégation judiciaire peut même être diffusée par tous
moyens ; chaque diffusion doit toutefois préciser les mentions
essentielles de l'original et spécialement la nature de
l'inculpation, le nom et la qualité du magistrat mandant.
Section VII - De l'expertise
ART.165 : Toute juridiction d'instruction ou de jugement, dans le cas où se
pose une question d'ordre technique, peut, soit à la demande du ministère
public, soit d'office, ou à la demande des parties, ordonner une expertise.
Lorsque le juge d'instruction estime ne pas devoir faire droit à une
demande d'expertise, il doit rendre une ordonnance motivée.
Les experts procèdent à leur mission sous le contrôle du juge
d'instruction ou du magistrat que doit désigner la juridiction ordonnant
l'expertise.
ART. 166: Les experts sont choisis sur une liste établie par le bureau de la
cour d'appel.
Les modalités d'inscription sur cette liste et de radiation sont fixées par
décret.
A titre exceptionnel, les juridictions peuvent, par décision motivée,
choisir des experts ne figurant pas sur la liste.
La mission des experts, qui ne peut avoir pour objet que l'examen de
questions d'ordre technique, est précisée dans la décision qui ordonne
l'expertise.
ART.167: Lorsque la décision ordonnant l'expertise émane du juge
d'instruction, elle doit être notifiée au ministère public et aux parties et
préciser les noms et qualités des experts ou de l'expert ainsi que le libellé de
la mission donnée.
Cette décision n'est susceptible d'aucun recours.
Toutefois, dans les trois jours de sa notification, le ministère public et
les parties pourront présenter, en la forme gracieuse, leurs observations.
Celles-ci pourront porter soit sur le choix, soit sur la mission de l'expert ou
des experts désignés.
ART. 168 : Lors de leur inscription, les experts prêtent devant la juridiction
du ressort de leur domicile serment "d'accomplir leur mission, de faire leur
rapport et de donner leur avis en leur honneur et conscience". Ces experts
n'ont pas à renouveler leur serment chaque fois qu'ils sont commis.
Les experts ne figurant pas sur la liste prêtent, chaque fois qu'ils sont
commis, le serment prévu à l'alinéa précédent, devant le juge d'instruction ou
le magistrat désigné par la juridiction. Le procès-verbal de prestation de
serment est signé par le magistrat compétent, l'expert et le greffier. En cas
d'empêchement dont les motifs doivent être précisés, le serment peut être reçu
par écrit et la lettre de serment est annexée au dossier de la procédure.
ART. 169 : Toute décision commettant des experts doit leur impartir un
délai pour remplir leur mission.
Si des raisons particulières l'exigent, ce délai peut être prorogé sur
requête des experts et par décision motivée non susceptible de recours,
rendue par le magistrat ou la juridiction qui les a désignés.
Les experts qui ne déposent pas leur rapport dans le délai qui leur a été
imparti peuvent être immédiatement remplacés et doivent rendre compte des
investigations auxquelles ils ont déjà procédé.
Ils doivent aussi restituer dans les quarante-huit heures les objets,
pièces et documents qui leur auraient été confiés en vue de
l'accomplissement de leur mission. Ils peuvent être, en outre, l'objet de
mesures disciplinaires allant jusqu'à la radiation de la liste prévue par
l'article 168.
Les experts doivent remplir leur mission en liaison avec le juge
d'instruction ou le magistrat délégué ; ils doivent le tenir au courant du
développement de leurs opérations et le mettre à même de prendre à tout
moment toutes mesures utiles.
Le juge d'instruction, au cours de ses opérations, peut toujours, s'il
l'estime utile, se faire assister des experts.
Si les experts demandent à être a éclairés sur une question échappant
à leur spécialité, le juge peut les autoriser à s'adjoindre des personnes
nommément désignées, spécialement qualifiées par leur compétence.
Les personnes ainsi désignées prêtent
serment dans les conditions prévues au deuxième alinéa de
l'article 168.
Leur rapport sera annexé intégralement au
rapport des experts.
ART. 170 : Le juge d'instruction ou le magistrat désigné par la juridiction
représente à l'inculpé, avant de les faire parvenir aux experts, les scellés qui
n'auraient pas été ouverts et inventoriés. Il énumère ces scellés dans le
procès-verbal spécialement dressé à l'effet de constater cette remise. Les
experts doivent faire mention dans leur rapport de toute ouverture ou
réouverture des scellés dont ils dressent inventaire.
ART. 171 : Les experts peuvent recevoir, à titre de renseignements et pour
l'accomplissement strict de leur mission, les déclarations de personnes
autres que l'inculpé.
S'ils estiment qu'il y a lieu d'interroger
l'inculpé, et sauf délégation motivée délivrée à titre exceptionnel
par le magistrat, il est procédé à cet interrogatoire en leur
présence par le juge d'instruction ou le magistrat désigné par la
juridiction, en observant dans tous les cas les formes et
conditions prévues par les articles 110 et 113.
Toutefois, les médecins experts chargés d'examiner l'inculpé peuvent
lui poser les questions nécessaires à l'accomplissement de leur mission,
hors la présence du juge et des conseils.
Au cours de l'expertise, les parties peuvent demander à la juridiction
qui l'a ordonnée qu'il soit prescrit aux experts d'effectuer certaines
recherches et d'entendre toute personne nommément désignée qui serait
susceptible de leur fournir des renseignements d'ordre technique.
ART. 172 : Lorsque les opérations d'expertise sont terminées, les experts
rédigent un rapport qui doit contenir la description desdites opérations ainsi
que leurs conclusions. les experts doivent attester avoir personnellement
accompli les opérations qui leur ont été confiées et signent leur rapport.
S'ils sont d'avis différents ou s'ils ont des réserves à former sur des
conclusions communes, chacun d'eux indique son opinion ou ses réserves en
les motivant. Le rapport et les scellés, ou leurs résidus, sont déposés entre les
mains du greffier de la juridiction qui a ordonné l'expertise ; ce dépôt est
constaté par procès-verbal.
ART. 173 : Le juge d'instruction ou le magistrat désigné par la juridiction
doit convoquer les parties et leur donner connaissance des conclusions des
experts dans les formes prévues aux articles 110 et 111. Il reçoit leurs
déclarations et leur fixe le délai dans lequel elles auront la faculté de
présenter des observations ou de formuler des demandes notamment aux
fins de complément d'expertise ou de contre-expertise.
En cas de rejet de ces demandes, la juridiction saisie doit rendre une
décision motivée.
Cette décision est susceptible d'appel.
ART. 174 : Les experts exposent à l'audience, s'il y a lieu, le résultat des
opérations techniques auxquelles ils ont procédé, après avoir prêté serment
de rendre compte de leurs recherches et constatations en leur honneur et
conscience. Au cours de leur audition, ils peuvent consulter leur rapport et
ses annexes.
Le président peut, soit d'office, soit à la demande du ministère public,
des parties ou de leurs conseils, leur poser toutes questions rentrant dans le
cadre de la mission qui leur a été confiée.
Après leur exposé, les experts assistent aux débats, à moins que le
président ne les autorise à se retirer.
ART. 175 : Si, à l'audience d'une juridiction de jugement, une personne
entendue comme témoin ou à titre de renseignement contredit les
conclusions d'une expertise ou apporte au point de vue technique des
indications nouvelles, le président demande aux experts, au ministère
public, à la défense et, s'il y a lieu, à la partie civile de présenter leurs
observations. Cette juridiction, par décision motivée, déclare, soit qu'il sera
passé outre aux débats, soit que l'affaire sera renvoyée à une date
ultérieure.
Dans ce dernier cas, la juridiction peut prescrire, quant à l'expertise,
toute mesure qu'elle jugera utile.
Section VIII - Des nullités de l'Information
ART. 176 : Les dispositions prescrites aux articles 103, 107, 108, 110, 112,
128, 135 et 136 doivent être observées à peine de nullité tant de l'acte luimême
que de la procédure ultérieure.
Est nul tout interrogatoire d'un inculpé effectué en violation des
dispositions de l'article 107 alinéa 2.
La partie envers laquelle les dispositions de
ces articles ont été méconnues peut renoncer à s'en prévaloir et
régulariser ainsi la procédure. Cette renonciation doit être
expresse. elle ne peut être donnée qu'en présence du conseil ou
ce dernier dûment appelé.
S'il apparaît au juge d'instruction qu'un acte de l'information est frappé
de nullité, il saisit la chambre d'accusation en vue de l'annulation de cet acte,
après avoir pris l'avis du procureur de la République et en avoir avisé l'inculpé
et la partie civile.
Si c'est le procureur de la République qui estime qu'une nullité a été
commise, il requiert du juge d'instruction communication de la procédure en
vue de sa transmission à la chambre d'accusation et présente requête aux
fins d'annulation par cette chambre.
Les parties et leur conseil peuvent directement saisir la
chambre d’accusation de toute nullité de la procédure qui
n’aurait pas été relevée d’office par le juge d’instruction. Ils en
informent le procureur de la République qui procède comme il est
dit à l’alinéa précédent.
La chambre d'accusation procède comme il est dit à l'article 206.
ART. 177: Il y a également nullité en cas de violation des dispositions
substantielles du présent titre autres que celles visées à l'article176, et
notamment en cas de violation des droits de la défense.
La chambre d'accusation décide si
l'annulation doit être limitée à l'acte vicié ou s'étendre à tout ou
partie de la procédure ultérieure.
ART. 178 : Les actes annulés sont retirés du dossier d'information et
classés au greffe de la cour d'appel. Il est interdit d'y puiser aucun
renseignement contre les parties, à peine de forfaiture pour les magistrats
et de poursuites disciplinaires pour les conseils
ART. 179 : La juridiction correctionnelle ou de police peut, le ministère
public et les parties entendus, prononcer l'annulation des actes qu'elle
estime atteints de nullité et décider si l'annulation doit s'étendre à tout ou
partie de la procédure ultérieure.
Lorsqu'elle annule certains actes seulement, elle doit les écarter
expressément des débats.
Au cas où la nullité de l'acte entraîne la nullité de toute la procédure
ultérieure, elle ordonne un supplément d'information si la nullité est
réparable ou, s'il y échet, elle renvoie le ministère public à mieux se
pourvoir.
Toutefois, les juridictions de première instance ne peuvent prononcer
l'annulation des procédures d'instruction lorsque celles-ci ont été renvoyées
devant elles par la chambre d'accusation.
ART. 180 : Les parties peuvent renoncer à se prévaloir des nullités prévues
à la présente section lorsqu'elles ne sont édictées que dans leur seul intérêt.
Cette renonciation doit être expresse.
Section IX - Du règlement de la procédure
ART. 181 : Aussitôt que la procédure sera terminée, le juge d'instruction la
communiquera au procureur de la République qui devra lui adresser ses
réquisitoires dans les huit jours au plus tard.
Néanmoins, en matière correctionnelle, lorsque l'instruction a été
diligentée par un juge de paix à compétence étendue, ce magistrat règle la
procédure sans être tenu de provoquer les conclusions du procureur de la
République compétent. Si le juge de paix à compétence étendue ordonne le
renvoi devant la juridiction correctionnelle qu'il préside, il en rend compte
au procureur de la République qui peut, jusqu'au jugement, relever appel de
l'ordonnance dans le délai qui lui est imparti par l'article 190. Lorsque le
juge de paix à compétence étendue estime qu'il n'y a pas lieu d'ordonner le
renvoi, il rend une ordonnance de non-lieu et la transmet avec le dossier au
procureur de la République qui peut, sans préjudice du droit d'appel
reconnu à la partie civile interjeter appel.
En matière criminelle, lorsque la procédure est terminée, le juge de
paix transmet le dossier au procureur de la République à qui il appartient
de requérir conformément à l'alinéa premier du présent article. Le juge de
paix à compétence étendue statue sur ces réquisitions par ordonnance, ainsi
qu'il est dit aux articles 179 et suivants.
ART. 182 : Si le juge d'instruction estime que les faits ne constituent ni
crime, ni délit, ni contravention, ou si l'auteur est resté inconnu, ou s'il
n'existe pas de charges suffisantes contre l'inculpé, il déclare par une
ordonnance qu'il n'y a lieu à suivre.
Les inculpés détenus sont mis en liberté.
Le juge d'instruction statue en même temps sur la restitution des objets
saisis.
Il liquide les dépens et condamne aux frais la partie civile, s'il en
existe en la cause.
ART. 183 : Si le juge estime que les faits constituent une contravention, il
prononce le renvoi de l'affaire devant le tribunal de simple police et le
prévenu est mis en liberté.
Si le juge estime que les faits constituent un
délit, il prononce le renvoi de l'affaire devant le Tribunal
correctionnel. Les dispositions des articles 132, 146 et 148 et
suivants sont applicables.
ART. 184 : Dans les cas de renvoi, soit devant le tribunal de simple police,
soit devant le tribunal correctionnel, le juge d'instruction transmet le dossier
avec son ordonnance au procureur de la République. Celui-ci est tenu de
l'envoyer sans retard au greffe du tribunal qui doit statuer.
Si la juridiction correctionnelle est saisie, le procureur de la
République doit faire donner assignation au prévenu pour l'une des plus
prochaines audiences, en observant les délais de citation prévus au présent
code.
ART.185: si le juge estime que les faits constituent une infraction qualifiée
crime par la loi, il ordonne que le dossier de la procédure et un état des
pièces servant à conviction soient transmis sans délai par le procureur de la
République au procureur général près la cour d'appel qui saisira la chambre
d'accusation.
Le mandat d'arrêt ou de dépôt décerné contre l'inculpé conserve sa
force exécutoire jusqu'à ce qu'il ait été statué par la chambre d'accusation.
Les pièces à conviction restent au greffe du tribunal sauf dispositions
contraires.
ART.186 : Des ordonnances comportant non-lieu partiel peuvent intervenir
en cours d'information.
ART. 187 : Il est donné avis dans les vingt-quatre heures par lettre
recommandée ou tout autre moyen approprié aux conseils de l'inculpé et de
la partie civile de toutes ordonnances juridictionnelles.
Dans les mêmes formes et délais, les ordonnances de règlement sont
portées à la connaissance de l'inculpé et les ordonnances de renvoi ou de
transmission des pièces au procureur général, à la connaissance de la partie
civile. si l'inculpé est détenu, la communication lui est faite par le greffier.
Avis de toute ordonnance non conforme à ses réquisitions est donné
au procureur de la République le jour même où elle est rendue, par le
greffier, sous peine d'une amende civile de 5.000 francs prononcée par le
président de la chambre d'accusation.
Les ordonnances contre lesquelles l'inculpé ou la partie civile peut
interjeter appel leur sont signifiées dans les vingt-quatre heures à la requête
du ministère public.
ART. 188 : Les ordonnances rendues par le juge d'instruction en vertu de la
présente section contiennent les nom, prénoms, date, lieu de naissance,
domicile et profession de l'inculpé. Elles indiquent la qualification légale du
fait imputé à celui-ci et, de façon précise, les motifs pour lesquels il existe
ou non contre lui des charges suffisantes.
Section X- De l'appel des ordonnances du juge d'instruction
ART. 189 : Le procureur de la République et le procureur général pourront
interjeter appel dans tous les cas contre les ordonnances du juge
d'instruction.
La partie civile et l'inculpé pourront interjeter appel contre l'ordonnance
par laquelle le juge a d'office ou sur déclinatoire statué sur sa compétence,
ainsi que les ordonnances rejetant une demande d'expertise ou de contreexpertise.
L'inculpé pourra, en outre, interjeter appel des ordonnances relatives
à la constitution de partie civile et à sa mise en liberté.
La partie civile pourra également interjeter appel des ordonnances de
non informer, de non-lieu ou de toute ordonnance faisant grief à ses intérêts
civils. Toutefois son appel ne peut en aucun cas porter sur une ordonnance ou
la disposition d'une ordonnance relative à la détention de l'inculpé ou au
contrôle judiciaire.
ART. 190 : L'appel devra être formé par déclaration au greffe du tribunal
dans un délai de trois jours qui courra ; contre le procureur de la
République à compter du jour de l'ordonnance, contre la partie civile et
contre le prévenu non détenu à compter de la signification qui leur est faite
de l'ordonnance au domicile par eux élu dans le lieu où siège le tribunal,
contre le prévenu détenu à compter de la communication qui lui est donnée
de l'ordonnance par le greffier.
La signification et la communication prescrites par l'alinéa précédent
seront faites dans les vingt-quatre heures de la date de l'ordonnance.
Le procureur général devra notifier son appel dans les quinze jours qui
suivront l'ordonnance du juge d'instruction.
ART. 191 : L'appel sera porté devant la chambre d'accusation.
Le dossier de l'information est transmis sans délai, avec avis motivé,
par le procureur de la République au Procureur Général.
En cas d'appel du ministère public, le prévenu détenu est maintenu en
prison jusqu'à ce qu'il ait été statué sur l'appel et, dans tous les cas, jusqu'à
expiration du délai d'appel.
ART. 192 : Les délais impartis par l'article 187 au procureur de la
République et au procureur général pour interjeter appel des ordonnances
du juge d'instruction ont pour point de départ, en ce qui concerne les
ordonnances rendues par les juges de paix à compétence étendue, le jour de
la réception de l'ordonnance au parquet du procureur de la République.
Celui-ci fait sa déclaration d'appel au greffe de son tribunal qui en transmet
expédition sans délai au greffe de la justice de paix à compétence étendue
intéressée.
ART. 193 : Lorsqu'il est interjeté appel d'une ordonnance autre qu'une
ordonnance de règlement, le juge d'instruction peut poursuivre son
information. A cette fin, il fait établir la copie des pièces qu'il juge utiles.
Section XI - De la reprise de l'information sur charges nouvelles
ART. 194 : L'inculpé à l'égard duquel le juge d'instruction a dit n'y avoir lieu
à suivre ne peut plus être recherché à l'occasion du même fait, à moins qu'il
ne survienne de nouvelles charges.
Sont considérées comme charges nouvelles les déclarations des
témoins, les pièces et procès-verbaux qui, n'ayant pu être soumis à l'examen
du juge d'instruction, sont cependant de nature soit à fortifier les preuves
trop faibles, soit à donner aux faits de nouveaux développements utiles à la
manifestation de la vérité.
ART. 195 : Il appartient au ministère public seul de décider, s'il y a lieu de
requérir la réouverture de l'information sur charges nouvelles.
CHAPITRE II - DE LA CHAMBRE D'ACCUSATION
Section I - Dispositions générales
ART. 196 : La chambre d'accusation est composée d'un président de
chambre et de deux conseillers. Ces magistrats, en cas de besoin, assurent
le service des autres chambres de la cour.
Les fonctions du ministère public auprès de la chambre d'accusation
sont exercées par le procureur général ou par ses substituts, celles du
greffier par un greffier de la cour d'appel.
ART. 197 : La chambre d'accusation se réunit sur convocation de son
président ou à la demande du procureur général chaque fois qu'il est
nécessaire.
ART. 198 : Le procureur général met l'affaire en état dans les quarante-huit
heures de la réception des pièces en matière de détention provisoire et dans
les dix jours en toute autre matière ; il la soumet, avec son réquisitoire, à la
chambre d'accusation.
ART. 199 : Dans les causes dont sont saisies les juridictions
correctionnelles ou de police et jusqu'à l'ouverture des débats, le procureur
général, s'il estime que les faits sont susceptibles d'une qualification plus
grave que celle dont ils ont été l'objet, ordonne l'apport des pièces, met
l'affaire en état et la soumet avec son réquisitoire à la chambre d'accusation.
Le procureur général agit de même lorsqu'il
reçoit, postérieurement à un arrêt de non-lieu prononcé par la
chambre d'accusation, des pièces lui paraissant contenir des
charges nouvelles. Dans ce cas et en attendant la réunion de la
chambre d'accusation, le président de cette juridiction peut, sur
réquisitions du procureur général, décerner mandat de dépôt ou
d'arrêt.
ART. 200 : L'ordonnance de transmission des pièces de la procédure au
procureur général sera notifiée par les soins du procureur de la République
ou du juge de paix à compétence étendue à l'inculpé qui sera, par la même
occasion, invité à adresser à la chambre d'accusation son mémoire qu'il
jugera nécessaire. Ce mémoire devra être déposé dans un délai de trente
jours à compter de la date de notification.
ART. 201 : Les parties et leurs conseils sont admis, jusqu'au jour de
l'audience, à produire des mémoires qu'ils communiquent au ministère
public et aux autres parties.
Ces mémoires sont déposés au greffe de la chambre d'accusation et
visés par le greffier avec l'indication du jour et de l'heure du dépôt.
ART. 202 : Les débats se déroulent et l'arrêt est rendu en chambre du
conseil.
Après le rapport du conseiller, le procureur général et les conseils des
parties qui en ont fait la demande présentent des observations sommaires.
Lorsque les débats sont terminés, la chambre d'accusation délibère
hors la présence du procureur général, des parties, de leurs conseils et du
greffier.
ART.203 : La chambre d'accusation peut, dans tous les cas, à la demande
du procureur général, d'une des parties ou même d'office, ordonner tout
acte d'information complémentaire qu'elle juge utile.
Elle peut ordonner la comparution en personne des parties ainsi que la
production des pièces à conviction.
Elle peut également, dans tous les cas, le ministère public entendu,
prononcer d'office la mise en liberté de l'inculpé.
Elle peut, d'office ou sur les réquisitions du procureur général,
ordonner qu'il soit informé à l'égard des inculpés ou prévenus renvoyés
devant elle sur tous les chefs de crimes, de délits, de contraventions
principales ou connexes, résultant du dossier de la procédure, qui
n'auraient pas été visés par l'ordonnance du juge d'instruction ou qui
auraient été distraits par une ordonnance comportant non-lieu partiel,
disjonction ou renvoi devant la juridiction correctionnelle ou de police.
Elle peut statuer sans ordonner une nouvelle information si les chefs
de poursuite visés à l'alinéa précédent ont été compris dans les inculpations
faites par le juge d'instruction.
ART. 204 : La chambre d'accusation peut également quant aux infractions
ordonner que soient inculpées, dans les conditions prévues à l'article 205
des personnes qui n'ont pas été renvoyées devant elle. A moins qu'elles
n'aient fait l'objet d'une ordonnance de non-lieu devenue définitive.
Cette décision ne pourra pas faire l'objet d'un pourvoi en cassation.
ART. 205 : Il est procédé aux suppléments d'information conformément aux
dispositions relatives à l'instruction préalables, soit par un des membres de
la chambre d'accusation, soit par un juge d'instruction qu'elle délègue à
cette fin. Le magistrat nommé pourra décerner tel mandat qu'il estimera
utile.
Le procureur général peut à tout moment requérir la communication
de la procédure, à charge de rendre les pièces dans les vingt-quatre heures.
ART. 206 : La chambre d'accusation examine la régularité des procédures
qui lui sont soumises.
Si elle découvre une cause de nullité, elle prononce la nullité de l'acte
qui en est entaché et, s'il y échet, celle de tout ou partie de la procédure
ultérieure.
Après annulation, elle peut, soit évoquer et
procéder dans les conditions prévues aux articles 203 et 204, soit
renvoyer le dossier de la procédure au même juge d'instruction
ou à tel autre, afin de poursuivre l'information.
ART. 207 : Lorsque la chambre d'accusation a statué sur appel contre une
ordonnance du juge d'instruction en matière de détention provisoire, le
procureur général fait sans délai retour du dossier au juge d'instruction.
L'ordonnance du juge d'instruction frappée d'appel sort son plein et
entier effet si elle est confirmée par la chambre d'accusation.
ART. 208 : Lorsqu'elle a prescrit une information complémentaire et que
celle-ci est terminée, la chambre d'accusation ordonne le dépôt au greffe du
dossier de la procédure.
Le procureur général avise immédiatement de ce dépôt chacune des
parties et son conseil conformément aux dispositions de l'article 201.
ART. 209 : Le dossier de la procédure reste déposé au greffe pendant
quarante-huit heures en matière de détention provisoire, pendant cinq jours
en toute autre matière.
Il est alors procédé conformément aux articles 201 et 202.
ART. 210 : La chambre d'accusation statue par un seul et même arrêt sur
tous les faits entre lesquels il existe un lien de connexité.
Les infractions sont connexes soit lorsqu'elles ont été commises en
même temps par plusieurs personnes réunies, soit lorsqu'elles ont été
commises par différentes personnes, même en différents temps et en divers
lieux, mais par suite d'un concert formé à l'avance entre elles, soit lorsque les
coupables ont commis les unes pour se procurer les moyens de commettre les
autres, pour en faciliter, pour en consommer l'exécution, ou pour en assurer
l'impunité, soit lorsque des choses enlevées, détournées ou obtenues à l'aide
d'un crime ou d'un délit ont été en tout ou parties recelées.
ART. 211 : Elle examine s'il existe contre l'inculpé des charges suffisantes.
Si la chambre d'accusation estime que les faits ne constituent ni
crime, ni délit, ni contravention, ou si l'auteur est resté inconnu ou s'il
n'existe pas de charges suffisantes contre l'inculpé, elle déclare qu'il n'y a
lieu à suivre.
Les inculpés provisoirement détenus sont mis en liberté.
La chambre d'accusation statue par l'arrêt
portant qu'il n'y a lieu à suivre sur la restitution des objets saisis
; elle demeure compétente pour statuer éventuellement sur cette
restitution postérieurement à l'arrêt de non-lieu.
ART. 212 : Si la chambre d'accusation estime que les faits constituent un
délit ou une contravention, elle prononce le renvoi de l'affaire dans le
premier cas devant le tribunal correctionnel, dans le second cas devant le
tribunal de simple police.
En cas de renvoi devant le tribunal correctionnel, si l'emprisonnement
est encouru et sous réserve des dispositions de l'article 148, le prévenu
arrêté demeure en état de détention ou sous contrôle judiciaire.
En cas de renvoi devant le tribunal de simple police, le prévenu est
mis en liberté.
ART. 213 : Si les faits retenus à la charge des inculpés constituent une
infraction qualifiée crime par la loi, la chambre d'accusation prononce la
mise en accusation devant la cour d'assises.
Elle peut saisir également cette juridiction des infractions connexes.
ART.214: L'arrêt de mise en accusation contient l'exposé et la qualification
légale des faits, objet de l'accusation.
Il décerne en outre ordonnance de prise de corps contre l'accusé dont
il précise l'identité.
Les arrêts de la chambre d'accusation sont signés par le président et
le greffier. Il est fait mention du nom des juges, du dépôt des pièces et des
mémoires, de la lecture du rapport, des réquisitions du ministère public et,
s'il y a lieu, de l'audition des parties et de leurs conseils.
La chambre d'accusation réserve les dépens si son arrêt n'éteint pas
l'action dont elle a eu à connaître.
Dans le cas contraire, ainsi qu'en matière de mise en liberté, elle
liquide les dépens et elle condamne aux frais la partie qui succombe.
Toutefois, la partie civile de bonne foi peut être déchargée de la totalité
ou d'une partie des frais par décision spéciale et motivée.
ART. 215: Les arrêts de la chambre d'accusation sont notifiés dans les
vingt-quatre heures aux parties ou à leurs conseils à la diligence du
procureur général.
ART. 216 : Les dispositions relatives aux nullités de l'information devant le
juge d'instruction sont applicables au présent chapitre.
Section II - Des pouvoirs propres du président de la chambre d'accusation.
ART. 217 : Le président de la chambre d'accusation s'assure du bon
fonctionnement des cabinets d'instruction du ressort de la cour d'appel et
s'emploie notamment à ce que les procédures ne subissent aucun retard
injustifié.
A cette fin, il est établi, chaque trimestre,
dans chaque cabinet d'instruction, un état de toutes les affaires
en cours portant mention, pour chacune des affaires, de la date
du dernier acte d'information exécuté.
Les affaires dans lesquelles sont impliqués
des inculpés détenus provisoirement figurent sur un état spécial.
Les états prévus par le présent article sont adressés au président de la
chambre d'accusation et au procureur général dans les trois premiers jours
du trimestre.
ART. 218 : Le président de la chambre d'accusation, chaque fois qu'il
l'estimera nécessaire et au moins une fois par an, visite les maisons d'arrêt
du ressort de la cour d'appel et y vérifie la situation des inculpés en état de
détention provisoire.
Il peut saisir la chambre d'accusation afin qu'il soit, par elle, statué
sur le maintien en détention d'un inculpé.
Section III - Du contrôle de l'activité des officiers de police
judiciaire
ART. 219 : La chambre d'accusation exerce un contrôle sur l'activité des
officiers de police judiciaire.
Elle est saisie soit par le procureur général, soit par son président.
Elle peut se saisir d'office à l'occasion de
l'examen de la procédure qui lui est soumise.
La chambre d'accusation, une fois saisie, fait procéder à une enquête ;
elle entend le procureur général et l'officier de police judiciaire en cause.
Ce dernier doit avoir été préalablement mis à même de prendre
connaissance de son dossier d'officier de police judiciaire tenu au parquet
général de la cour d'appel. Il peut se faire assister par un conseil.
ART. 220 : La chambre d'accusation peut, sans préjudice des sanctions
disciplinaires qui pourraient être infligées à l'officier de police judiciaire par
ses supérieurs hiérarchiques, lui adresser des observations ou décider qu'il
ne pourra, soit temporairement, soit définitivement, exercer ses fonctions
d'officier de police judiciaire.
Si la chambre d'accusation estime que l'officier de police judiciaire a
commis une infraction à la loi, elle ordonne en outre la transmission du
dossier au procureur général à toutes fins qu'il appartiendra.
ART. 221: Les décisions prises par la chambre d'accusation contre les
officiers de police judiciaire sont notifiées à la diligence du procureur général
aux autorités dont ils dépendent.
Section IV - De la chambre d'accusation en matière de
réhabilitation des condamnés
ART. 222: Toute personne condamnée par un tribunal malien à une peine
criminelle ou correctionnelle peut être réhabilitée.
La réhabilitation est, soit acquise de plein droit, soit accordée par
arrêt de la chambre d'accusation.
ART. 223 : La réhabilitation est acquise de plein droit au condamné qui,
dans les délais ci-après déterminés, n'a subi aucune condamnation nouvelle
à l'emprisonnement ou à une peine plus grave pour crime ou délit :
1° Pour les condamnations à l'amende, après un délai de cinq ans
à compter du jour du paiement de l'amende ou de l'expiration de la
contrainte par corps ou de la prescription accomplie ;
2° Pour la condamnation unique à une peine d'emprisonnement ne
dépassant pas six mois, après un délai de dix ans à compter, soit de
l'expiration de la peine subie, soit de la prescription accomplie ;
3° Pour la condamnation unique à une peine d'emprisonnement ne
dépassant pas deux ans ou pour les condamnations multiples dont
l'ensemble ne dépasse pas un an, après un délai de quinze ans compté
comme il est dit à
l’alinéa précédent ;
4° Pour la condamnation unique à une peine supérieure à deux
ans d'emprisonnement ou pour les condamnations multiples dont
l'ensemble ne dépasse pas deux ans après un délai de vingt ans compté de
la même manière.
Sont, pour l'application des dispositions qui précèdent, considérées comme
constituant une condamnation unique les condamnations dont la confusion
a été ordonnée.
La remise totale ou partielle d'une peine par voie de grâce équivaut à
son exécution totale ou partielle.
ART. 224 : La réhabilitation ne peut être demandée en justice du vivant du
condamné que par celui-ci ou, s'il est interdit, par son représentant légal.
En cas de décès et si les conditions légales sont remplies, la demande peut
être suivie par le conjoint ou par ses ascendants ou descendants et même
formée par eux, mais dans le délai d'une année seulement à dater du décès.
La demande doit porter sur l'ensemble des condamnations prononcées
qui n'ont été effacées ni par une réhabilitation antérieure, ni par l'amnistie.
ART. 225 : La demande en réhabilitation ne peut être formée qu'après un
délai de cinq ans pour les condamnés à une peine criminelle, de trois ans
pour les condamnés à une peine correctionnelle.
Ce délai part du jour de la libération pour les condamnés à une peine
privative de liberté ; du jour où la condamnation est devenue irrévocable
pour les condamnés à une amende.
ART. 226 : Les condamnés qui sont en état de récidive légale, ceux qui,
après avoir obtenu la réhabilitation, ont encouru une nouvelle
condamnation, ceux qui, condamnés contradictoirement ou par défaut à
une peine criminelle, ont prescrit contre l'exécution de la peine, ne sont
admis à demander leur réhabilitation qu'après un délai de dix ans écoulés
depuis leur libération ou depuis la prescription.
Néanmoins, les récidivistes qui n'ont subi aucune peine criminelle, et
les réhabilités qui n'ont encouru qu'une condamnation à une peine
correctionnelle, sont admis à demander la réhabilitation après un délai de
six années écoulées depuis leur libération.
Sont également admis à demander la réhabilitation après un délai de
six années écoulées depuis la prescription, les condamnés
contradictoirement ou par défaut à une peine correctionnelle qui ont
prescrit contre l'exécution de la peine.
Les condamnés contradictoirement, les condamnés par défaut, qui ont
prescrit contre l'exécution de la peine, sont tenus, outre les conditions cidessous
énoncées, de justifier qu'ils n'ont encouru, pendant les délais de la
prescription, aucune condamnation pour faits qualifiés crime ou délit et qu'ils
ont eu une conduite irréprochable.
ART. 227 : Le condamné doit, sauf le cas de prescription, justifier du
paiement des frais de justice, de l'amende et des dommages-intérêts ou de la
remise qui lui en est faite.
A défaut de cette justification, il doit établir
qu'il a subi le temps de contrainte par corps déterminé par la loi
ou que la partie lésée a renoncé à ce moyen d'exécution.
Néanmoins, si le condamné justifie qu'il est hors d'état de se libérer des
frais de justice, il peut être réhabilité même dans le cas où ces frais n'auraient
pas été payés ou ne l'auraient été qu'en partie.
En cas de condamnation solidaire, la cour fixe la part de frais de justice, des
dommages-intérêts ou du passif qui doit être payée par le demandeur.
Si la partie lésée ne peut être retrouvée ou si elle refuse de recevoir la
somme due, celle-ci est versée à la caisse des dépôts et consignations dans la
forme prévue par la loi. Si la partie ne se présente pas dans un délai de cinq
ans pour se faire attribuer la somme consignée, cette somme est restituée au
déposant sur simple demande.
ART. 228 : Si, depuis l'infraction, le condamné a rendu des services
éminents au pays, la demande de réhabilitation n'est soumise à aucune
condition de temps, ni d'exécution de peine. En ce cas, la cour peut accorder
la réhabilitation même si les frais, l'amende et les dommages-intérêts n'ont
pas été payés.
ART. 229 : Le condamné adresse la demande en réhabilitation au procureur
de la République ou au juge de paix à compétence étendue de sa résidence
actuelle. Cette demande précise :
1° la date de la condamnation ;
2° les lieux où le condamné a résidé depuis sa libération.
ART. 230 : Le procureur de la République ou le juge de paix à compétence
étendue provoque les attestations des maires des communes, à défaut, des
autorités administratives compétentes des lieux où le condamné a résidé,
faisant connaître :
1° La durée de sa résidence dans chacune des communes ou dans
chacun de ces lieux ;
2° Sa conduite pendant la durée de son séjour ;
3° Ses moyens d'existence pendant le même temps.
Le procureur de la République ou le juge de paix à compétence
étendue prend en outre, l'avis des magistrats des lieux où le condamné a
résidé.
ART. 231 : Le procureur de la République ou le juge de paix à compétence
étendue se fait délivrer :
1° Une expédition des jugements de condamnation ;
2° Un extrait du registre des lieux de détention ou la peine a été
subie; 3° Un bulletin n° 2 du casier judiciaire.
Il transmet les pièces avec son avis au procureur général.
ART. 232 : La chambre d’accusation est saisie par le procureur général.
Le demandeur peut soumettre directement
à la chambre d’accusation toutes pièces utiles.
La chambre d’accusation statue dans les deux mois au plus sur les
conclusions du Procureur Général, la partie ou son conseil entendu ou
dûment convoqué.
ART. 233 : L'arrêt de la chambre d'accusation peut être déféré à la Cour
suprême dans les formes prévues par le présent code.
ART. 234 :En cas de rejet de la demande, une nouvelle demande ne peut
être formée avant l'expiration d'un délai d'une année.
ART. 235: Mention de l'arrêt prononçant la réhabilitation est faite en marge
des jugements de condamnation et au casier judiciaire.
Le réhabilité peut se faire délivrer sans frais, une expédition de l'arrêt de
réhabilitation et un extrait du casier judiciaire.
ART. 236 : L'arrêt de réhabilitation efface la condamnation et fait cesser
toutes les incapacités qui en résultent.
Section V - De la chambre d'accusation en matière d'extradition
§1 Dispositions générales
ART. 237 : En l'absence de traités ou d'accords internationaux, la chambre
d'accusation intervient en matière d'extradition suivant la procédure cidessous
définie.
§2 De l'extradition active
ART. 238 : Si le Mali est l'Etat requérant, la personne qui a été réclamée par
lui en vertu d'une demande d'extradition faite à un Etat tiers requis, peut,
dans tous les cas, après sa réception par les autorités maliennes, saisir la
chambre d'accusation dans le ressort duquel a eu lieu la remise pour
contester la validité de la procédure d'extradition exercée contre elle.
Les dispositions du présent article seront portées à sa connaissance
avant tout interrogatoire ou audition ; mention devra en être faite au procèsverbal
dont copie lui sera donnée.
ART. 239 : La personne réclamée ou son conseil à peine d'irrecevabilité,
saisit directement la chambre d'accusation par requête motivée, dans les
trois jours suivant l'établissement du procès-verbal mentionné à l'article
238.
Dès réception de la requête susvisée, le président de la chambre
d'accusation transmet immédiatement copie au procureur général dans les
huit jours de cette réception, il réunit la chambre d'accusation pour
statuer.
ART. 240: La chambre d'accusation statue dans les formes prévues aux
articles 246 et 247 ci-dessous ; jusqu'au prononcé de sa décision, sa saisine
suspend toutes autres procédures et les mesures et effets s'y rattachant
exercés contre la personne extradée ; celle-ci peut toutefois, pendant la
période ci-dessus spécifiée, être provisoirement détenue par mandat de
dépôt du procureur de la République à l'effet de garantir sa comparution
devant la chambre d'accusation.
ART. 241 : La chambre d'accusation statue par un arrêt insusceptible de
recours. Sa décision est nécessairement un arrêt d'irrecevabilité ou de
débouté ou d'annulation de la procédure d'extradition attaquée ; dans ce
dernier cas l'annulation prononcée a pour seul et unique effet la mise en
liberté d'office de la personne réclamée.
§3 De l'extradition passive
ART. 242 : Si le Mali est l'Etat requis, et est saisi d'une demande
d'extradition d'un Etat tiers requérant, le ministre de la justice, par
l'intermédiaire du procureur général dans le ressort duquel l'arrestation de
la personne réclamée a eu lieu, soumet à la chambre d'accusation la
demande concernée, accompagnée de tous documents utiles à l'examen de
la cause.
ART. 243: Les documents évoqués à l'article 242, outre la demande
d'extradition, doivent nécessairement comporter les éléments ci-après :
- La nationalité de la personne réclamée
- les pièces ou actes relatifs à la poursuite ou au jugement
motivant la demande
- une expédition authentique de la
législation de l'État requérant relative à la qualification pénale de
l'infraction retenue et à la peine encourue ou prononcée.
ART. 244 : La chambre d'accusation vérifie s'il n'y a pas erreur manifeste
sur la personne ; si le délit ou le crime, base de la demande de l'Etat
requérant, est de droit commun ou politique ; si la juridiction étrangère
compétente est de droit commun ou d'exception ; si la personne réclamée
est ou non de nationalité malienne ; si l'infraction poursuivie est punissable
au Mali.
La chambre d'accusation n'a pas pouvoir pour apprécier même
superficiellement le bien-fondé des poursuites ou de la condamnation pour
lesquelles est requise l'extradition ; dès lors que les faits sont invoqués par
le Gouvernement requérant, leur existence et leur caractère délictueux sont
recouverts d'une présomption de pertinence dans l'appréciation de la cause.
ART. 245 : La comparution devant la chambre d'accusation de la personne
réclamée a lieu dans les huit jours de la notification faite par le procureur
général du titre en vertu duquel l'arrestation a eu lieu ; huit jours
supplémentaires peuvent être accordés sur la demande de l'une ou de
l'autre des parties et dans les huit jours à compter de la période précédente,
le dossier doit être renvoyé au ministre de la justice avec l'avis de la
chambre d'accusation.
ART. 246 : Les débats devant la chambre d'accusation sont publics et
contradictoires à moins qu'il n'en soit décidé autrement sur la demande du
parquet ou de la personne réclamée. L'intervention de tout tiers est exclue ;
les seules parties concernées sont la personne réclamée et le ministère
public qui représente seulement l'ordre public malien.
ART. 247 : La personne réclamée peut se faire assister d'un conseil et d'un
interprète ; toutefois sa comparution et son audition devant la chambre
d'accusation sont obligatoires même dans le cas d'extradition volontaire ;
dans cette hypothèse, le délinquant qui consent formellement à être livré
aux autorités du pays requérant, doit le faire devant la chambre
d’accusation ; s'il a auparavant manifesté ses intentions de façon précise
sur ce point, la chambre d'accusation, avant de se prononcer, doit lui
donner acte de son consentement. Les dispositions prévues à l'alinéa 3 de
l'article 248 sont applicables.
ART. 248: La chambre d'accusation statue sur la demande d'extradition ;
elle donne son avis sans réserves sous forme d'arrêt susceptible de recours
devant la chambre criminelle de la section judiciaire de la Cour suprême.
En cas d'avis favorable, la procédure d'extradition n'est terminée que
dans sa phase judiciaire ; il reste au Gouvernement à se prononcer et à
apprécier de façon discrétionnaire l'opportunité d'une remise possible.
Si la remise est décidée, le ministre de la
justice propose à la signature du Premier Ministre, un décret
autorisant l'extradition ; si dans le délai d'un mois à compter de
la notification de cet acte, l'extradé n'a pas été reçu par les agents
du pays requérant, il est mis en liberté et ne peut plus être
réclamé pour la même cause.
En cas d'avis défavorable, le Gouvernement est alors lié et ne peut
accorder l'extradition ; l'individu arrêté est immédiatement relâché.
ART. 249 : La personne réclamée peut être mise en liberté ou placée sous
contrôle judiciaire à tout moment de la procédure conformément aux règles
qui gouvernent ces matières.
La décision de la chambre d'accusation n'est ni précédée des
réquisitions du Parquet, ni susceptible de voies de recours.
TITRE V
DES CITATIONS ET SIGNIFICATIONS
ART. 250 : Les citations et significations, sauf dispositions contraires de la
loi, sont faites par un huissier à la requête du ministère public, de la partie
civile et de toute administration qui est légalement habilitée.
ART. 251 : La citation énonce le fait poursuivi et vise le texte de loi qui le
réprime. Elle indique le tribunal saisi, le lieu, l'heure et la date de
l'audience. Elle précise la qualité de prévenu, de civilement responsable ou
de témoin de la personne citée.
Si elle est délivrée à la requête de la partie civile, elle mentionne les
nom, prénoms, profession et domicile réel ou élu de celle-ci.
La citation délivrée à un témoin doit en
outre mentionner que la non-comparution, le refus de témoigner
et le faux témoignage sont punis par la loi.
ART. 252 : Lorsque la signification est faite par le ministère public, elle est
réputée faite également au profit de la partie civile.
ART. 253 : La signification mentionne si la décision est susceptible de
recours et, s'il y a lieu, la nature dudit recours, et comment il peut être
formulé, ainsi que le délai pendant lequel il peut être exercé et le point de
départ de ce délai.
ART. 254 : L'agent requis doit préciser dans l'acte si la citation a été faite à
personne, à domicile, à mairie, à chef de circonscription administrative ou à
parquet.
Les maires, les chefs de circonscription administrative, procureurs de
la République ou juges de paix à compétence étendue visent l'original et
affichent la copie.
ART. 255 : Les dispositions des articles 26, 27, et 610 et suivants du Code
de procédure civile, commerciale et sociale sont applicables.
ART. 256 : Le délai entre le jour où la citation est délivrée et le jour fixé
pour la comparution de la personne citée devant le tribunal correctionnel ou
de simple police est d'au moins :
15 jours si elle réside au siège de la juridiction ;
1 mois si elle réside dans le ressort de la juridiction ;
- 2 mois si elle réside en tout autre lieu du territoire ;
- 3 mois si elle réside en Afrique ;
4 mois si elle réside hors d'Afrique.
ART. 257 : Si les délais ci-dessus prescrits n'ont pas été observés, les
dispositions énoncées ci-après sont applicables.
1° Dans le cas où la partie citée ne se présente pas, la citation doit
être déclarée nulle par le tribunal ;
2° Dans le cas où la partie citée comparait, la citation n'est pas
nulle mais le tribunal doit, sur la demande de la partie citée, ordonner le
renvoi à une audience ultérieure.
Cette demande doit être présentée avant toute défense au fond.
ART. 258 : Dans tous les cas, l'huissier requis doit mentionner sur l'original
de l'exploit, et sous forme de procès-verbal, ses diligences ainsi que les
réponses qui ont été faites à ses différentes interpellations.
L'original de l'exploit doit être adressé au requérant.
Il est tenu de mettre à la fin de l’original et de la copie de l’exploit, le coût
éventuel de celui-ci à peine d’une amende civile de 1000 à 5000 francs ;
cette amende est prononcée par le président de la juridiction saisie
Si un exploit est déclaré nul par le fait de l’agent requis, celui-ci peut
être condamné aux frais de l’exploit et de la procédure annulée et
éventuellement à des dommages –intérêts envers la partie à laquelle il est
porté préjudice.
La juridiction qui déclare la nullité a compétence pour prononcer ces
condamnations.
Tout agent qui aura volontairement empêché ou retardé la délivrance
des citations ou des significations sera puni des peines portées à l’article 85
du Code pénal.
TITRE VI
DE LA COUR D'ASSISES
CHAPITRE PREMIER - DE LA COMPETENCE DE LA COUR D'ASSISES
ART. 259 : La cour d'assises a plénitude de juridiction pour juger les
individus renvoyés devant elle par l'arrêt de mise en accusation. Elle peut
disqualifier les poursuites et peut se saisir aussi d'office ou sur réquisition
du ministère public de tous crimes ou délits imputés aux accusés qui se
révéleraient au cours des débats.
CHAPITRE II - DE LA COMPOSITION DE LA COUR D'ASSISES
ART. 260 : La Cour d'assises est composée de magistrats et d'assesseurs
conformément à l'article 18 de la loi n° 88-39/AN-RM du 8 février 1988
portant Réorganisation Judiciaire au Mali.
ART. 261 : Au 1er octobre de chaque année, les délégués du Gouvernement
dans les cercles, ou à défaut les maires des communes d’un District,
adressent au procureur de la République ou au juge de paix à compétence
étendue la liste des citoyens qu'ils proposent comme assesseurs, avec tous
les renseignements nécessaires sur chacun d'eux. Ces magistrats les
transmettent au procureur général près la cour d'appel avec leur avis.
ART. 262: Les listes des assesseurs près la cour d'assises sont
définitivement arrêtées à raison de cinq par cercle le 1er janvier de chaque
année par le ministre de la justice. Elles sont publiées au Journal Officiel.
ART. 263 : Nul ne peut remplir les fonctions d'assesseurs s'il n'a 30 ans
accomplis et s'il ne jouit des droits civils et politiques. L’assesseur doit en
outre savoir lire et écrire en français.
Nul ne peut être assesseur dans la même affaire où il aura été officier
de police judiciaire, témoin, interprète, expert ou partie.
Ces prescriptions doivent être respectées à peine de nullité.
CHAPITRE III - DE LA PROCEDURE PREPARATOIRE AUX SESSIONS
D'ASSISES
Section I - Des actes obligatoires
ART. 264 : Les procureurs de la République et les juges de paix à
compétence étendue sont tenus d'informer immédiatement le ministre de la
justice des décès, des incapacités ou des incompatibilités légales qui
frapperaient les personnes dont les noms sont portés sur les listes
annuelles.
ART. 265 : Les délégués du Gouvernement dans les cercles et les maires
des communes d’un District notifient à chacun des assesseurs l'extrait de
la liste le concernant dans les quinze jours de l'établissement de cette liste.
ART. 266 : Dix jours au moins avant l'ouverture des sessions, le président
de la cour d'assises tire au sort les noms des assesseurs titulaires
nécessaires au service de la session.
Dans les mêmes conditions, le président de la cour d’assises, les
présidents des tribunaux de première instance ou les juges de
paix à compétence étendue dans les autres localités, même s'ils
ont connu des affaires à juger, tirent au sort sur la liste des
assesseurs du cercle dans lequel doivent se tenir les assises, les
noms des assesseurs suppléants nécessaires au service de la
session.
ART.267: Le tirage au sort a lieu au début de l'audience correctionnelle de
la cour ou du tribunal, selon le cas, qui précède le délai de dix jours cidessus,
sans qu'il soit besoin d'y appeler le ministère public, les accusés, les
parties civiles, les civilement responsables ou leurs conseils.
A cet effet, le juge chargé du tirage au sort déposera un à un dans une
urne, après les avoir lus à haute et intelligible voix, les noms des assesseurs
des localités écrits sur autant de bulletins.
Ne seront pas mis dans l'urne le nom des assesseurs qui auraient fait
le service pendant la session précédente, sauf les exceptions portées à
l'article 269.
Cette opération terminée, le juge tirera successivement chaque bulletin
de l'urne et lira le nom qui s'y trouve inscrit.
ART. 268 : Sept jours au moins avant l'ouverture des sessions, notification
sera faite à chacun des assesseurs désignés par le sort, de l'extrait du
procès-verbal constatant qu'il fait partie de la cour d'assises.
Cette notification sera faite par le ministère public près le tribunal du
lieu où sera fait le tirage au sort. Elle contiendra sommation de se trouver
aux jour, lieu et heure où sera appelée la première affaire soumise à leur
examen.
A défaut de notification à la personne, elle
sera faite à son domicile ainsi qu’à celui du maire ou du chef de
la circonscription administrative qui sera tenu d'en donner
communication à l'assesseur qu'elle concerne.
ART. 269 :Hors les cas de sessions supplémentaires, les assesseurs qui ont
satisfait aux réquisitions prévues à l'article précédent ne peuvent être
désignés plus d'une fois dans la même année pour siéger à la Cour
d'assises.
S'il y a des sessions supplémentaires, ils ne peuvent être désignés
plus de deux fois dans la même année.
ART. 270 : Le rôle de chaque session est arrêté par le premier président de
la cour d'appel sur proposition du ministère public.
Le premier président peut présider la cour d'assises chaque fois qu'il le
juge convenable.
ART. 271 : L'arrêt de renvoi sera notifié à l'accusé et il lui sera laissé copie
dans les formes prévues au titre des citations et notifications.
ART. 272 : L'accusé ne peut se pourvoir contre l'arrêt de renvoi qu'après
l'arrêt de condamnation. Les moyens de cassation contre les actes de
procédure et contre l'arrêt de renvoi pourront être invoqués sur le pourvoi
contre l'arrêt de condamnation.
ART. 273 : Le procureur général peut se pourvoir contre les actes de
procédure et contre l'arrêt de renvoi après l'arrêt de condamnation, comme
les accusés.
ART. 274 : Dans les vingt-quatre heures de la notification de l'arrêt de
renvoi, l'accusé, s'il est détenu, est transféré dans la maison d'arrêt du lieu
où se tiennent les assises.
ART. 275 : Lorsque l'affaire ne doit pas être jugée au siège de la cour
d'appel, le dossier de la procédure est envoyé par le procureur général au
greffe du tribunal ou de la justice de paix à compétence étendue où se
tiennent les assises.
Les pièces à conviction sont également transportées au greffe de cette
juridiction.
ART. 276 : Le président de la cour d'assises interroge l'accusé dans le plus
bref délai après l'arrivée de ce dernier à la maison d'arrêt et la remise des
pièces au greffe.
Si l'accusé est en liberté, il doit se constituer prisonnier au plus tard
la veille de l'audience. L'ordonnance de prise de corps est exécutée si,
dûment convoqué par la voie administrative au greffe de la cour d'assises et
sans motif légitime d'excuse, l'accusé ne se présente pas au jour fixé pour
être interrogé par le président de la cour d'assises.
Le président peut déléguer un des juges membres de la cour d'assises
afin de procéder à cet interrogatoire.
Il doit être fait appel à un interprète si l'accusé ne parle ou ne comprend
pas la langue française.
Lorsque les assises ont lieu ailleurs qu'au siège de la cour d'assises,
l'interrogatoire de l'accusé est effectué par le président du tribunal de
première instance ou le juge de paix à compétence étendue du lieu de la
session.
ART. 277 : Le président ou son délégué interroge l'accusé sur son identité et
s'assure que celui-ci a reçu notification de l'arrêt de renvoi.
ART. 278 : L'accusé est ensuite invité à choisir un conseil pour l'assister
dans sa défense.
Si l'accusé ne choisit pas son conseil, le président ou son délégué lui
en désigne un d'office.
Cette désignation est non avenue si, par la suite, l'accusé choisit un
conseil.
ART. 279: Le conseil peut être choisi ou désigné soit parmi les avocats
inscrits au Barreau malien, soit parmi les personnes admises à plaider
devant la juridiction où siège la cour d'assises, soit parmi les fonctionnaires
ou agents des services publics au Mali.
Le président peut exceptionnellement autoriser l'accusé à prendre
pour conseil un de ses parents ou amis, même ne remplissant pas les
conditions énoncées à l'alinéa précédent.
ART. 280 : L'accomplissement des formalités prescrites par les articles 276,
277 et 278 est constaté par un procès-verbal que signent le président ou
son délégué, le greffier, l'accusé et s'il y a lieu, l'interprète.
Si l'accusé ne sait ou ne veut signer, le
procès-verbal en fait mention.
ART. 281 : Les débats ne peuvent s'ouvrir moins de cinq jours après
l'interrogatoire par le président de la cour d'assises. L'accusé et son conseil
peuvent renoncer à ce délai.
ART. 282 : L'accusé a le droit de communiquer librement avec son conseil.
Le conseil peut prendre sur place communication de toutes pièces du
dossier sans que cette communication puisse provoquer un retard dans la
marche de la procédure.
ART. 283 : Il est délivré gratuitement à chacun des accusés une copie des
procès-verbaux constatant l'infraction, des déclarations écrites des témoins
et des rapports d'expertise.
En outre, l'accusé et la partie civile ou leurs conseils peuvent prendre
ou faire prendre copie à leurs frais de toutes pièces de la procédure.
Le président, les juges et le procureur général sont tenus de veiller à
l'exécution du présent article.
ART. 284 : Le ministère public et la partie civile notifient à l'accusé, l'accusé
notifie au ministère public et s'il y a lieu, à la partie civile, vingt-quatre
heures au moins avant l'ouverture des débats, la liste des personnes qu'ils
désirent faire entendre en qualité de témoins.
L'acte de notification doit mentionner les noms, prénoms, professions et
résidences de ces témoins.
les citations faites à la requête des parties sont à leurs frais, ainsi que
les indemnités des témoins cités s'ils en requièrent, sauf au ministère public
à faire citer à sa requête les témoins qui sont indiqués par l'accusé, dans le
cas où il juge que leur déclaration peut être utile pour la manifestation de la
vérité.
Section II - Des actes facultatifs ou exceptionnels
ART. 285 : Le président, si l'instruction lui semble incomplète ou si des
éléments nouveaux ont été révélés depuis sa clôture, peut ordonner tous
actes d'information qu'il estime utiles.
Il y est procédé soit par le président, soit par un magistrat de la cour
d'assises ou un juge d'instruction qu'il délègue à cette fin.
ART.286: Les témoins qui n'auront pas comparu sur la citation du
président ou du juge commis par lui et qui n'auront pas justifié qu'ils en
étaient légitimement empêchés, ou qui refuseront de faire leurs dépositions,
seront jugés par la cour d'assises et punis conformément à l'article 84 du
Code pénal.
ART. 287 : Les procès-verbaux et autres pièces ou documents réunis au
cours du supplément d'information sont déposés au greffe et joints au
dossier de la procédure.
Ils sont mis à la disposition du ministère public et des parties qui sont
avisés de leur dépôt par les soins du greffier.
Le procureur général peut, à tout moment, requérir communication de
la procédure, à charge de rendre les pièces dans les vingt-quatre heures.
ART. 288 : Lorsqu'à raison d'un même crime plusieurs arrêts de renvoi ont
été rendus contre différents accusés, le président peut, soit d'office, soit sur
réquisition du ministère public, ordonner la jonction des procédures.
Cette jonction peut également être ordonnée quand plusieurs arrêts de
renvoi ont été rendus contre un même accusé pour des infractions
différentes.
ART. 289 : Quand l'arrêt de renvoi vise plusieurs infractions non connexes,
le président peut, soit d'office, soit sur réquisition du ministère public,
ordonner que les accusés ne soient immédiatement poursuivis que sur l'une
ou quelques-unes de ces infractions.
ART. 290 : Le président peut, soit d'office, soit sur réquisition du ministère
public, ou à la demande de l'accusé, ordonner le renvoi à une session
ultérieure des affaires qui ne lui paraissent pas en état d'être jugées au
cours de la session au rôle de laquelle elles sont inscrites.
CHAPITRE IV - DE L'OUVERTURE DES SESSIONS
ART. 291 : Aux lieu, jour et heure fixés pour l'ouverture de la session, le
président assisté des deux magistrats prend séance. Le greffier procède à
l'appel des assesseurs tirés au sort. Tout assesseur qui, sans motif légitime,
n'a pas déféré à la convocation qui lui a été notifiée, est condamné à une
amende de 5.000 francs.
Ces décisions ne sont pas susceptibles de recours.
L'assesseur défaillant qui produira des excuses jugées légitimes pourra,
sur conclusions du ministère public, être déchargé de l'amende.
ART. 292 : Les dispositions de l'article précédent sont applicables à tout
assesseur qui, bien qu’étant présent, se retire avant l'exécution de ses
fonctions sans l'autorisation du président.
ART.293: si, au jour indiqué, un ou plusieurs assesseurs font défaut, le
nombre en sera complété par le ou les assesseurs suppléants ; en cas
d'insuffisance, par des assesseurs tirés au sort en audience publique. Ces
derniers seront tenus de faire le service des assises même s'ils l'avaient fait
pendant la session précédente.
ART. 294: Lorsqu'un procès criminel paraît de nature à entraîner de longs
débats, le président de la cour d'assises peut désigner un ou deux
assesseurs supplémentaires pris parmi les assesseurs suppléants dans
l'ordre du tirage au sort ou éventuellement désignés comme il est dit à
l'article précédent. Ils assistent aux débats.
Dans le cas où l'un des assesseurs ou les deux seraient empêchés de
suivre les débats jusqu'au prononcé de l'arrêt, ils seront remplacés par les
assesseurs supplémentaires.
ART. 295 : Le droit de récusation peut être exercé par la défense, par la
partie civile pour un des motifs énoncés à l'article 595 du présent code.
Toutefois, le droit de récusation ne peut avoir pour effet, d'empêcher la
constitution de la cour d'assises. La requête en récusation sera jugée sur-lechamp
par la cour sans le concours des assesseurs.
ART. 296 : Les assesseurs écouteront, débout et découverts, la formule
suivante du serment, lue par le président :
"Vous jurez et promettez devant Dieu et devant les hommes d'examiner
avec l'attention la plus scrupuleuse les affaires qui vous seront soumises
pendant le cours de la présente session, de n'écouter ni la haine ou la
méchanceté, ni la crainte ou l'affection, et de ne vous décider que d'après les
charges, les moyens de défense et les dispositions des lois, suivant votre
conscience et votre intime conviction, avec l'impartialité et la fermeté qui
conviennent à un homme probe et libre, de conserver le secret des
délibérations, même après la cessation de vos fonctions".
Chacun des assesseurs, appelé individuellement par le président
répondra, en levant la main : "Je le jure", à peine de nullité.
ART. 297 : Les assesseurs prendront place sur les sièges de la cour après
les magistrats et par rang d'âge.
CHAPITRE V - DE L'EXAMEN DES AFFAIRES
Section I - Dispositions générales
ART. 298 : Les débats ne peuvent être interrompus et doivent continuer
jusqu'à ce que l'examen de la cause soit terminé par l'arrêt de la cour
d'assises. Ils peuvent être suspendus pendant le temps nécessaire au repos
des juges et de l'accusé.
ART. 299 : Le président est investi d’un pouvoir discrétionnaire en vertu
duquel il peut en son honneur et en sa conscience prendre toutes mesures
qu’il croit utiles pour découvrir la vérité. Ainsi, le président peut, au cours
des débats, appeler, au besoin par mandat d'amener, et entendre toutes
personnes dont l'audition lui paraît utile.
Les personnes ainsi appelées ne prêtent pas serment et leurs
déclarations sont considérées comme renseignements
ART. 300 :Le ministère public peut poser directement des questions aux
accusés et aux témoins.
Les juges, les assesseurs, l'accusé ou son conseil, la partie civile ou
son conseil, peuvent poser des questions par l'intermédiaire du président
aux accusés ou aux témoins.
Les magistrats et les assesseurs ont le devoir de ne pas manifester
leur opinion.
ART. 301 : Le ministère public prend, au nom de la loi, toutes les
réquisitions qu'il juge utiles ; la cour est tenue de lui en donner acte et d'en
délibérer.
Les réquisitions du ministère public prises dans le cours des débats
sont mentionnées par le greffier sur son procès-verbal. Toutes les décisions
auxquelles elles ont donné lieu sont signées par le président et par le
greffier.
ART.302 : Lorsque la cour ne fait pas droit aux réquisitions du ministère
public, l'instruction ni le jugement ne sont arrêtés, ni suspendus.
ART. 303 : L'accusé, la partie civile et leurs conseils peuvent déposer des
conclusions sur lesquelles la cour est tenue de statuer.
ART. 304 : Tous incidents contentieux sont réglés par la cour, le ministère
public, les parties ou leurs conseils entendus.
Ces arrêts ne peuvent préjuger du fond.
Ils ne peuvent être attaqués par voie de recours en cassation qu'en
même temps que l'arrêt sur le fond.
Section II - De la comparution de l'accusé
ART. 305 : L'accusé comparaîtra libre et seulement accompagné de gardes
pour l'empêcher de s'évader. Le président lui demandera son nom, ses
prénoms, son âge, sa profession, sa demeure, le lieu de sa naissance et sa
filiation.
ART. 306 : A l'audience, la présence d'un conseil auprès de l'accusé est
obligatoire.
Si le conseil choisi ou désigné conformément à l'article 278 ne se
présente pas, le président en commet un autre d'office.
ART. 307 : Si un accusé refuse de comparaître, sommation lui est faite au
nom de la loi, par un agent d'exécution commis à cet effet par le président et
assisté de la force publique.
L'agent d'exécution dresse procès-verbal de la sommation et de la
réponse de l'accusé.
Si l'accusé n'obtempère pas à la sommation, le président peut
ordonner qu'il soit amené par la force devant la cour.
ART. 308 : Le président avertira le conseil de l'accusé, s'il n'est pas avocat,
qu'il ne peut rien dire contre sa conscience ou contre le respect dû aux lois
et qu'il doit s'exprimer avec décence et modération.
ART. 309 : Le président ordonne au greffier de donner lecture de la liste des
témoins appelés par le ministère public, par l'accusé et, s'il y a lieu, par la
partie civile, et dont les noms ont été notifiés conformément aux
prescriptions de l'article 284.
L'huissier audiencier fait l'appel de ces témoins.
ART. 310 : Le président ordonne aux témoins de se retirer au lieu qui leur
est destiné. Ils n'en sortent que pour déposer. Le président prend, s'il en est
besoin, toutes mesures utiles pour empêcher les témoins de conférer entre
eux avant leur déposition.
ART. 311 : Lorsqu'un témoin cité ne comparaît pas, la cour peut, sur
réquisition du ministère public ou même d'office, ordonner que ce témoin
soit immédiatement amené par la force publique devant elle pour y être
entendu, ou renvoyer l'affaire à la prochaine session.
En ce dernier cas, tous les frais de citation, d'actes de voyage de
témoins et autres ayant pour objet de faire juger l'affaire sont, hors le cas
d'excuse légitime, à la charge de ce témoin et il y est contraint, même par
corps, sur la réquisition du ministère public, par l'arrêt qui renvoie les
débats à la session suivante.
Dans tous les cas, le témoin qui ne comparaît pas ou qui refuse, soit
de prêter serment, soit de faire sa déposition, peut, sur réquisition du
ministère public, être condamné par la cour à la peine portée aux articles 84
et 85 du Code pénal.
La voie de l'opposition est ouverte au condamné qui n'a pas comparu.
L'opposition s'exerce dans les cinq jours de la signification de l'arrêt faite à
sa personne ou à son domicile. La cour statue sur cette opposition, soit
pendant la session en cours, soit au cours d'une session ultérieure.
Section III - De l'instruction à l'audience
ART. 312: Le président invite l'accusé à écouter avec attention la lecture de
l'arrêt de renvoi.
Il ordonne au greffier de lire cet arrêt à haute et intelligible voix.
ART. 313: Le président déterminera celui des accusés qui devra être soumis
le premier aux débats.
Il sera fait ensuite un débat particulier sur chacun des autres
accusés.
ART. 314 : Le président interroge l'accusé et reçoit ses déclarations.
Il a le devoir de ne pas manifester son opinion sur la culpabilité
ART. 315 : Les témoins appelés par les parties sont entendus dans le débat,
même s'ils n'ont pas déposé à l'instruction ou s'ils n'ont pas été cités, à
condition que leurs noms aient été notifiés conformément aux prescriptions
de l'article 284.
ART. 316: Les parties peuvent s'opposer à l'audition d'un témoin dont le
nom ne leur aurait pas été notifié ou qui leur aurait été irrégulièrement
notifié.
La cour statue sur cette opposition.
Si elle est reconnue fondée, ces témoins peuvent être entendus, à titre
de renseignements, en vertu du pouvoir discrétionnaire du président.
ART. 317 : Ne peuvent être entendus comme témoins en toute matière, les
ascendants et descendants en ligne directe des parties, leurs frères, leurs
soeurs, leurs conjoints, leurs tuteurs ou pupilles.
Toutes autres personnes sont admises comme témoins à l'exception
de celles qui sont incapables de témoigner en justice.
Les individus qui n'ont pas l'âge de dix-huit ans révolus ne sont pas
admis à prêter serment.
ART. 318 : Néanmoins, l'audition sous serment des personnes désignées
par l'article précédent n'entraîne pas nullité lorsque le ministère public ni
aucune des parties ne s'est opposé à la prestation de serment.
En cas d'opposition du ministère public ou d'une ou plusieurs des
parties, le témoin peut être entendu à titre de renseignements, en vertu du
pouvoir discrétionnaire du président.
ART. 319 : Les témoins déposent séparément l'un de l'autre, dans l'ordre
établi par le président.
Les témoins doivent sur la demande du président, décliner leurs nom,
prénoms, âge, profession, leur domicile ou résidence. Ils font savoir s'ils
connaissaient l'accusé avant les faits mentionnés dans l'arrêt de renvoi, s'ils
sont parents ou alliés, soit de l'accusé, soit de la partie civile, et à quel
degré. Le président leur demande encore s'ils ne sont pas attachés au
service de l'un ou de l'autre.
Avant de commencer leur déposition, les témoins prêtent le serment
"de parler sans haine et sans crainte, de dire toute la vérité, rien que la
vérité". Cela fait, les témoins déposent oralement.
Les témoins déposent sur les faits reprochés à l'accusé, sur sa
personnalité et sur sa moralité.
ART. 320 : Après chaque déposition, le président demandera au témoin si
c'est de l'accusé présent qu'il a entendu parler ; il demandera ensuite à
l'accusé s'il veut répondre à ce qu’il vient d'entendre.
Le témoin ne pourra être interrompu.
Le président pourra également demander au témoin et à l'accusé tous
les éclaircissements qu'il croira nécessaires à la manifestation de la vérité.
ART. 321 : Le président fait dresser par le greffier soit d'office, soit à la
requête du ministère public ou des parties, un procès-verbal des auditions,
changements ou variations qui peuvent exister entre la déposition d'un
témoin et ses précédentes déclarations. Ce procès-verbal est joint au procèsverbal
des débats.
ART. 322 : Chaque témoin, après sa déposition, demeure dans la salle
d'audience si le président n'en ordonne autrement, jusqu'à la clôture des
débats.
ART. 323 : Les témoins produits par le procureur général ou par l'accusé
seront entendus dans le débat, même lorsqu'ils n'auront pas préalablement
déposé par écrit, lorsqu'ils n'auront reçu aucune citation pourvu dans tous
les cas, que ces témoins soient portés sur la liste mentionnée à l'article 284
Les témoins, par quelque partie qu'ils soient produits, ne pourront
jamais s'interpeller entre eux.
ART. 324 : La personne qui, agissant en vertu d'une obligation légale ou de
sa propre initiative, a porté les faits poursuivis à la connaissance de la
justice, est reçue en témoignage, mais le président en avertit la cour
d'assises.
Celui dont la dénonciation est récompensée pécuniairement par la loi
peut être entendu en témoignage à moins qu'il n'y ait opposition d'une des
parties ou du ministère public.
Le ministère public ainsi que la partie civile et l'accusé peuvent
demander, et le président peut toujours ordonner, qu'un témoin se retire
momentanément de la salle d'audience, après sa déposition, pour y être
introduit et entendu s'il y a lieu après d'autres dépositions, avec ou sans
confrontation.
ART. 325 : Le président peut, avant, pendant ou après l'audition d'un
témoin, faire retirer un ou plusieurs accusés, et les examiner séparément
sur quelques circonstances du procès, mais il a soin de ne reprendre la
suite des débats qu'après avoir instruit chaque accusé de ce qui s'est fait en
son absence, et ce qui en est résulté.
ART. 326: Pendant l'examen, les assesseurs, le ministère public et les juges
peuvent prendre note de ce qui leur paraît important, soit dans les
dépositions des témoins, soit dans la défense de l'accusé, pourvu que les
débats ne soient pas interrompus.
ART. 327 : Dans le cours ou à la suite des dépositions, le président fait, s'il
est nécessaire, présenter à l'accusé ou aux témoins les pièces à conviction et
reçoit leurs observations.
ART. 328 : Si, d'après les débats, la déposition d'un témoin paraît fausse, le
président, soit d'office, soit à la requête du ministère public ou d'une des
parties, peut sur-le-champ mettre le témoin en état d'arrestation provisoire.
Après lecture de l'arrêt de la cour d'assises ou dans le cas de renvoi à
une autre session, le président ordonne que le témoin soit par la force
publique, conduit sans délai devant le procureur de la République qui
requiert l'ouverture d'une information.
Le greffier transmet à ce magistrat une expédition des notes d'audience
et le procès-verbal qui a été dressé séance tenante.
ART. 329 : En tout état de cause, la cour peut ordonner d'office, ou à la
requête du ministère public ou de l'une des parties, le renvoi de l'affaire à la
prochaine session.
ART. 330 : Dans le cas où l'accusé, les témoins ou l'un d'eux, ne parlent
pas suffisamment la langue française ou s'il est nécessaire de traduire un
document versé aux débats, le président nomme d'office un interprète âgé de
vingt et un an au moins et lui fait prêter serment de remplir fidèlement sa
mission.
Le ministère public, l'accusé et la partie civile, peuvent récuser
l'interprète en motivant leur récusation. La cour se prononce sur cette
récusation. Sa décision n'est susceptible d'aucune voie de recours.
L'interprète ne peut, même du consentement de l'accusé ou du
ministère public, être pris parmi les juges composant la cour, les assesseurs,
le greffier qui tient l'audience, les parties et les témoins.
ART. 331: Si l'accusé est sourd-muet et ne sait pas écrire, le président
nomme d'office en qualité d'interprète la personne qui a le plus d'habitude
de converser avec lui.
Il en est de même à l'égard du témoin sourd-muet.
Les autres dispositions du précédent article sont applicables.
Dans le cas où le sourd-muet sait écrire, le greffier écrit les questions
ou observations qui lui sont faites ; elles sont remises à l'accusé ou au
témoin qui donne par écrit ses réponses ou déclarations. Il est fait lecture
du tout par le greffier.
ART. 332 : Lorsqu'à l'audience l'accusé trouble l'ordre de quelque manière
que ce soit, le président ordonne son expulsion de la salle d'audience par la
force publique.
L'accusé lorsqu'il est expulsé de la salle d'audience, est gardé par la
force publique, jusqu'à la fin des débats, à la disposition de la cour ; après
chaque audience, il lui est donné par le greffier lecture du procès-verbal des
débats, des réquisitions du ministère public ; il lui est signifié copie des
arrêts rendus par la cour qui sont tous contradictoires à son égard.
ART. 333 : A la suite des dépositions des témoins, et des dires respectifs
auxquels elles auront donné lieu, la partie civile ou son conseil et le
ministère public seront entendus et développeront les moyens qui appuient
l'accusation.
L'accusé et son conseil pourront leur répondre.
La réplique sera permise à la partie civile et au ministère public, mais
l'accusé ou son conseil auront toujours la parole les derniers.
Section IV - De la clôture des débats et de la lecture des
questions
ART. 334 : Le président déclare les débats terminés. Il ne peut résumer les
moyens de l'accusation et de la défense.
ART. 335 : Le président donne lecture des questions auxquelles la cour est
appelée à répondre. Cette lecture n'est pas obligatoire quand les questions
sont posées dans les termes de l'arrêt de renvoi ou si l'accusé ou son
défenseur y renonce.
ART. 336 : Les questions résultant de l'arrêt de renvoi ou des débats seront
posées d'une manière distincte et successive, sur le fait principal d'abord et,
s'il y a lieu, sur chacune des circonstances aggravantes, sur chacun des
faits d'excuse légale, éventuellement sur la question de discernement et
enfin sur la question de circonstances atténuantes que le président sera
tenu de poser toutes les fois que la culpabilité de l'accusé aura été
reconnue.
ART. 337 : S'il résulte des débats une ou plusieurs circonstances
aggravantes non mentionnées dans l'arrêt de renvoi, le président ajoutera la
question suivante : "L'accusé a-t-il commis ce crime avec telle ou telle
circonstance ?".
ART. 338 : Lorsque l'accusé aura proposé pour excuse un fait admis comme
tel par la loi, le président devra poser la question ainsi qu'il suit : "Tel fait
est-il constant ?".
ART. 339 : S'il résulte des débats que le fait comporte une qualification
légale autre que celle donnée par l'arrêt de renvoi, le président doit poser
une ou plusieurs questions subsidiaires.
ART. 340 : S'il s'élève un incident contentieux au sujet des questions
posées à l'audience, la cour statue dans les conditions prévues à l'article
304.
ART. 341 : Les questions étant posées, avant que la cour d'assises se retire,
le président fera sortir l'accusé de la salle d'audience. Il invite le chef du
service d'ordre à faire garder les issues de la chambre des délibérations,
dans laquelle nul ne pourra pénétrer pour quelque cause que ce soit, sans
son autorisation.
Le président déclare l'audience suspendue.
CHAPITRE VI - DU JUGEMENT
Section I - De la délibération de la cour d'assises
ART. 342 : Les magistrats et les assesseurs se retirent dans la chambre des
délibérations.
Ils n'en peuvent sortir qu'après avoir pris leurs décisions.
ART. 343 : Le président soumettra successivement à la délibération les
questions posées à l'audience. La discussion terminée, il recueillera les voix
sur chacune des questions.
La cour et les assesseurs délibèrent puis votent par bulletin de
couleur uniforme, écrit et par scrutins distincts et successifs sur
le fait principal d’abord et s’il y a lieu, sur chacune des
circonstances aggravantes, sur les questions subsidiaires, sur
chacun des faits d’excuse légale et enfin sur la question des
circonstances atténuantes, que le président est tenu de poser
toutes les fois que la culpabilité de l’accusé a été reconnue.
Les magistrats et les assesseurs reçoivent chacun en ce qui le concerne, un
bulletin ouvert marqué du timbre de la juridiction et portant les mots ciaprès
: « sur mon honneur et ma conscience, ma déclaration est… » Il
marque sur la partie en blanc soit le mot «oui » soit le mot «non » de manière
que personne ne puisse voir le vote inscrit sur le bulletin.
Le bulletin écrit et fermé par l’intéressé est remis au président
qui le dépose dans une urne destinée à cet usage.
ART 344 : Le président dépouille chaque scrutin sur-le-champ et constate
le résultat du vote en marge ou à la suite de la question résolue.
En cas de contestation, un scrutateur est désigné à la majorité et par vote à
main levée parmi les assesseurs pour vérifier les bulletins et les votes
exprimés.
Les bulletins blancs ou déclarés nuls par la majorité sont comptés comme
favorables à l’accusé.
Est considéré comme blanc, tout bulletin sur lequel aucun choix n’a été
exprimé.
Est nul soit tout bulletin contenant des ratures, surcharges ou exprimant
des choix contradictoires, soit tout bulletin indiquant par des signes
implicites ou explicites l’identité de celui ou de celle qui a voté.
Les bulletins sont brûlés immédiatement après le dépouillement de chaque
scrutin.
ART. 345 : Les juges et les assesseurs délibèrent en commun sur les
questions de fait résultant de l'arrêt de renvoi ou des débats et sur
l'application de la peine.
Les juges statuent seuls sur les questions de compétence, les incidents
de droit et de procédure, les demandes en dommages-intérêts et sur les crimes
commis à l'audience
ART 346 : La déclaration de culpabilité est rendue à la simple majorité.
Toutefois, sur la question des circonstances atténuantes, toute décision
défavorable à un accusé qui encourt la peine de mort, se forme à la majorité
de cinq voix au moins.
Section II - De la décision sur l'action publique
ART. 347 : La cour d'assises rentre ensuite dans la salle d'audience. Le
président fait comparaître l'accusé et le greffier lit en sa présence la
déclaration de la cour.
Lorsque l'accusé est déclaré non coupable, le président prononce qu'il
est acquitté de l'accusation et ordonne qu'il soit mis en liberté, s'il n'est pas
retenu pour autre cause.
ART. 348 : Toute personne acquittée légalement ne pourra plus être reprise
ni accusée à raison du même fait.
ART. 349 : Lorsque dans le cours des débats, des charges sont relevées
contre l'accusé à raison d'autres faits résultant soit des pièces, soit des
dépositions des témoins, le président ordonne que l'accusé soit, par la force
publique, conduit sans délai devant le procureur de la République ou le juge
de paix à compétence étendue du siège de la cour d'assises. Ce magistrat
doit immédiatement requérir l'ouverture d'une information
ART. 350 : Lorsque l'accusé aura été déclaré coupable, le ministère public
fera sa réquisition pour l'application de la loi.
La partie civile fera la sienne pour restitution et dommages-intérêts.
ART. 351 : Le président demandera à l'accusé s'il n'a rien à dire pour sa
défense.
L'accusé ou son conseil ne pourra plus plaider que le fait est faux,
mais seulement qu'il n'est pas défendu ou qualifié crime par la loi, ou qu'il
ne mérite pas la peine dont le ministère public a requis l'application, ou qu'il
n'emporte pas de dommages-intérêts au profit de la partie civile, ou enfin
que celle-ci réclame des dommages-intérêts manifestement élevés.
L'audience est suspendue.
ART. 352 : La cour et les assesseurs se retirent pour délibérer sur
l’application de la peine.
En cas de réponse affirmative sur la culpabilité et si après deux tours de
scrutin, aucune peine n'a réuni la majorité des suffrages, il est procédé à un
troisième tour au cours duquel la peine la plus forte proposée au tour
précédent est écartée. Le vote continue jusqu’à ce qu’une peine soit proposée
à la majorité des votants.
Si le fait est défendu, elle prononcera la peine établie par la loi, même
dans le cas où, d'après les débats, il se trouverait n'être plus de la
compétence de la cour d'assises.
En cas de conviction de plusieurs crimes ou
délits, la peine la plus forte sera seulement prononcée.
ART. 353 : Lorsque l'accusé aura été déclaré excusable, la cour d'assises
prononcera son absolution conformément au Code pénal.
ART. 354 : L'accusé qui succombera sera condamné aux frais envers l'Etat
et envers la partie civile.
ART. 355 : La cour reprend séance et l'arrêt est prononcé à haute voix par
le président en présence du public et de l'accusé.
Le président est tenu d'indiquer le texte de la Loi sur lequel l'arrêt est
fondé.
ART. 356 : Après avoir prononcé l'arrêt, le président peut, selon les
circonstances, exhorter l'accusé à la fermeté, à la résignation ou à réformer
sa conduite.
Il l'avertira de la faculté qui lui est accordée
de se pourvoir en cassation et lui fait connaître le délai de ce
pourvoi.
ART.357: Pendant le délai du pourvoi et, s'il y a recours jusqu'à la
réception de l'arrêt de la Cour suprême, il sera sursis, sauf en ce qui
concerne les condamnations civiles, à l'exécution de l'arrêt de la cour
d'assises.
Section III - De la décision sur l'action civile
ART. 358 : L'accusé acquitté pourra obtenir des dommages-intérêts contre
ses dénonciateurs pour fait de calomnie, sans néanmoins que les membres
des autorités constituées puissent être ainsi poursuivis en raison des avis
qu'ils sont tenus de donner concernant les délits dont ils ont cru acquérir la
connaissance dans l'exercice de leurs fonctions, et sauf contre eux la
demande en prise à partie s'il y a lieu.
Le ministère public sera tenu, à la demande de l'accusé, de lui faire
connaître ses dénonciateurs.
ART. 359 : Les demandes en dommages-intérêts formées soit par l'accusé
contre ses dénonciateurs ou la partie civile, soit par la partie civile contre
l'accusé ou le condamné, seront portées à la cour d'assises.
ART. 360 : Après le verdict sur l'action publique, la cour, composée
uniquement des magistrats, statue sur les demandes en dommages-intérêts
après que les parties et le ministère public aient été entendus.
La cour peut commettre l'un de ses membres pour entendre les
parties, prendre connaissance des pièces et faire son rapport à l'audience,
où les parties peuvent encore représenter leurs observations et le ministère
public est ensuite entendu.
ART. 361 : La partie civile, dans le cas d'acquittement comme dans celui
d'absolution, peut demander réparation du dommage résultant de la faute
de l'accusé, telle qu'elle résulte des faits qui sont l'objet de l'accusation.
ART. 362 : La cour peut ordonner d'office la restitution des objets placés
sous main de justice. Toutefois, s'il y a eu condamnation, cette restitution
n'est effectuée que si son bénéficiaire justifie que le condamné a laissé
passer les délais sans se pourvoir en cassation, ou s'il s'est pourvu, que
l'affaire est définitivement jugée.
Lorsque la décision de la cour d'assises est devenue définitive, la
chambre d'accusation est compétente pour ordonner, s'il y a lieu, la
restitution des objets placés sous main de justice. Elle statue sur requête
de toute personne qui prétendra avoir droit sur l'objet, ou à la demande du
ministère public.
ART. 363 : L'accusé qui succombe est condamné aux dépens envers la
partie civile.
La partie civile qui a obtenu des dommages-intérêts n'est jamais tenue
des dépens. Celle qui a succombé n'est condamnée aux dépens que si elle a,
elle-même, mis en mouvement l'action publique. Toutefois, même en ce cas,
elle peut, eu égard aux circonstances de la cause, être déchargée de la
totalité ou d'une partie de ces dépens, par décision spéciale et motivée de la
cour.
Si la partie civile a consigné, les frais qui n'ont pas été mis à sa charge,
lui seront restitués.
Section IV - De l'arrêt et du procès-verbal
ART. 364 : Le greffier rédige l’arrêt en y indiquant les textes de lois
appliqués.
ART. 365 : La minute de l'arrêt rendu après délibération de la cour
d'assises ainsi que la minute des arrêts rendus par la cour sont signés par le
président et le greffier.
Tous ces arrêts doivent porter mention de la présence du ministère
public.
ART. 366 : Le greffier dresse, à l'effet de constater l'accomplissement des
formalités prescrites, un procès-verbal qui est signé par le président et par
ledit greffier.
Le procès-verbal est dressé et signé dans le délai de trois jours au plus
tard du prononcé de l'arrêt.
ART. 367 : A moins que le président n'en ordonne autrement, d'office ou
sur la demande du ministère public ou des parties, il n'est fait mention au
procès-verbal ni des réponses des accusés, ni du contenu des dépositions,
sans préjudice, toutefois, de l'exécution de l'article 308 concernant les
auditions, changements et variations dans les déclarations des témoins.
ART. 368 : Toutes les minutes des arrêts rendus par la cour d'assises
seront réunies et déposées au greffe de la cour d'appel.
Section V - De la contumace
ART. 369 : Les accusés en fuite, s'ils ne se présentent pas dans les dix jours
de la signification qui leur aura été faite, à leur domicile, de l'arrêt de renvoi,
sont cités à comparaître dans les formes édictées en matière correctionnelle
; ils sont jugés par la cour d'assises sans le concours des assesseurs.
S'ils se constituent ou s'ils viennent à être arrêtés avant l'expiration des
délais de prescription, l'arrêt de condamnation est anéanti de plein droit et il
est procédé à nouveau dans les formes ordinaires.
ART. 370 : Le recours en cassation contre les arrêts de contumace rendus
par les cours d'assises ne sera ouvert qu'au procureur général et à la partie
civile en ce qui la concerne.
ART. 371: Dans les cas prévus par l'article369, dernier alinéa, si, pour
quelque cause que ce soit, des témoins ne sont pas présents aux débats,
leurs dépositions écrites et les réponses écrites des autres accusés du même
fait sont lues à l'audience ; il en sera de même de toutes les autres pièces
qui seront jugées par le président comme étant de nature à éclairer la cour.
ART. 372: Le condamné qui, après s'être représenté, obtiendra son renvoi
de l'accusation, pourra être dispensé par la cour du paiement des frais
occasionnés par la condamnation antérieure dont il a fait l’objet.
TITRE VII
DES TRIBUNAUX EN MATIERE CORRECTIONNELLE
CHAPITRE PREMIER - DE LA COMPETENCE ET DE LA SAISINE DEVANT
LE TRIBUNAL CORRECTIONNEL
Section I –Dispositions générales
ART. 373 : Le tribunal correctionnel connaît, sans préjudice des
dispositions spéciales concernant le jugement des infractions pénales
commises par des mineurs, de tous les délits dont la peine excède dix jours
d'emprisonnement et 18.000 francs d'amende.
ART. 374 : Est compétent le tribunal correctionnel du lieu de l'infraction,
celui de la résidence du prévenu ou celui du lieu d'arrestation de ce dernier,
même lorsque cette arrestation a été opérée pour une autre cause.
La compétence du tribunal correctionnel s'étend aux délits et
contraventions qui forment avec l'infraction déférée au tribunal un ensemble
indivisible ; elle peut aussi s'étendre aux délits et contraventions connexes.
ART. 375 : La compétence à l'égard d'un prévenu s'étend à tous coauteurs
et complices sauf dispositions spéciales.
ART. 376 : Le tribunal saisi de l'action publique est compétent pour statuer
sur toutes exceptions proposées par le prévenu pour sa défense, à moins
que la loi n'en dispose autrement.
ART. 377 : Les exceptions tirées de la nullité soit de la citation, soit de la
procédure antérieure, doivent à peine de forclusion être présentées avant
toute défense au fond.
La nullité de la citation ne peut être
prononcée que lorsqu'elle a eu pour effet de porter atteinte aux
intérêts de la personne qu'elle concerne, notamment lorsque les
délais de citation n'ont pas été respectés.
ART. 378 : L'exception préjudicielle est présentée avant toute défense au
fond.
Elle n'est recevable que si elle est de nature à retirer au fait qui sert de
base à la poursuite le caractère d'une infraction.
Elle n'est admise que si elle s'appuie sur des faits ou sur des titres
donnant un fondement à la prétention du prévenu.
Si l'exception est admissible, le tribunal impartit un délai dans lequel le
prévenu doit saisir la juridiction compétente. Faute par le prévenu d'avoir
introduit l'instance dans ce délai et de justifier de ses diligences, il est passé
outre à l'exception.
Si l'exception n'est pas admise, les débats sont continués.
ART. 379 : Lorsque le tribunal est saisi de plusieurs procédures visant des
faits connexes, il peut ordonner la jonction soit d'office, soit sur réquisition
du ministère public ou à la requête d'une des parties.
ART. 380 : Le tribunal correctionnel est saisi des infractions de sa
compétence soit par le renvoi qui en est fait par la juridiction d'instruction,
soit par la comparution volontaire des parties, dans les conditions prévues
par l'article suivant, soit par la comparution immédiate soit par la citation
délivrée directement au prévenu et aux personnes civilement responsables
de l'infraction, soit enfin par application de la procédure de flagrant délit.
Section II - De la comparution volontaire, de la comparution immédiate et de
la citation directe
ART. 381 : La convocation délivrée par le ministère public dispense de
citation si elle est suivie de la comparution volontaire de la personne à
laquelle elle est adressée.
Elle indique le délit poursuivi et vise le texte de la loi qui le réprime.
Le prévenu détenu sera jugé sur simple convocation.
ART. 382 : La citation est délivrée dans les délais et formes prévus au titre
V du présent code.
Toutefois, lorsque le prévenu a une
résidence connue, il ne sera cité que si une convocation délivrée
conformément à l'article précédent est demeurée sans effet.
ART. 383 : Toute personne ayant porté plainte est avisée par le Parquet de
la date de l'audience.
ART. 384 : La partie civile qui cite directement un prévenu devant un
tribunal répressif fait, dans l'acte de citation, élection de domicile dans le
ressort du tribunal saisi, à moins qu'elle n'y soit domiciliée.
ART. 385 : En matière correctionnelle, après avoir constaté l’identité
de la personne qui lui est déférée, lui avoir fait connaître les faits qui
lui sont reprochés et avoir recueilli ses déclarations si elle en fait la
demande, le procureur de la République peut, s’il estime qu’une
information n’est pas nécessaire, procéder comme il est dit à l’article
386.
ART. 386 : Le procureur de la République informe la personne déférée
qu’elle a droit à l’assistance d’un conseil.
Si un avocat est déjà constitué, celui-ci peut consulter sur-le-champ le
dossier de la procédure et communiquer librement avec le prévenu.
Mention de ces formalités est faite au procès-verbal à peine
de nullité de la procédure.
Le procureur de la République, lorsqu’il lui apparaît que l’affaire est en
état d’être jugée, peut, sur-le-champ, traduire le prévenu devant le tribunal.
Si la réunion du tribunal est impossible le jour même, le procureur de la
République invitera la personne déférée à comparaître devant le tribunal
dans un délai qui ne peut être inférieur à 15 jours sauf renonciation
expresse de l’intéressé en présence de son avocat, ni supérieur à 30 jours.
Il lui notifie les faits retenus à son encontre ainsi que le lieu, la date et
l’heure de l’audience.
Cette notification, mentionnée au procès-verbal est remise
sur-le-champ au prévenu et émargée par celui-ci dans un registre
tenu à cet effet.
La notification vaut citation à personne.
Le plaignant est avisé dans les mêmes conditions que ci-dessus.
Les dispositions de l’article 388 sont applicables en ce qui concerne les
témoins.
Si le prévenu ne comparaît pas à l’audience, le tribunal peut, nonobstant les
dispositions de l’article 435, décerner mandat d’arrêt à l’audience quelque
soit le quantum de la peine prononcée.
Section II - Du flagrant délit
ART. 387 : Tout individu arrêté en état de flagrant délit pour un fait puni de
peines correctionnelles est immédiatement conduit devant le procureur de la
République qui l'interroge et, s'il y a lieu, le traduit sur-le-champ à
l'audience du tribunal.
Dans ce cas, le procureur de la République peut placer le prévenu
sous mandat de dépôt.
S'il n'y a point d'audience, le procureur de la République est tenu de
faire citer le prévenu pour l'audience du lendemain ; le tribunal est au
besoin spécialement convoqué.
ART. 388: Les témoins peuvent être verbalement requis par tout officier de
police judiciaire ou agent de la force publique. Ils sont tenus de comparaître,
sous peine d'y être contraints, sans préjudice des sanctions édictées à
l'article 84 du Code Pénal.
ART. 389 : Le président devra avertir le prévenu qu'il a le droit de réclamer
un délai pour préparer sa défense.
Si le prévenu use de cette faculté, le tribunal lui accorde un délai de
trois jours au moins.
Mention de l'avis donné par le président et de la réponse du prévenu
sera faite dans le jugement.
Les dispositions du présent article sont prescrites à peine de nullité
du jugement.
ART. 390 : Si l'affaire n'est pas en état de recevoir jugement, le tribunal en
ordonne le renvoi, pour plus ample information, à l'une des prochaines
audiences et, s'il y a lieu, met le prévenu provisoirement en liberté, avec ou
sans caution.
CHAPITRE II - DE LA COMPOSITION DU TRIBUNAL ET DE LA TENUE
DES AUDIENCES
ART. 391 : Le tribunal correctionnel est composé par le président du
tribunal ou par l'un des juges, assisté d'un greffier.
Les fonctions du ministère public sont exercées par le procureur de la
République ou l'un de ses substituts ; toutefois, les juges de paix à
compétence étendue statuent sans le concours du ministère public.
ART. 392 : Le nombre des audiences correctionnelles est déterminé à la fin
de chaque année judiciaire pour l'année judiciaire suivante par l'assemblée
générale du tribunal.
Il peut être modifié dans les mêmes conditions en cours d'année suivant
les nécessités.
Le calendrier des audiences est publié.
CHAPITRE III - DES DEBATS
Section I - De la comparution du prévenu
ART. 393 : Le président constate l'identité du prévenu et donne
connaissance de l'acte qui a saisi le tribunal. Il constate aussi, s'il y a lieu,
la présence ou l'absence de la personne civilement responsable, de la partie
civile, des témoins, des experts et des interprètes.
ART. 394 : Le prévenu peut demander l'assistance d'un interprète ; le
président peut désigner d'office un interprète âgé de vingt et un an au
moins, et lui fait prêter serment de remplir fidèlement sa mission.
Le ministère public, le prévenu et la partie civile peuvent récuser
l'interprète en motivant leur récusation. Le tribunal se prononce sur cette
récusation et sa décision n'est susceptible d'aucune voie de recours.
Les dispositions des articles 330 et 331 sont applicables.
ART. 395 : Au jour indiqué pour la comparution à l'audience, le prévenu en
état de détention y est conduit par la force publique.
ART. 396 : Le prévenu régulièrement cité ou convoqué à personne doit
comparaître, à moins qu'il ne fournisse une excuse reconnue valable par la
juridiction devant laquelle il est appelé.
La décision rendue est réputée contradictoire.
Le délai pour interjeter appel contre une telle décision courra à partir
du jour de sa notification
ART. 397 : Le prévenu cité pour infraction passible d'une peine d'amende
ou d'une peine d'emprisonnement inférieure à deux années peut, par lettre
adressée au président, et qui sera jointe au dossier de la procédure,
demander à être jugé en son absence.
Dans ce cas, son conseil est entendu.
Toutefois, si le tribunal estime nécessaire la comparution du prévenu
en personne, celui-ci est cité à nouveau à la diligence du ministère public,
pour une audience dont la date est fixée par le tribunal.
Le prévenu qui ne répondrait pas à cette citation est jugé
contradictoirement.
Il est également jugé contradictoirement dans le cas prévu par le
premier alinéa du présent article.
ART. 398 : Si la citation n'a pas été délivrée à la personne du prévenu et s'il
n'est pas établi qu'il ait eu connaissance de cette citation, la décision, au cas
de non-comparution, est rendue par défaut.
ART. 399 : Nul n'est recevable à déclarer qu'il fait défaut dès lors qu'il est
présent au début de l'audience.
ART. 400 : Les dispositions de l'article 378 alinéas 1 et 2 sont applicables
chaque fois que le débat sur le fond de la prévention ne doit pas être abordé,
et spécialement quand le débat ne doit porter que sur les intérêts civils.
ART. 401: La personne civilement responsable peut toujours se faire
représenter ; dans ce cas, le jugement est contradictoire à son égard.
ART. 402: Si le prévenu ne peut, en raison de son état de santé,
comparaître devant le tribunal, et s'il existe des raisons graves de ne point
différer le jugement de l'affaire, le tribunal ordonne, par décision spéciale et
motivée, que le prévenu, éventuellement assisté de son conseil, sera entendu
à son domicile ou à la maison d'arrêt dans laquelle il se trouve détenu, par
un magistrat commis à cet effet, accompagné d'un greffier. Procès-verbal est
dressé de cet interrogatoire. Le prévenu est jugé contradictoirement.
ART. 403: Le prévenu qui comparaît a la faculté de se faire assister par un
conseil.
L'assistance d'un conseil est obligatoire
quand le prévenu est atteint d'une infirmité de nature à
compromettre sa défense.
Section II - De la constitution de partie civile et de ses effets
ART. 404 : La déclaration de constitution de partie civile se fait soit avant
l'audience, au greffe, pendant l'audience, par déclaration consignée par le
greffier ou par dépôt de conclusions.
ART. 405: Lorsqu'elle est faite avant l'audience, la déclaration de partie
civile doit préciser l'infraction poursuivie et contenir élection de domicile
dans le ressort du tribunal saisi, à moins que la partie civile n'y soit
domiciliée.
Elle est immédiatement transmise par le greffier au ministère public
qui cite la partie civile pour l'audience.
ART. 406 : A l'audience, la déclaration de partie civile doit, à peine
d'irrecevabilité, être faite avant les réquisitions du ministère public sur le
fond.
ART. 407 : La personne qui s'est constituée partie civile ne peut plus être
entendue comme témoin.
ART. 408 : Le tribunal apprécie la recevabilité de la constitution de partie
civile et, s'il échet, la déclare irrecevable.
L'irrecevabilité peut également être soulevée par le ministère public, le
prévenu, le civilement responsable ou une autre partie civile.
ART. 409 : La partie civile peut toujours se faire représenter. Dans ce cas le
jugement est contradictoire à son égard.
ART. 410 : La partie civile régulièrement citée qui ne comparaît pas ou n'est
pas représentée à l'audience est considérée comme se désistant de sa
constitution de partie civile.
En ce cas, et si l'action publique n'a été mise en mouvement que par
la citation directe délivrée à la requête de la partie civile, le tribunal ne
statue sur ladite action que s'il en est requis par le ministère public, sauf au
prévenu à demander au tribunal des dommages-intérêts pour abus de
citation directe.
ART. 411 : Le désistement de la partie civile ne met pas obstacle à l'action
civile devant la juridiction civile.
Section III - De l’administration de la preuve
ART. 412 : Hors les cas où la loi en dispose autrement, les infractions
peuvent être établies par tout mode de preuve et le juge décide d'après son
intime conviction.
Le juge ne peut fonder sa décision que sur des preuves qui lui sont
apportées au cours des débats et contradictoirement discutées devant lui.
ART. 413 : Tout procès-verbal ou rapport n'a de valeur probante que s'il est
régulier en la forme, si son auteur a agi dans l'exercice de ses fonctions et a
rapporté sur une matière de sa compétence ce qu'il a vu, entendu ou
constaté personnellement.
ART.414: Sauf dans les cas où la loi en dispose autrement, les procèsverbaux
et les rapports constatant les délits ne valent qu'à titre de simples
renseignements.
ART.415: Dans les cas où les officiers de police judiciaire, les agents de
police judiciaire ou les fonctionnaires et agent chargés de certaines fonctions
de police judiciaire ont reçu d'une disposition spéciale de la loi le pouvoir de
constater les délits par des procès-verbaux ou des rapports, la preuve
contraire ne peut être rapportée que par écrit ou par témoins.
ART. 416 : La preuve par écrit ne peut résulter de la correspondance
échangée entre le prévenu et son conseil.
ART. 417: Les matières donnant lieu à des procès-verbaux faisant foi
jusqu'à inscription de faux sont réglées par des lois spéciales. A défaut de
disposition expresse, la procédure de l'inscription de faux est réglée comme
il est dit au titre XI chapitre 1er du présent code.
ART. 418 : Les dispositions de l'article 102 du présent code sont
applicables aux témoins devant le tribunal correctionnel.
ART. 419: Avant de procéder à l'audition des témoins, le président interroge
le prévenu et reçoit ses déclarations. Le ministère public, ainsi que la partie
civile et la défense, celles-ci par l'intermédiaire du président, peuvent lui
poser des questions.
ART. 420 : Parmi les témoins cités, ceux qui sont produits par les parties
poursuivantes sont entendus les premiers, sauf pour le président à régler
lui-même souverainement l'audition des témoins.
Peuvent également, avec l'autorisation du tribunal être admises à
témoigner les personnes proposées par les parties qui sont présentes à
l'ouverture des débats sans avoir été régulièrement citées.
ART. 421 : Après chaque déposition, le président pose au témoin les
questions qu'il juge nécessaires, et, s'il y a lieu, celles qui lui sont proposées
par les parties.
Le témoin peut se retirer après sa déposition, à moins que le président
n'en décide autrement.
ART. 422 : Au cours des débats, le président fait, s'il est nécessaire,
représenter au prévenu ou aux témoins les pièces à conviction et reçoit leurs
observations.
ART. 423 : Le tribunal, soit d'office, soit sur réquisitions du ministère public
ou à la demande de la partie civile, du prévenu, peut ordonner tous
transports utiles en vue de la manifestation de la vérité.
Les parties et leurs conseils sont appelés à y assister. Il est dressé
procès-verbal de ces opérations.
ART. 424 : Si le tribunal estime qu'une expertise est nécessaire, il est
procédé conformément aux articles 165 à 175.
ART. 425 : Le procureur de la République prend, au nom de la loi, les
réquisitions tant écrites qu'orales qu'il croit convenables au bien de la
justice.
Dans le cas où des réquisitions écrites sont prises, mentions en est
faite dans les notes tenues par le greffier, et le tribunal est tenu d'y
répondre.
ART. 426 : Le prévenu, les autres parties et leurs conseils peuvent déposer
des conclusions.
Ces conclusions sont visées par le président et le greffier ; ce dernier
mentionne ce dépôt aux notes d'audience.
Le tribunal est tenu de répondre aux conclusions ainsi régulièrement
déposées et doit joindre au fond les incidents et exceptions dont il est saisi, et
y statuer par un seul et même jugement, en se prononçant en premier lieu sur
l'exception et ensuite sur le fond.
Il ne peut en être autrement qu'au cas d'impossibilité absolue, ou
encore lorsqu'une décision immédiate sur l'incident ou sur l'exception est
commandée par une disposition qui touche à l'ordre public.
ART. 427 : L'instruction à l'audience terminée, la partie civile est entendue
sur sa demande, le ministère public prend ses réquisitions, le prévenu, et s'il
y a lieu, la personne civilement responsable, présentent leur défense.
La partie civile et le ministère public peuvent répliquer. Le prévenu et
son conseil auront toujours la parole les derniers.
ART. 428 : Le greffier tient note du déroulement des débats et
principalement sous la direction du président, des déclarations des témoins,
ainsi que des réponses du prévenu.
Les notes d'audience sont signées par le greffier. Elles sont visées par
le président, au plus tard dans les trois jours qui suivent chaque audience.
ART. 429 : Si les débats ne peuvent être terminés au cours d'une même
audience, le tribunal fixe le jour où ils seront continués.
Les parties et les témoins non entendus, ou ceux qui ont été invités à
rester à la disposition du tribunal, sont tenus de comparaître sans autre
citation à l'audience de renvoi.
ART. 430 : Si, d'après les débats, la déposition d'un témoin paraît fausse, le
président, soit d'office, soit à la requête du ministère public ou de l'une des
parties, fait consigner aux notes d'audience les dires précis du témoin.
Il peut enjoindre spécialement à ce témoin de demeurer à la
disposition du tribunal qui l'entendra à nouveau s'il y a lieu.
Si le jugement doit être rendu le jour même, le président peut
également faire garder ce témoin par la force publique dans ou hors de la
salle d'audience. Après lecture du jugement sur le fond, le tribunal ordonne
sa conduite devant le procureur de la République qui requiert l'ouverture
d'une information pour faux témoignage et dresse séance tenante un procèsverbal
des faits ou des dires d'où peut résulter le faux témoignage.
Ce procès-verbal et une expédition des notes d'audience sont transmis
sans délai au procureur de la République.
CHAPITRE IV - DU JUGEMENT
ART. 431 : Le jugement est rendu soit à l'audience même à laquelle ont eu
lieu les débats, soit à une date ultérieure.
Dans ce dernier cas, le président informe les parties présentes du jour
où le jugement sera prononcé.
ART. 432 : S'il y a lieu de procéder à un supplément d'information, le
tribunal peut l’ordonner par jugement avant-dire droit.
Le président dispose des pouvoirs d'investigation et de coercition propres au
juge d'instruction à l'exception de ceux relatifs à l'inculpation, à la détention
provisoire, au contrôle judiciaire et à la mise en liberté.
ART. 433 : Si le fait n'est réputé ni délit, ni contravention de police, ou qu'il
n'est pas établi, ou qu'il n'est pas imputable au prévenu, le tribunal renvoie
celui-ci des fins de la poursuite.
Lorsque l'action publique aura été mise en
mouvement par la partie civile, le tribunal statuera, s'il y a lieu,
sur la demande en dommages-intérêts formée par la personne
relaxée contre la partie civile.
Si le fait est une contravention connexe à
un délit, le tribunal statuera par un seul et même jugement, à
charge d'appel sur le tout. Le tribunal appliquera la peine et
statuera s'il y a lieu sur les dommages-intérêts.
ART.434: Est, nonobstant appel mis en liberté immédiatement après le
jugement, le prévenu détenu qui a été relaxé ou absous, ou condamné, soit
à l'emprisonnement avec sursis, soit à l'amende.
Il en est de même du prévenu, détenu, condamné à une peine
d'emprisonnement égale ou inférieure à la durée de sa détention.
ART. 435 : Si le fait est passible d’une peine criminelle, le tribunal pourra
décerner de suite mandat de dépôt ou mandat d'arrêt et il renverra le
ministère public à mieux se pourvoir.
Si le fait est passible d’une peine correctionnelle, le tribunal la
prononcera et statuera, le cas échéant, sur les dommages-intérêts.
En outre, s'il s'agit d'un délit de droit commun et si la peine prononcée
est au moins d'une année d'emprisonnement, le tribunal pourra, par
décision spéciale et motivée, décerner mandat de dépôt ou d'arrêt contre le
prévenu.
Le mandat d'arrêt continuera à produire son effet même si le tribunal,
sur opposition, et la cour, sur appel, réduit la peine à moins d'une année
d'emprisonnement.
Le mandat de dépôt décerné par le tribunal produira également effet
lorsque, sur appel, la cour réduira la peine d'emprisonnement à moins d'une
année.
Toutefois, en cas de mandat de dépôt seulement, décerné par le
tribunal, la cour, sur appel, aura la faculté, par décision spéciale et motivée,
d'en donner mainlevée.
En toutes circonstances, les mandats décernés dans les cas susvisés
continueront à produire leur effet, nonobstant le pourvoi en cassation.
ART 436 : En cas d'opposition au jugement, l'affaire devra venir devant le
tribunal à la première audience ou, au plus tard, dans la huitaine du jour
de l'opposition ; faute de quoi, le prévenu devra être mis en liberté d'office.
S’il y a lieu à remise, le tribunal devra statuer d'office par une décision
motivée sur le maintien ou la mainlevée du mandat, le ministère public
entendu. Le tout sans préjudice de la faculté pour le prévenu de former en
tout temps une demande de mise en liberté sur laquelle il devra être statué
dans les quarante-huit heures, le ministère public entendu.
En cas d'appel, la cour statuera d'office dans la quinzaine sur le
rapport d'un conseiller, le ministère public entendu, sur le maintien ou la
mainlevée du mandat, sans préjudice pour l'appelant de former en tout
temps une demande de mise en liberté.
ART. 437 : Le tribunal ayant statué sur l'action civile peut ordonner le
versement provisoire de tout ou partie des dommages-intérêts.
Il a aussi la faculté, s'il ne peut se prononcer en l'état sur la demande
en dommages-intérêts, d'accorder à la partie civile une provision exécutoire
nonobstant opposition ou appel.
ART. 438 : Le tribunal saisi d'une action civile pour homicide ou blessures
involontaires peut, malgré la relaxe du prévenu, accorder des dommagesintérêts
aux parties civiles sur le fondement de l'article 149 de la Loi portant
Régime Général des Obligations.
ART. 439 : Le tribunal est compétent pour procéder à la liquidation des
astreintes qu'il a prononcées.
ART. 440 : Tout jugement de condamnation rendu contre le prévenu et
contre les personnes civilement responsables du délit ou contre la partie
civile les condamnera aux frais envers la partie publique.
Toutefois, si le prévenu est relaxé à raison
de son état de démence au moment des faits, le tribunal peut
mettre à sa charge tout ou partie des dépens.
Il se prononce à l'égard du prévenu sur la durée de la contrainte par
corps.
Il en est de même en cas de transaction
ayant éteint l'action publique ou d'absolution, sauf si le tribunal
par décision spéciale motivée décharge le prévenu et la personne
civilement responsable de tout ou partie des frais. La partie civile
dont l'action a été déclarée recevable n'est pas tenue des frais dès
lors que l'individu contre lequel elle s'est constituée a été reconnu
coupable d'une infraction.
Toutefois, si la poursuite a été intentée par le ministère public, la
partie civile de bonne foi qui aura succombé pourra être déchargée de la
totalité ou d'une partie des frais par décision spéciale et motivée du tribunal.
Les dépens seront liquidés par le jugement.
ART. 441 : Dans le dispositif de tout jugement de condamnation, seront
énoncés les faits dont les personnes citées seront jugées coupables ou
responsables, ainsi que les textes de loi appliqués, la peine et les
condamnations civiles, sous peine de 5000 francs d'amende contre le
greffier.
Il est donné lecture du jugement par le président qui doit s'assurer
que le dispositif en a bien été compris par les parties.
ART. 442 : La minute du jugement est datée et mentionne le nom du
magistrat qui l'a rendu ; la présence du ministère public à l'audience doit y
être constatée.
Après avoir été signée par le président et le greffier, la minute est
déposée au greffe du tribunal dans les sept jours au plus tard du prononcé
du jugement.
Les greffiers ne peuvent délivrer l'expédition d'un jugement avant qu'il
n'ait été signé.
ART. 443 : Les procureurs de la République se feront représenter tous les
mois les minutes des jugements et, en cas de contravention au présent
article, ils en dresseront procès-verbal pour être procédé ainsi qu'il
appartiendra.
ART. 444 : Le prévenu, la partie civile ou la personne civilement
responsable peut réclamer au tribunal saisi de la poursuite, la restitution
des objets placés sous main de justice.
Le tribunal peut ordonner d'office cette restitution.
ART. 445 : Toute personne autre que le prévenu, la partie civile ou la
personne civilement responsable qui prétend avoir droit sur des objets
placés sous main de justice peut également en réclamer la restitution au
tribunal saisi de la poursuite.
Seuls les procès-verbaux relatifs à la saisie des objets peuvent lui être
communiqués.
Le tribunal statue par jugement séparé, les parties entendues.
ART. 446 : Si le tribunal accorde la restitution, il peut prendre toutes
mesures conservatoires pour assurer, jusqu'à décision définitive sur le fond,
la représentation des objets restitués.
ART. 447 : Si le tribunal estime que les objets placés sous la main de la
justice sont utiles à la manifestation de la vérité, il sursoit à statuer jusqu'à
sa décision sur le fond.
Dans ce cas, le jugement n'est susceptible
d'aucun recours.
ART. 448 : Le jugement qui rejette une demande de restitution est
susceptible d'appel de la part de la personne qui a formé cette demande.
Le jugement qui accorde la restitution est susceptible d'appel de la
part du ministère public et du prévenu, de la part de la personne civilement
responsable, ou de la partie civile à qui cette décision ferait grief.
La cour d’appel ne peut être saisie qu'après que le tribunal ait statué
au fond.
ART.449: Le tribunal qui a connu de l'affaire demeure compétent pour
ordonner la restitution des objets placés sous main de justice, si aucune
voie de recours n'a été exercée contre le jugement sur le fond.
Il statue sur requête de toute personne qui prétend avoir droit sur l'objet
ou à la demande du ministère public.
Sa décision peut être déférée à la cour d'appel conformément aux
dispositions de l'article 433.
ART. 450 : Lorsque la cour d'appel est saisie du fond d'une affaire, elle est
compétente pour statuer sur les restitutions dans les conditions prévues par
les articles 444 à 447.
Elle demeure compétente même après la décision définitive sur le fond.
TITRE VIII
DES TRIBUNAUX DE SIMPLE POLICE
CHAPITRE PREMIER - DE LA COMPETENCE DU TRIBUNAL DE SIMPLE
POLICE
ART. 451 : Sont considérés comme contraventions de simple police les faits
qui peuvent donner lieu soit à 18.000 francs d'amende ou au-dessous, soit à
dix jours d'emprisonnement ou au-dessous, qu'il y ait ou non confiscation
des choses saisies et quelle qu'en soit la valeur.
Toutefois, sont également considérées
comme contraventions de police les infractions pour lesquelles la
loi donne expressément compétence au juge de simple police
quelle que soit la peine encourue.
ART. 452: La connaissance des contraventions de police est attribuée aux
tribunaux de première instance et aux justices de paix à compétence
étendue dans le ressort desquelles elles ont été commises.
CHAPITRE II - DES AMENDES DE COMPOSITION ET DES AMENDES
FORFAITAIRES
Section 1 - Des amendes de composition
ART. 453 : En matière de simple police, si aucune partie civile ne s'est
manifestée, le procès-verbal est soumis au président du tribunal, au
magistrat en faisant fonction ou au juge chargé par le président de la simple
police. Sans préjudice du droit de citation directe du procureur de la
République ou d'une partie civile qui viendra à se constituer, le juge
apprécie s'il y a lieu ou non à poursuite.
ART. 454 : S'il y a lieu à poursuite et si le juge estime qu'une peine
d'emprisonnement peut être prononcée, le procès-verbal est renvoyé au
procureur de la République ou au magistrat qui en exerce les attributions
pour qu'il soit procédé conformément aux articles 464 et suivants.
ART 455 : Si le juge n’estime pas qu’une peine d’emprisonnement doit être
prononcée, il rend une ordonnance où sont visés les textes qui prévoient et
répriment la contravention et fixe le montant de l'amende de composition
ainsi que des frais exposés au cours de l'enquête. Cette ordonnance, rendue
sans frais, est notifiée par le commissaire de police ou, à défaut, par le maire
de la commune, au contrevenant qui est libre d'y acquiescer ou de faire
opposition par déclaration lors de la notification ou par tout autre moyen.
ART. 456 : Si le contrevenant déclare faire opposition, il est traduit devant
le tribunal de simple police suivant la procédure prévue à l'article 467. En
cas de défaut, la décision rendue est contradictoire si le contrevenant a été
cité à personne et réputée contradictoire dans les autres cas.
ART. 457 : Si le contrevenant acquiesce à l'ordonnance, il verse
immédiatement le montant de l'amende entre les mains du commissaire de
police ou du commandant de la brigade de gendarmerie du lieu ou, s'il n'en
existe pas, du maire, lesquels délivrent quittance, opèrent la mention de
l'acquiescement et du paiement sur le procès-verbal, et l'adressent au juge
qui a rendu l'ordonnance pour classement au greffe.
ART. 458 : Lorsque le contrevenant ayant acquiescé n'est pas en mesure de
s'acquitter immédiatement ou dans les délais qui lui sont impartis,
l'ordonnance a force exécutoire et est renvoyée au ministère public pour que
soit exercée la contrainte par corps.
ART.459: Sont privés du droit de faire opposition :
a) Les contrevenants absents à l'adresse indiquée par eux au
procès-verbal qui, convoqués, ne se seront pas présentés dans le
délai d'un mois ;
b) Les contrevenants qui auront indiqué une adresse fausse.
Dans les deux cas, l'ordonnance a force exécutoire et est recouvrée
comme il est dit à l'article 457 avec une majoration de l'amende de 50%
dans le premier cas et de 100% dans le second.
ART. 460 : L'ordonnance à laquelle le contrevenant a acquiescé dans les
termes des articles 457 et 458 tient lieu de premier jugement pour
détermination de l'état de récidive.
ART. 461: La décision déterminant le montant de l'amende de composition
n'est susceptible d'aucun recours de la part du contrevenant
ART. 462:Les dispositions des articles 453 à 457 ne sont pas applicables :
1° Si la contravention constatée expose son auteur aux peines qui
s'attachent à la récidive ;
2° Si elle se cumule avec un délit.
ART. 463 : Les quittances délivrées par les maires, les commissaires de
police et les commandants de brigade de gendarmerie sont détachées d'un
registre à souche coté et paraphé avant tout usage par le préposé du trésor.
Ce registre à souche est présenté, dans les cinq premiers jours de
chaque mois, au visa de l'agent du Trésor et le versement des recettes est
effectué en même temps.
ART. 464 : Il est tenu au greffe de chaque tribunal et justice de paix à
compétence étendue un registre spécial où sont mentionnés, pour chaque
contravention, la nature et la date de la décision, le montant de l'amende
prononcée et s'il y a lieu le recouvrement effectué dans les conditions cidessus
indiquées.
Section II - Des amendes forfaitaires
ART. 465 : Dans les matières spécialement prévues par la loi, les
contraventions peuvent donner lieu au paiement immédiat d'une amende
forfaitaire entre les mains de l'agent verbalisateur.
En cas de refus de paiement de l'amende forfaitaire et dans le cas où
l'amende de composition n'a pas été payée dans le délai imparti, le
contrevenant est traduit devant le tribunal de simple police.
ART.466: Les dispositions de l'article précédent sont inapplicables dans les
cas prévus à l'article 462 et lorsque la contravention constatée expose son
auteur à une peine d'emprisonnement ou à la réparation de dommages
causés aux personnes ou aux biens.
CHAPITRE III - DE LA SAISINE DU TRIBUNAL DE SIMPLE POLICE
ART. 467 : Le tribunal de simple police est saisi des infractions de sa
compétence soit par le renvoi qui lui en est fait par la juridiction
d'instruction, soit par la comparution volontaire des parties, soit par la
citation délivrée directement au prévenu et à la personne civilement
responsable de l'infraction, par le ministère public ou la partie civile.
ART. 468 : Avant le jour de l'audience, le président peut, sur la requête du
ministère public ou de la partie civile, estimer ou faire estimer les
dommages, dresser ou faire dresser des procès-verbaux, faire ou ordonner
tous actes requérant célérité.
ART. 469 : Les règles édictées devant le tribunal correctionnel en ce qui
concerne l'administration de la preuve, l'instruction, les débats, les
citations, la comparution et la représentation des parties, les réparations
civiles, les restitutions, les jugements, les frais de justice, l'opposition et
l'appel sont applicables, sauf dérogation expresse.
ART. 470: Si le tribunal de simple police estime que le fait constitue une
contravention, il prononce la peine.
Il statue s'il y a lieu sur l'action civile.
ART. 471 : Si le tribunal de simple police estime que le fait constitue un
crime ou un délit, il se déclare incompétent. Il renvoie le ministère public à
se pourvoir ainsi qu'il avisera.
ART. 472 : Si le tribunal de simple police estime que le fait ne constitue
aucune infraction à la loi pénale, ou que le fait n'est pas établi, ou qu'il n'est
pas imputable au prévenu, il renvoie celui-ci des fins de la poursuite.
ART. 473 : Si le prévenu bénéficie d'une excuse absolutoire, le tribunal de
simple police prononce son absolution et statue, s'il y a lieu, sur l'action
civile.
ART. 474 : Tout contrevenant qui a été condamné a la faculté d'acquitter,
dans les quarante-huit heures qui suivent le prononcé de la sentence, le
montant de l'amende et les frais mis à sa charge. Le paiement a lieu entre
les mains du greffier de la juridiction qui a statué.
Les quittances délivrées par les commissaires, les commandants de
brigade de gendarmerie, les maires sont détachées d'un registre à souche coté
et paraphé, avant tout usage par le préposé du Trésor. Ce registre est
présenté, dans les cinq premiers jours de chaque mois, au visa de l'agent du
Trésor et le versement des recettes est effectué en même temps.
CHAPITRE IV - DE L'APPEL DES JUGEMENTS DE SIMPLE POLICE
ART. 475 : Les jugements rendus en matière de police ne peuvent être
attaqués par la voie de l'appel que s'ils prononcent une peine
d'emprisonnement ou une peine d’amende encourue excédant 6.000 francs
La faculté d'appeler appartient à toutes les parties en cause, sous
réserve des dispositions de l'article 482 relatives aux taux des intérêts civils.
Dans les affaires poursuivies à la requête de l'administration des Eaux
et Forêts, l'appel est toujours possible de la part de toutes les parties, quelles
que soient la nature et l'importance des condamnations.
Le procureur général peut faire appel de tous les jugements rendus en
matière de police.
ART. 476 : L'appel des jugements de police est porté à la cour d'appel.
TITRE IX
DES VOIES DE RECOURS ORDINAIRES CONTRE LES JUGEMENTS
CHAPITRE I - DISPOSITIONS GENERALES
ART. 477 : Les jugements rendus en matière correctionnelle peuvent être
attaqués par les parties par la voie de l'appel et de l'opposition dans les
formes et délais prescrits par les articles 499 et suivants du Code de
Procédure Civile, Commerciale et Sociale.
CHAPITRE II - DE L'OPPOSITION
ART. 478: Sauf les cas prévus par les articles 444, 445, 448, 449 et 496,
toute personne régulièrement citée qui ne comparait pas au jour et à l'heure
fixée par la citation est jugée par défaut.
ART. 479 : La condamnation par défaut sera considérée non avenue si le
prévenu forme opposition à son exécution.
L'opposition est notifiée au ministère public, à charge pour lui d'en
aviser la partie civile.
Le prévenu peut limiter son opposition aux dispositions civiles du
jugement
Dans ce cas, il doit adresser la notification directement à la partie
civile.
Le prévenu qui ne comparaît pas au jour et à l'heure fixée par la citation
est jugé par défaut.
ART. 480 : Si la signification n'a pas été faite à personne ou s'il ne résulte
pas d'actes d'exécution du jugement que le prévenu en a eu connaissance,
l'opposition sera recevable jusqu'à l'expiration des délais de la prescription
de la peine.
ART. 481 : L'opposition emportera de droit citation à la première audience,
compte tenu des délais de citation. Elle sera non avenue si l'opposant n'y
comparait pas et le jugement que le tribunal aura rendu sur l'opposition ne
pourra être attaqué par la partie qui l'aura formée, si ce n'est par appel.
CHAPITRE III - DE L'APPEL
§1 Dispositions générales
ART. 482 : La faculté d'appeler appartient :
1° Au prévenu ;
2° A la personne civilement responsable ;
3° A la partie civile quant à ses intérêts
civils seulement et lorsque la demande en réparation est
supérieure à 100.000 francs ;
4° Au procureur de la République ;
5° Aux administrations publiques, dans les cas où celles-ci exercent
l'action publique ;
6° Au procureur général près la cour d'appel.
ART. 483 : Cette faculté appartient également pendant un délai de deux
mois à compter du prononcé du jugement aux parties lésées qui ont sollicité
dans leur lettre de plainte, la réparation du préjudice subi et qui n'ont pas
été régulièrement citées devant le tribunal correctionnel.
ART. 484 : Le délai d'appel du procureur de la République est de quinze
jours à l'égard des jugements rendus par les juges de paix, à partir du jour
de la réception du jugement à son parquet.
Il fait sa déclaration d'appel au greffe de son tribunal qui en transmet
expédition sans délai au greffe de la juridiction qui a statué.
ART. 485 : Le procureur général forme son appel dans le délai de deux mois
à compter du jour du prononcé du jugement, soit par déclaration au greffe
de la cour, soit par notification au prévenu ou à la personne civilement
responsable, soit à l'audience si le prévenu comparaît en personne.
ART. 486 : En cas d'appel d'une des parties pendant le délai prescrit, les
autres parties auront un délai supplémentaire de cinq jours pour interjeter
appel.
Pendant ces délais et pendant l'instance d'appel, il sera sursis à
l'exécution du jugement.
ART. 487: L'appel sera porté à la cour d'appel.
ART. 488: Seront, nonobstant appel, mis en liberté immédiatement après le
jugement, le prévenu qui aura été relaxé ou condamné soit à
l'emprisonnement avec sursis, soit à l'amende, et, aussitôt après
l'accomplissement de sa peine, le prévenu condamné à une peine
d'emprisonnement.
ART. 489 : L'appel contre les jugements préparatoires ou interlocutoires,
statuant sur des incidents et exceptions, ne sera reçu, même contre les
jugements rendus sur la compétence, qu'après le jugement sur le fond et en
même temps que l'appel contre ledit jugement.
Le greffier du tribunal dressera procèsverbal
du refus qu'il oppose à la transcription de la déclaration
d'appel, dans tous les cas où la loi prescrit que l'appel ne sera
pas reçu.
Les parties sont admises à en appeler, par simple requête, dans les
vingt-quatre heures, devant le président du tribunal, du refus du greffier,
lequel sera tenu de recevoir l'appel si l'injonction lui en est faite par ce
magistrat.
Dans tous les cas, la partie qui aura manifesté sa volonté d'appeler
d'un jugement dans les délais légaux conservera le droit de renouveler son
appel après la décision sur le fond.
ART.490 : La requête contenant les moyens d'appel peut être remise dans
les quinze jours qui suivent la déclaration d'appel au greffe du tribunal
correctionnel qui a prononcé la condamnation ; elle sera signée de
l'appelant, d'un avocat ou de tout autre fondé de pouvoir spécial.
Dans ce dernier cas, le pouvoir sera annexé à la requête. Cette requête
pourra aussi être remise directement au greffe de la cour d'appel.
ART. 491 : La requête, si elle a été remise au greffe du tribunal de la
juridiction d'instance, ainsi que les dossiers seront envoyés par le procureur
de la République au procureur général.
§2- De la composition de la chambre des appels
ART. 492: La chambre des appels correctionnels est composée d'un
président de chambre, de deux conseillers. Les fonctions du ministère public
sont exercées par le procureur général ou par un des substituts ; celle du
greffe par un greffier de la cour d'appel.
ART. 493 : Le nombre des audiences correctionnelles est déterminé à la fin
de chaque année judiciaire pour l'année judiciaire suivante par l'assemblée
générale de la cour. Il peut être modifié dans les mêmes conditions en cours
d'année suivant les nécessités.
§3 - De la procédure devant la chambre des appels
ART. 494 : Les règles édictées pour le tribunal correctionnel sont
applicables devant la cour d'appel sous réserve des dispositions suivantes.
ART. 495 : L'appel est jugé à l'audience sur le rapport oral d'un conseiller ;
le prévenu est interrogé.
Les témoins ne sont entendus que si la cour a ordonné leur audition.
Les parties en cause ont la parole dans l'ordre suivant : d'abord les
parties appelantes, puis les parties intimées ; s'il y a plusieurs parties
appelantes ou intimées, elles sont entendues dans l'ordre fixé par le
président.
Le prévenu ou son conseil auront toujours la parole les derniers.
ART. 496 : Les débats devant la cour peuvent avoir lieu et l'arrêt rendu en
dehors la présence des parties, dans les conditions ci-après indiquées.
Les prévenus en liberté, appelants ou intimés, qui résident en dehors du
siège de la cour, ont la faculté de déclarer qu'ils renoncent à comparaître.
Cette déclaration est faite par les appelants au greffier qui en fait mention à
l'acte d'appel et, pour les intimés, à l’huissier qui leur délivre la citation.
Le greffier et l'huissier sont tenus de les interpeller à ce sujet et de
mentionner à l'acte la réponse faite.
ART.497: Il pourra être donné acte du désistement d'appel des parties sur
pièces sans citation de celles-ci.
ART. 498 : Si la cour estime que l'appel est tardif ou irrégulièrement formé,
elle le déclare irrecevable.
Si elle estime que l'appel, bien que recevable, n'est pas fondé, elle
confirme le jugement attaqué.
Dans les deux cas, elle condamne l'appelant aux dépens à moins que
l'appel n'émane du ministère public, les dépens étant alors laissés à la
charge du Trésor public.
ART. 499 : La cour peut, sur l'appel du ministère public, soit confirmer le
jugement, soit l'infirmer en tout ou en partie dans un sens favorable ou
défavorable au prévenu.
La cour ne peut, sur le seul appel du prévenu ou du civilement
responsable, aggraver le sort de l'appelant.
Elle ne peut, sur le seul appel de la partie civile, modifier le jugement
dans un sens défavorable à celle-ci.
La partie civile ne peut, en cause d'appel, former aucune demande
nouvelle ; toutefois elle peut demander une augmentation des dommagesintérêts
pour le préjudice subi depuis la décision de première instance.
ART. 500 : Si le jugement est réformé parce que la cour estime qu'il n'y a ni
crime, ni délit ni contravention ou que le fait n'est pas établi ou qu'il n'est
pas imputable au prévenu, elle renvoie celui-ci des fins de la poursuite.
Dans ce cas, si le prévenu relaxé demande des dommages-intérêts
dans les conditions prévues à l'article 438, il porte directement sa demande
devant la cour d'appel.
ART. 501 : Si le jugement est réformé parce que la cour estime que le
prévenu bénéficie d'une excuse absolutoire, elle statue, s'il y a lieu, sur
l'action civile.
ART. 502 : Si le jugement est annulé parce que la cour estime que le fait est
de nature à entraîner une peine criminelle, la cour d'appel se déclare
incompétente. Elle renvoie le ministère public à se pourvoir ainsi qu'il
avisera.
Elle peut, le ministère public entendu, décerner par la même décision
mandat de dépôt ou d'arrêt contre le prévenu.
ART. 503 : Si le jugement est annulé pour violation ou omission non
réparée des formes prescrites par la loi à peine de nullité, la cour évoque et
statue sur le fond.
ART. 504 : En toute matière, lorsque la cour d'appel prononcera une peine
d'emprisonnement, elle pourra décerner mandat de dépôt ou d'arrêt contre
le prévenu.
TITRE X
DES VOIES DE RECOURS EXTRAORDINAIRES
CHAPITRE PREMIER - DU POURVOI EN CASSATION
Section I - Des décisions susceptibles d'être attaquées
et des conditions du pourvoi
ART. 505: Les arrêts de la chambre d'accusation et les arrêts et jugements
rendus en dernier ressort en matière criminelle, correctionnelle et de police,
peuvent être annulés pour cause de violation de la loi sur pourvoi en
cassation formé par le ministère public ou par la partie à laquelle il est fait
grief.
Le recours est porté devant la chambre criminelle de la Cour suprême.
Pendant les délais de recours en cassation et s’il y a eu recours, jusqu’au
prononcé de l'arrêt de la Cour suprême, il est sursis à l'exécution de l'arrêt
de la cour sauf en ce qui concerne les condamnations civiles.
Est, nonobstant pourvoi, mis en liberté immédiatement après l'arrêt,
le prévenu ou l’accusé détenu qui a été relaxé ou acquitté, soit absous ou
condamné à l'emprisonnement assorti du sursis, soit condamné à
l'amende.
Il en est de même du prévenu détenu condamné à une peine
d'emprisonnement, aussitôt que la durée de la détention aura atteint celle
de la peine prononcée.
ART.506: Peuvent toutefois donner lieu à un recours en cassation de la part
des parties auxquelles ils font grief les arrêts prononcés par la cour d'assises
après acquittement ou absolution dans les conditions prévues par l'article
361.
Il en est de même des arrêts statuant sur les restitutions comme il est
dit aux articles 444 à 449.
ART.507: L'arrêt de la chambre d'accusation portant renvoi du prévenu
devant le tribunal correctionnel ou de police ne peut être attaqué devant la
Cour suprême que lorsqu'il statue, d'office ou sur déclinatoire des parties,
sur la compétence, ou qu'il présente des dispositions définitives que le
tribunal saisi de la prévention n'a pas le pouvoir de modifier.
ART. 508 : La partie civile ne peut se pourvoir en cassation contre les arrêts
de la chambre d'accusation que s'il y a pourvoi du ministère public.
Toutefois, son seul pourvoi est recevable dans les cas suivants :
1° Lorsque l'arrêt de la chambre d'accusation a dit n'y avoir lieu à
informer ;
2° Lorsque l'arrêt a déclaré l'irrecevabilité de l'action de la partie
civile ;
3° Lorsque l'arrêt a admis une exception mettant fin à l'action
publique ;
4° Lorsque l'arrêt a, d'office ou sur déclinatoire des parties,
prononcé l'incompétence de la juridiction saisie ;
5° Lorsque l'arrêt a omis de statuer sur un chef d'inculpation ;
6° Lorsque l'arrêt ne satisfait pas, en la forme, aux conditions
essentielles de son existence légale.
ART. 509 : Le greffe du tribunal ou de la cour dressera le procès-verbal de
refus qu'il oppose à la transcription de la déclaration de pourvoi, dans tous
les cas où la loi prescrit que le pourvoi ne sera pas reçu.
Les parties sont admises à appeler, par simple requête, dans les vingtquatre
heures devant le président du tribunal ou le premier président. Le
greffier sera tenu de recevoir le pourvoi si l'injonction lui en est faite par l'un
de ces magistrats.
Dans tous les cas, la partie qui aura marqué sa volonté de se pourvoir
contre un arrêt ou jugement dans les délais légaux conservera le droit de
renouveler son pourvoi après la décision définitive sur le fond.
Section II - Des formes du pourvoi
ART. 510 : La déclaration de pourvoi doit être faite au greffier de la
juridiction qui a rendu la décision attaquée :
1° Dans les trois jours du prononcé de la décision ou de sa
signification à personne s'il y a lieu ;
2° Dans le même délai qui ne court qu'à compter du jour où
l'opposition n'est plus recevable, si la décision est rendue par défaut.
Elle doit être signée par le greffier et par le demandeur en cassation
lui-même ou par son conseil, ou par un fondé de pouvoir spécial ; dans ce
dernier cas, le pouvoir est annexé à l'acte dressé par le greffier. Si le
déclarant ne peut signer, le greffier en fera mention.
Elle est inscrite sur le registre à ce destiné.
ART. 511: Lorsque le demandeur en cassation est détenu, il peut également
faire connaître sa volonté de se pourvoir par une lettre qu'il remet au
régisseur de la maison d'arrêt ; ce dernier lui en délivre récépissé.
Le régisseur certifie sur cette lettre même que celle-ci lui a été remise
par l'intéressé et il précise la date de la remise.
Ce document est transmis immédiatement au greffe de la juridiction
qui a rendu la décision attaquée ; il est transcrit sur le registre prévu à
l'article 510 et annexé à l'acte dressé par le greffier.
Si le demandeur en cassation est illettré, le régisseur dresse un procèsverbal
de la déclaration de pourvoi dont il remet une copie à l'intéressé et qu'il
transmet au greffier qui procédera comme il est dit à l'alinéa précédent.
ART. 512 : Le greffier notifie le pourvoi en cassation aux autres parties au
procès soit par lettre recommandée, soit par télégramme avec demande
d'avis de réception dans les dix jours qui suivent la déclaration de pourvoi.
Le défaut de notification par le greffier est puni d'une amende civile de
5.000 francs qui est prononcée par la chambre criminelle de la Cour
suprême.
La date de la notification est mentionnée en
marge de la déclaration de pourvoi.
La partie qui n'a pas reçu la notification ci-dessus indiquée a le droit de
former opposition à l'arrêt de cassation rendu sans son intervention.
Les dispositions de l'article 480 sont applicables.
ART. 513 : Le demandeur est tenu, à peine de déchéance, de consigner le
montant d'une amende de 10.000 francs à la déclaration au pourvoi.
ART. 514 : Sont dispensés de consignation :
1° Les condamnés à une peine criminelle, correctionnelle ou à une
peine de police ;
2° Les agents publics pour les affaires concernant directement
l'administration et les domaines de l'Etat ;
3° Les personnes qui joignent à leur demande un certificat du
percepteur portant qu'elles ne sont pas imposées et un certificat délivré par
le maire, le chef de circonscription administrative ou par le commissaire de
police, constatant qu'elles sont dans l'impossibilité de consigner l'amende.
ART. 515 : Le demandeur en cassation, soit en faisant sa déclaration, soit
dans les dix jours suivants, peut déposer au greffe de la juridiction qui a
rendu la décision attaquée un mémoire, signé par lui, contenant ses moyens
de cassation. Le greffier lui en délivre reçu.
ART. 516 : Après l'expiration de ce délai, le demandeur condamné
pénalement peut transmettre son mémoire directement au greffe de la Cour
suprême ; les autres parties peuvent user du bénéfice de la présente
disposition.
Dans tous les cas, le mémoire doit être accompagné d'autant de copies
qu'il y a de parties en cause.
ART. 517 : Sous peine d'une amende civile de 5.000 francs prononcée par
la Cour suprême, le greffier, dans le délai maximum de vingt jours à dater
de la déclaration de pourvoi, cote et paraphe les pièces du dossier auquel il
joint une expédition de la décision attaquée, une expédition de l'acte du
pourvoi et, s'il y a lieu, le mémoire du demandeur ; du tout, il dresse
inventaire.
ART. 518: Lorsque le dossier est ainsi en état, le greffier le remet au
magistrat du ministère public qui l'adresse immédiatement au procureur
général près la Cour suprême.
Celui-ci le transmet à son tour au greffe de la chambre criminelle avec
ses conclusions.
Le président de cette chambre commet un conseiller pour faire le
rapport.
Un certificat du greffier constate, s'il y a lieu, la non-production des
mémoires en défense.
Le demandeur qui ne produit pas de mémoire est déchu de son action
en cassation.
Toutes les formalités indiquées par le présent article doivent être
remplies dans le mois de la déclaration du pourvoi.
ART. 519 : Si un ou plusieurs avocats se sont constitués, ils déposeront
leurs mémoires au greffe de la cour dans un délai de trois mois au plus tard
après réception du dossier à la cour.
ART. 520 : Tout mémoire est, dans les trois jours de son dépôt, notifié aux
autres parties ou à leur avocat par le greffier qui l'a reçu. La notification est
faite par lettre recommandée avec accusé de réception. La partie qui n'aurait
pas reçu notification du mémoire peut faire opposition à l'arrêt de la
chambre criminelle si celui-ci a prononcé la cassation, dans les formes et
conditions prévues à l'article 512.
ART.521: Les mémoires contiennent les moyens de cassation et visent les
textes de loi dont la violation est invoquée.
Ils ne sont pas soumis à la formalité du timbre.
Ils doivent être déposés dans le délai imparti. Aucun mémoire
additionnel ne peut y être joint, postérieurement au dépôt de son rapport
par le conseiller commis.
Section III - Des causes de nullité
ART. 522 : Les décisions attaquées au pourvoi sont déclarées nulles
lorsqu'elles ne sont pas rendues par le nombre de juges prescrits ou qu'elles
ont été rendues par des juges qui n'ont pas assisté à toutes les audiences de
la cause. Cependant, lorsque plusieurs audiences ont été consacrées à la
même affaire, les juges qui ont concouru à la décision sont présumés avoir
assisté à toutes ces audiences.
Ces décisions sont également déclarées nulles lorsqu'elles ont été
rendues sans que le ministère public ait été entendu.
ART. 523 : Les arrêts de la chambre d'accusation ainsi que les arrêts et
jugements en dernier ressort sont déclarés nuls s'ils ne contiennent pas de
motifs ou si leurs motifs sont insuffisants et ne permettent pas à la Cour
suprême d'exercer son contrôle et de reconnaître si la loi a été respectée
dans le dispositif.
Il en est de même lorsqu'il a été omis ou refusé de prononcer soit sur
une ou plusieurs demandes des parties, soit sur une ou plusieurs
réquisitions du ministère public.
ART. 524 : Lorsque la chambre d'accusation est saisie d'une procédure
d'instruction, tous moyens pris de la nullité de l'information doivent être
proposés. Faute de quoi, ils ne peuvent plus l'être ultérieurement.
ART. 525 : En matière criminelle et dans le cas où l'accusé a été condamné,
si l'arrêt a prononcé une peine autre que celle appliquée par la loi à la
nature du crime, l'annulation de l'arrêt pourra être poursuivie tant par le
ministère public que par la partie condamnée.
ART. 526 : La même action appartient au ministère public contre les arrêts
d'acquittement mentionnés à l'article 347 si la décision a été prononcée sur
la base de la non-existence d'une loi pénale qui pourtant aurait existé.
ART. 527 : Lorsque la peine prononcée est la même que celle portée par la
loi qui s'applique à l'infraction, nul ne peut demander l'annulation de l'arrêt
sous le prétexte qu'il y aurait erreur dans la citation du texte de la loi.
ART. 528 : En matière correctionnelle, le prévenu n'est pas recevable à
présenter comme moyen de cassation les nullités commises en première
instance s'il ne les a pas opposées devant la cour d'appel, à l'exclusion de la
nullité pour cause d'incompétence lorsqu'il y a eu appel du ministère public.
ART. 529 : Nul ne peut, en aucun cas, se prévaloir contre la partie
poursuivie de la violation ou omission des règles établies pour assurer la
défense de celle-ci.
Section IV - De l'instruction des recours et des audiences
ART. 530 : Les règles concernant la publicité, la police et la discipline des
audiences doivent être observées devant la Cour suprême.
ART. 531 : Les rapports sont faits à l'audience. Les avocats des parties sont
entendus dans leurs observations après le rapport s'il y a lieu. Le ministère
public présente ses réquisitions.
ART. 532: La Cour suprême, en toute affaire criminelle, correctionnelle ou
de police, peut statuer sur le pourvoi aussitôt après l'expiration d'un délai
de 4 mois à compter de la réception du dossier.
ART. 533 : La section judiciaire de la Cour suprême, avant de statuer au
fond, recherche si le pourvoi a été régulièrement formé. Si elle estime que les
conditions légales ne sont pas remplies, elle rend, suivant les cas, un arrêt
d'irrecevabilité ou un arrêt de déchéance.
ART. 534 : La section judiciaire de la Cour suprême rend un arrêt de nonlieu
à statuer si le pourvoi est devenu sans objet.
Lorsque le pourvoi est recevable mais qu'elle le juge mal fondé, elle rend
un arrêt de rejet.
ART. 535 : Sous réserve des dispositions de l'article 514, l'arrêt
d'irrecevabilité, de déchéance ou de rejet condamne le demandeur à
l'amende et aux dépens.
En cas de non-lieu à statuer, la Cour suprême apprécie si elle doit
condamner le demandeur à l'amende.
Sauf décision contraire de la cour suprême, la partie qui se désiste
n'est pas tenue de l'amende et l'arrêt lui donnant acte de son désistement
est enregistré gratis.
ART. 536 : Lorsque la Cour suprême annule un arrêt ou un jugement
rendu en matière correctionnelle ou de police, elle renvoie le procès et les
parties devant une juridiction de même ordre et degré que celle qui a rendu
la décision annulée, ou devant la même juridiction autrement composée.
ART.537 : En matière criminelle, la Cour suprême prononce le renvoi du
procès à savoir :
Devant la chambre d'accusation autrement composée que celle qui a
prononcé la mise en accusation si l'arrêt annulé émane de la chambre
d'accusation ;
- Devant la cour d'assises autrement composée que celle qui a
rendu l'arrêt, si l'arrêt est annulé pour cause de nullité commise à la cour
d'assises ;
- Devant un tribunal civil autre que celui
où s’est déroulée l'instruction, si l'arrêt est annulé seulement du
chef des intérêts civils.
ART. 538: En matière correctionnelle ou de police, si le jugement ou l'arrêt
et la procédure sont annulés pour cause d'incompétence, la Cour suprême
renvoie le procès devant les juges qui doivent en connaître et les désigne.
La Cour suprême peut n'annuler qu'une partie de la décision lorsque
la nullité ne vicie qu'une ou quelques-unes de ses dispositions.
ART.539 Dans tous les cas où la Cour suprême est autorisée à choisir un
tribunal pour le jugement d'une affaire renvoyée, ce choix ne peut résulter
que d'une délibération spéciale prise immédiatement en la chambre du
conseil ; il en est fait mention expresse dans l'arrêt.
ART. 540 : Une expédition de l'arrêt qui a admis la demande en cassation et
ordonné le renvoi devant une nouvelle juridiction ou la même juridiction
autrement composée est délivrée au procureur général près la Cour suprême
dans les trois jours. Cette expédition est adressée avec le dossier de la
procédure au magistrat chargé du ministère public près la cour ou le
tribunal de renvoi.
L'arrêt de la Cour suprême est notifié aux parties à la diligence de ce
magistrat.
Une expédition est également adressée par le procureur général près
la Cour suprême au magistrat chargé du ministère public près la cour ou le
tribunal qui a rendu l'arrêt ou le jugement annulé.
ART. 541 : Lorsqu'un arrêt ou un jugement est annulé pour violation des
formes substantielles prescrites par la loi, une expédition de la décision est
transmise au ministre de la justice.
ART. 542 : Lorsque l'arrêt ou le jugement a été annulé, l'amende consignée
est restituée, en quelques termes que soit conçu l'arrêt de cassation et
quand bien même il aurait omis d'ordonner cette restitution.
ART. 543 : Lorsque les faits retenus par les premiers juges ne constituent
pas une infraction ou lorsque les textes invoqués ne leur sont pas
applicables, l'annulation de l'arrêt attaqué ou dont il est fait pourvoi ne
donne pas lieu à renvoi.
L'arrêt qui a rejeté la demande en cassation ou a prononcé la
cassation sans renvoi est délivré, dans les trois jours, au procureur général
près la Cour suprême par extrait signé du greffier, lequel extrait est adressé
au magistrat chargé du ministère public près la cour ou le tribunal qui a
rendu l'arrêt ou le jugement attaqué.
Il est notifié aux parties à la diligence de ce magistrat par lettre
recommandée avec demande d'avis de réception.
ART. 544 : Lorsqu'une demande en cassation a été rejetée, la partie qui
l'avait formulée ne peut plus se pourvoir en cassation contre le même arrêt
ou jugement, sous quelque prétexte et par quelque moyen que ce soit.
Section V - Du pourvoi dans l'intérêt de la loi
ART. 545 : Lorsque, sur l'ordre formel à lui donné par le ministre de la
justice, le procureur général près la Cour suprême dénonce à la chambre
criminelle des actes judiciaires, arrêts ou jugements contraires à la loi, ces
arrêts ou jugements peuvent être annulés.
ART. 546 : Lorsqu'il a été rendu par la cour d'appel ou d'assises ou par le
tribunal correctionnel ou de police, un arrêt ou jugement en dernier ressort,
sujet à cassation, contre lequel néanmoins aucune des parties ne s'est
pourvue dans le délai déterminée, le procureur général près la Cour
suprême peut d'office et nonobstant l'expiration du délai, se pourvoir, mais
dans le seul intérêt de la loi, contre ledit jugement ou arrêt. La cour se
prononce sur la recevabilité et le bien-fondé de ce pourvoi. Si le pourvoi est
accueilli, la cassation est prononcée sans que les parties puissent s'en
prévaloir et s'opposer à l'exécution de la décision annulée.
CHAPITRE II : DE LA REVISION
ART. 547: La révision peut être demandée en matière criminelle ou
correctionnelle, quelle que soit la juridiction qui a statué et la peine qui a été
prononcée :
1° Lorsque après une condamnation pour
homicide, des pièces seront représentées propres à faire naître de
suffisants indices sur l'existence de la prétendue victime de
l'homicide.
2° Lorsque, après une condamnation pour crime ou délit, un
nouvel arrêt ou jugement aura condamné pour le même fait un autre accusé
ou prévenu et que, les deux condamnations ne pouvant se concilier, leur
contradiction sera la preuve de l'innocence de l'un ou l'autre condamné.
3° Lorsqu'un des témoins entendus aura été, postérieurement à la
condamnation poursuivi et condamné pour un faux témoignage contre
l'accusé ou le prévenu ; le témoin ainsi condamné ne pourra pas être
entendu dans les nouveaux débats.
4° Lorsque, après une condamnation, un fait viendra à se produire
ou à se révéler, ou lorsque des pièces inconnues lors des débats seront
représentées, de nature à établir l'innocence du condamné.
ART. 548 : Le droit de demander la révision appartiendra :
1° Au ministre de la justice, soit d'office, soit sur réclamation ;
2° Au condamné ou, en cas d'incapacité, à son représentant légal ;
3° Après la mort du condamné ou son absence déclarée, à son
conjoint, à ses enfants, à ses parents, à ses légataires universels ou
à titre universel, à ceux qui en ont reçu de lui la mission
expresse.
La Cour suprême sera saisie par son procureur général, en vertu de
l'ordre exprès que le ministre de la justice aura donné, soit d'office, soit sur
la réclamation des parties.
ART. 549 : Si l'arrêt ou le jugement de condamnation n'a pas été exécuté,
l'exécution sera suspendue de plein droit à partir de la transmission de la
demande par le ministre de la justice à la Cour suprême.
Si le condamné est en état de détention, l'exécution pourra être
suspendue sur l'ordre du ministre de la justice jusqu'à ce que la Cour
suprême ait prononcé, et ensuite, s'il y a lieu, par l'arrêt de cette cour
statuant sur la recevabilité.
ART. 550 : En cas de recevabilité, si l'affaire n'est pas en état, la cour
procédera directement ou par commissions rogatoires à toutes enquêtes sur
le fond, confrontations, reconnaissances d'identité et moyens propres à
mettre la vérité en évidence.
Lorsque l'affaire sera en état, si la cour reconnaît qu'il peut être
procédé à de nouveaux débats contradictoires, elle annulera les jugements
et arrêts et tous actes qui feraient obstacle à la révision ; elle fixera les
questions qui pourront être posées et renverra les accusés ou prévenus,
suivant le cas, devant la cour d'assises ou la cour d'appel autrement
composée, ou devant un tribunal correctionnel autre que celui qui a connu
de l'affaire ou devant celui-ci autrement composé.
ART. 551 : Lorsqu'il ne pourra être procédé de nouveau à des débats oraux,
notamment en cas de décès, de contumace ou de défaut d'un ou de
plusieurs condamnés, d'irresponsabilité pénale ou d'excusabilité, en cas de
prescription de l'action ou de celle de la peine, la Cour suprême, après avoir
constaté expressément cette impossibilité, statue au fond sans cassation
préalable ni renvoi, en présence des parties civiles, s'il y en a eu au procès,
et des curateurs nommés par elle à la mémoire de chacun des morts ; dans
ce cas, elle annulera seulement celle des condamnations qui avait été
injustement prononcée et déchargera, s'il y a lieu, la mémoire des morts.
Si l'impossibilité de procéder à de nouveaux débats ne se révèle
qu'après l'arrêt de la Cour suprême annulant l'arrêt ou le jugement de
condamnation et prononçant le renvoi, la Cour suprême, sur la réquisition
de son procureur général, rapporte la désignation par elle faite de la
juridiction de renvoi et statue comme il est dit à l'alinéa précédent.
Si l'annulation de l'arrêt à l'égard d'un condamné vivant ne laisse rien
subsister qui puisse être qualifié de crime ou délit, aucun renvoi ne sera
prononcé.
ART. 552 : L'arrêt ou le jugement de révision d'où résultera l'innocence d'un
condamné pourra, sur sa demande, lui allouer des dommages-intérêts à
raison du préjudice que lui aura causé la condamnation.
Si la victime de l'erreur judiciaire est décédée, le droit de demander
des dommages-intérêts appartiendra, dans les mêmes conditions, à son
conjoint, à ses ascendants et descendants.
Il n'appartiendra aux parents d'un degré plus éloigné qu'autant qu'ils
justifieront d'un préjudice matériel résultant pour eux de la condamnation.
ART. 553 : La demande sera recevable en tout état de la procédure de
révision ; les dommages-intérêts alloués seront à la charge de l'Etat, sauf
son recours contre la partie civile, le dénonciateur ou le témoin par la faute
duquel la condamnation aura été prononcée. Ils seront payés comme frais
de justice criminelle.
ART. 554 : Les frais de l'instance en révision seront avancés par le
demandeur jusqu'à l'arrêt de recevabilité ; pour les frais postérieurs à cet
arrêt, l'avance sera faite par le budget de l'Etat.
Si l'arrêt ou le jugement définitif de révision a prononcé une
condamnation, il mettra à la charge du condamné le remboursement des
frais envers les demandeurs en révision, s'il y a lieu.
Le demandeur en révision qui succombera dans son instance sera
condamné à tous les frais.
ART. 555 : L'arrêt ou jugement de révision d'où résulte l'innocence d'un
condamné sera affiché dans la ville où a été prononcée la condamnation,
dans celle où siège la juridiction de révision, dans la commune du lieu où le
crime ou le délit aura été commis, dans celle du domicile des demandeurs
en révision et du dernier domicile de la victime de l'erreur judiciaire si elle
est décédée. Il sera inséré d'office au Journal Officiel et sa publication faite
dans les journaux, au choix du demandeur, sera en outre ordonnée s'il le
requiert.
Les frais de publicité ci-dessus prévus seront à la charge de l'État.
TITRE XI
DE QUELQUES PROCEDURES PARTICULIERES
CHAPITRE PREMIER - DU FAUX
ART. 556 : Lorsqu'il est porté à la connaissance du procureur de la
République ou du juge de paix à compétence étendue qu'une pièce arguée de
faux figure dans un dépôt public ou a été établie dans un dépôt public, ce
magistrat peut se transporter dans ce dépôt pour procéder à tous examens
et vérifications nécessaires.
Il ne peut déléguer les pouvoirs ci-dessus à un officier de police
judiciaire.
Il peut, en cas d'urgence, ordonner le transport au greffe des
documents suspectés.
ART. 557 : Dans toute information pour faux en écriture, le juge
d'instruction aussitôt que la pièce argué de faux a été produite devant lui ou
a été placée sous main de justice, en ordonne le dépôt au greffe ; il la revêt
de sa signature, ainsi que le greffier qui dresse du dépôt un acte décrivant
l'état de la pièce.
Toutefois, avant le dépôt au greffe, le juge
d'instruction peut ordonner que la pièce soit reproduite par
photographie ou par tout autre moyen.
ART. 558 : Le juge d'instruction peut se faire remettre par qui il
appartiendra et saisir toutes pièces de comparaison. Celles-ci sont revêtues
de sa signature et de celle du greffier qui en fait un état descriptif comme il
est dit à l'article précédent.
ART. 559 : Tout dépositaire public de pièces arguées de faux, ou ayant servi
à établir des faux, est tenu, sur ordonnance du juge d'instruction, de les lui
remettre et de fournir, le cas échéant, les pièces de comparaison qui sont en
sa possession.
Si les pièces ainsi remises par un officier public ou saisies entre ses
mains ont le caractère d'actes authentiques, il peut demander qu'il lui en
soit laissé une copie, certifiée conforme par le greffier, une reproduction par
photographie ou par tout autre moyen.
Ladite copie ou reproduction est mise au rang des minutes de l'office
jusqu'à restitution de la pièce originale.
ART. 560 : Lorsque les témoins s'expliqueront sur une pièce du procès, ils
la parapheront et la signeront, et s'ils ne peuvent signer, le procès-verbal en
fera mention.
ART. 561 : Si au cours d'une audience d'un tribunal ou d'une cour une
pièce de la procédure, ou une pièce produite, est arguée de faux, la
juridiction décide, après avoir recueilli les observations du ministère public
et des parties, s'il y a lieu ou non de surseoir jusqu'à ce qu'il ait été
prononcé sur le faux par la juridiction compétente.
ART. 562: La pièce sera rejetée du procès si la partie déclare qu'elle ne veut
pas s'en servir ou si, dans le délai de huit jours, elle ne fait aucune
déclaration, et il sera passé outre à l'instruction et au jugement.
ART. 563: Si la partie qui a argué de faux la pièce soutient que celui qui l'a
produite est l'auteur ou le complice du faux, ou s'il résulte de la procédure
que l'auteur ou le complice du faux soit vivant, et la poursuite du crime non
éteinte par la prescription, l'accusation sera suivie.
Si le procès est engagé au civil, il sera sursis au jugement jusqu'à ce
qu'il ait été prononcé sur le faux.
S'il s'agit de crimes, délits ou contraventions, la cour ou le tribunal est
tenu de décider préalablement, et après avoir entendu le représentant du
ministère public, s'il y a lieu ou non à surseoir
ART. 564: Le prévenu ou l'accusé pourra être requis de produire et de
former un corps
d'écriture ; en cas de refus ou de silence, le procès-verbal en fera mention et
les articles 84 et 85 du Code pénal pourront être appliqués.
ART. 565 : Si une cour ou un tribunal trouve dans l'examen du procès,
même civil, des indices sur un faux et sur la personne qui l'a commis, le
représentant du ministère public ou le président transmettra les pièces au
ministère public près la juridiction, soit du lieu où le délit paraîtra avoir été
commis, soit du lieu où le prévenu pourra être saisi. Il pourra être délivré
mandat d'amener.
ART. 566 : Lorsque les actes authentiques auront été déclarés faux en tout
ou en partie, la cour ou le tribunal qui aura connu du faux ordonnera qu'ils
soient rétablis, rayés ou réformés, et du tout il sera dressé procès-verbal.
Les pièces de comparaison seront renvoyées
dans les dépôts d'où elles auront été tirées ou seront remises aux
personnes qui les auront communiquées, dans le délai de
quinzaine à compter du jour du jugement ou de l'arrêt, à peine
d'amende de 5.000 francs contre le greffier.
ART. 567 : La demande d'inscription de faux contre une pièce produite
devant la Cour suprême est adressée au premier président. Elle est déposée
au greffe, signée de la partie ou de son avocat.
ART. 568 : Le premier président statue dans le mois du dépôt de la requête
au greffe, après avis du procureur général.
Il rend une ordonnance de rejet ou une ordonnance portant
permission de s'inscrire en faux.
ART. 569 : Le demandeur autorisé à s'inscrire en faux doit effectuer la
consignation d'amende.
L'ordonnance portant permission de s'inscrire en faux est notifiée au
défendeur dans le délai de quinze jours, avec sommation de déclarer s'il
entend se servir de la pièce arguée de faux.
A cette sommation doit être jointe une copie :
1° De la quittance de consignation d'amende ;
2° De la requête et de l'ordonnance portant permission de s'inscrire
en faux.
ART. 570 : Le défendeur doit répondre, dans un délai de quinze jours, s'il
entend ou n'entend pas se servir de la pièce arguée de faux. Cette
déclaration est notifiée au demandeur.
ART. 571 : Dans le cas où le défendeur entend se servir de la pièce arguée
de faux, le premier président doit renvoyer les parties à se pourvoir devant
telle juridiction qu'il désignera pour y être procédé, suivant la loi, au
jugement de l'inscription de faux incident.
CHAPITRE II - DE LA MANIERE DE PROCEDER EN CAS DE
DISPARITION
DES PIECES D'UNE PROCEDURE
ART. 572 : Lorsque, par suite d'une cause extraordinaire, des minutes
d'arrêts ou de jugements rendus en matière criminelle, correctionnelle ou de
police, et non encore exécutés, ou des procédures en cours ont été détruites,
enlevées ou se trouvent égarées et qu'il n'a pas été possible de les rétablir, il
est procédé conformément aux dispositions ci-après.
ART. 573 : S'il existe une expédition ou copie authentique du jugement ou
de l'arrêt, elle est considérée comme minute et en conséquence remise par
tout officier public ou tout dépositaire au greffe de la juridiction qui a rendu
la décision, sur l'ordre qui lui est donné par le Président de cette juridiction.
Cet ordre lui sert de décharge.
ART. 574 : Lorsqu'il n'existe plus en matière criminelle d'expédition ni de
copie authentique de l'arrêt, mais s'il existe encore la déclaration de la cour
d'assises mentionnée sur la feuille de questions, comme il est dit aux
articles 336 à 341, il est procédé, d'après cette déclaration, au prononcé
d'un nouvel arrêt.
ART. 575 : Lorsque la déclaration de la cour d'assises ne peut plus être
représentée ou lorsque l'affaire a été jugée par contumace et qu'il n'en existe
aucun acte par écrit, l'instruction est recommencée à partir du point où les
pièces se trouvent manquer.
Il en est de même en
toute matière, lorsqu'il n'existe plus d'expédition ni de copie
authentique de la décision.
CHAPITRE III - DE LA REGULARISATION DES ARRETS ET JUGEMENTS
LORSQUE LES MAGISTRATS ET LES GREFFIERS SONT DANS
L’IMPOSSIBILITE DE SIGNER
ART. 576: Si par l'effet d'un événement quelconque, un arrêt ou jugement
n'a pu être signé par le magistrat qui a rendu la décision, il en est référé par
le procureur général près la cour d'appel devant la chambre que tient le
premier président, laquelle, sur les conclusions du ministère public, autorise
le juge indiqué pour remplir les fonctions du précédent à signer à ses lieu et
place en faisant précéder sa signature de la mention : " Par empêchement de
monsieur X...... qui a ainsi jugé et par autorisation de la cour d'appel".
ART. 577 : En cas d’empêchement du greffier, le magistrat qui a présidé
l'audience à laquelle le jugement a été rendu, sera autorisé dans les formes
spécifiées à l'article précédent à signer seul le dit jugement ou arrêt.
En y procédant, celui-ci visera l'autorisation de la cour d'appel.
CHAPITRE IV - DES REGLEMENTS DE JUGES
ART. 578 : Lorsque deux juges d'instruction, appartenant à un même
tribunal ou à des tribunaux différents, lorsque deux tribunaux
correctionnels ou de police de même ressort, se trouvent simultanément
saisis de la même infraction ou d'infractions connexes, le ministère public
peut, dans l'intérêt d'une bonne administration de la justice, requérir l'un
des juges ou l'une des juridictions de se dessaisir au profit de l'autre. Si le
conflit de compétence subsiste, il est réglé de juges conformément aux
dispositions ci-après.
ART. 579 : Les conflits de compétence sont portés devant la chambre
criminelle de la Cour suprême, laquelle est saisie par requête du ministère
public, de l'inculpé ou de la partie civile.
ART. 580 : La chambre criminelle peut, avant de régler de juges, ordonner
communication de la requête aux parties. Dans ce cas, les pièces de la
procédure lui sont transmises dans le délai par elle fixé, avec les
observations des intéressés, et le cours de la procédure est suspendu.
ART. 581 : L'arrêt portant règlement de juges est signifié aux parties
intéressées. Celles-ci peuvent, hors le cas où la communication de la requête
a été ordonnée, former opposition à cet arrêt, par acte reçu au greffe du lieu
où siège l'une des juridictions en conflit, dans les formes et délais du
pourvoi en cassation.
ART. 582: L'opposition emporte effet suspensif. Elle est jugée dans les
quinze jours de l'arrivée des pièces au greffe de la Cour suprême.
ART. 583 : Si l'opposition est rejetée, la chambre criminelle peut condamner
le demandeur à une amende civile de 10.000 francs.
ART. 584 : L'arrêt rendu, soit après communication, soit sur opposition,
sera notifié aux parties.
ART. 585 : La partie civile, le prévenu ou l'accusé qui succombera dans la
demande en règlement de juges qu'il aura introduite, pourra être condamné
à une amende qui n'excédera pas la somme de 10.000 francs.
CHAPITRE V - DES RENVOIS D'UNE JURIDICTION A UNE AUTRE
ART. 586 : En matière criminelle, correctionnelle ou de police, la chambre
criminelle de la Cour suprême peut dessaisir toute juridiction d'instruction
ou de jugement et renvoyer la connaissance de l'affaire à une autre
juridiction de même ordre, soit si la juridiction normalement compétente ne
peut être légalement composée ou si le cours de la justice se trouve
autrement interrompu, soit pour cause de suspicion légitime.
ART. 587 : La requête aux fins de renvoi peut être présentée soit par le
procureur général près la Cour suprême, soit par le ministère public établi
près la juridiction saisie, soit par l'inculpé, soit par la partie civile.
La requête doit être notifiée à toutes les parties intéressées qui ont un
délai de dix jours pour déposer un mémoire au greffe de la Cour suprême.
La présentation de la requête n'a pas d'effet suspensif à moins qu'il
n'en soit autrement ordonné par la Cour suprême.
Le procureur général près la Cour suprême peut aussi et dans les
mêmes formes demander à la chambre criminelle le renvoi d'une affaire
d'une juridiction à une autre dans l'intérêt d'une bonne administration de la
justice.
ART. 588 : en cas de rejet d'une demande de renvoi pour cause de
suspicion légitime, la chambre criminelle peut ordonner le renvoi dans
l’intérêt d'une bonne administration de la justice.
ART. 589 : La partie intéressée qui aura procédé volontairement devant une
cour, un tribunal ou un juge d'instruction, ne sera reçue à demander le
renvoi qu'à raison des circonstances survenues depuis, lorsqu'elles seront
de nature à faire naître une suspicion légitime.
ART. 590 : Lorsqu'un condamné à une peine privative de liberté est détenu
au siège de la juridiction qui a prononcé cette condamnation, définitive ou
non, le procureur de la République, le juge d'instruction et les tribunaux de
ce lieu de détention auront compétence, en dehors des règles prescrites par
les articles 56 et 374, alinéa 1er, pour connaître de toutes infractions qui lui
sont imputées.
ART. 591 : Lorsqu'un condamné à une peine privative de liberté est détenu
sans que l'article précédent puisse recevoir application, il doit être procédé
comme en matière de règlement de juges, à la demande du ministère public
seulement, en vue du renvoi de la procédure de la juridiction saisie à celle
du lieu de détention.
ART. 592 : Le renvoi peut être également ordonné pour cause de sûreté
publique par la chambre criminelle, mais seulement à la requête du
procureur général près la Cour suprême.
ART. 593 : Tout arrêt qui a statué sur une demande en renvoi pour une des
causes précitées sera notifié aux parties intéressées à la diligence du
procureur général près la Cour suprême par l'intermédiaire du ministre de
la justice.
ART. 594 : L'arrêt qui aura rejeté une demande de renvoi n'exclura pas une
nouvelle demande en renvoi fondée sur des faits survenus depuis.
CHAPITRE VI - DE LA RECUSATION
ART. 595 : Tout juge ou conseiller peut être récusé pour les causes ciaprès
:
1° Quand il aura intérêt personnel à la contestation ;
2° S'il est conjoint, descendant ou ascendant, frère ou soeur, tuteur
ou pupille de l'une des parties ;
3° Si dans l'année qui a précédé la récusation, il y a eu procès civil
entre lui et l’une des parties ou son conjoint ;
4° S'il y a procès pénal existant entre lui et l'une des parties ou son
conjoint ;
5° S'il a donné un avis écrit dans l'affaire ou y a déposé comme
témoin.
ART. 596 : L'inculpé, le prévenu, l'accusé et toute partie à l'instance a
faculté de récusation.
Les magistrats du ministère public ne peuvent être récusés.
ART. 597 : Lorsque la récusation vise un juge d'instruction ou tout juge au
siège du tribunal de première instance ou le juge de paix à compétence
étendue, la requête est introduite et jugée conformément aux dispositions
des articles 336 à 342 du Code de procédure civile, commerciale et sociale.
La décision rendue n'est susceptible d'aucune voie de recours.
ART. 598 : Lorsque la récusation est dirigée contre le président du tribunal
de première instance ou l'ensemble des juges d'instance, les conseillers à la
cour d'appel ou à la cour d'assises, la requête doit, à peine de nullité, être
présentée au premier président de la cour d'appel.
ART. 599 : Toute demande de récusation du premier président de la cour
d'appel, des membres de la Haute Cour de Justice et de la Cour suprême,
doit faire l'objet également, sous peine de nullité, d'une requête adressée au
premier président de la Cour suprême.
La requête doit désigner nommément le ou les magistrats récusés et
contenir l'exposé des moyens invoqués avec toutes les justifications utiles à
l'appui de la demande.
La requête en récusation ne dessaisit pas le magistrat dont la
récusation est proposée. Toutefois, le premier président peut, après avis du
procureur général, ordonner qu'il sera sursis soit à la continuation de
l'information ou des débats, soit au prononcé de l'arrêt ou du jugement.
ART. 600 : La partie qui aura procédé volontairement devant une cour, un
tribunal ou un juge d'instruction, ne sera reçue à demander la récusation
qu'à raison des circonstances survenues depuis, lorsqu'elles seront de
nature à constituer une cause de récusation.
ART.601 : Le président de la cour d'appel ou de la Cour suprême désigne la
chambre chargée de connaître de la demande de récusation qui, à la
diligence du président de chambre, sera instruite et jugée dans les formes
prévues par les articles 336 à 342 du Code de procédure civile.
Tout arrêt rejetant une demande de récusation prononce la
condamnation du demandeur à une amende civile de 10.000 à 100.000
francs.
ART.602: Aucun des juges ou conseillers visés à l'article 597 ne peut se
récuser d'office sans l'autorisation du premier président de la cour d'appel
ou de la Cour suprême suivant le cas. La décision rendue après avis du
procureur général n'est susceptible d'aucune voie de recours.
CHAPITRE VII - DU JUGEMENT EN AUDIENCE FORAINE
ART 603 : Dans l’intérêt d’une bonne administration de la justice, le
procureur de la République peut, en matière correctionnelle, pour les
infractions punies d’un emprisonnement maximum de 2 ans ainsi qu’en
matière de simple police, requérir la tenue d’une audience foraine dans telle
localité qu’il appartiendra.
Le président statue par ordonnance et le juge désigné se transporte dans la
localité, assisté d’un greffier.
Le ministère public est représenté par le procureur de la République ou l’un
de ses substituts. Toutefois, lorsqu’un juge de paix à compétence étendue est
désigné, il statuera conformément aux dispositions de l’article 16 de la Loi 88-
39 AN-RM du 5 avril 1988 portant Réorganisation Judiciaire en République
du Mali.
Le prévenu en état de détention provisoire est transféré dans les 24 Heures
suivant l’ordonnance et à la diligence du ministère public à la maison d’arrêt
la plus proche d’où il sera conduit sous escorte le jour de l’audience.
Il est procédé en matière d’audience foraine conformément aux dispositions
des articles 380 et suivants du présent code.
CHAPITRE VIII - DE LA MANIERE DONT SONT REÇUES LES
DEPOSITIONS
DU CHEF DE L'ETAT, DU CHEF DU GOUVERNEMENT ET DES
REPRESENTANTS
DES PUISSANCES ETRANGERES
ART. 604 : Le Président de la République, Chef de l'Etat, le Premier
Ministre, Chef du Gouvernement et les autres membres du Gouvernement
en fonction, ne peuvent comparaître comme témoins qu'après autorisation
du Conseil des ministres, sur le rapport du ministre de la justice.
Cette autorisation est donnée par décret.
ART. 605 : Lorsque la comparution a lieu en vertu de l'autorisation prévue
à l'article précédent, la déposition est reçue dans les formes ordinaires.
ART. 606 : Lorsque la comparution n'a pas été demandée ou n'a pas été
autorisée, la déposition est reçue par écrit dans la demeure du témoin par le
premier président de la cour d'appel ou, si le témoin réside hors du chef lieu
de la cour, par le président du tribunal de première instance ou le juge de
paix à compétence étendue de sa résidence.
Il sera, à cet effet, adressé par la juridiction saisie de l'affaire, au
magistrat ci-dessus désigné, un exposé des faits, ainsi qu'une liste des
demandes et des questions sur lesquelles le témoignage est requis.
ART. 607 : La déposition ainsi reçue est immédiatement remise au greffe ou
envoyée, close et cachetée, à celui de la juridiction requérante et
communiquée, sans délai, au ministère public ainsi qu'aux parties
intéressées.
A la cour d'assises, elle est lue publiquement et soumise aux débats.
ART. 608 : La déposition écrite d'un représentant d'une puissance
étrangère est demandée par l'entremise du ministère des affaires étrangères.
Si la demande est agréée, cette déposition est reçue par le premier président
de la cour d'appel ou par le magistrat qu'il aura délégué.
Il est alors procédé dans les formes prévues aux articles 606 et 607.
CHAPITRE IX- DE LA POURSUITE, DE L’INSTRUCTION ET DU
JUGEMENT EN MATIERE DE CORRUPTION ET D’INFRACTIONS
ECONOMIQUES ET FINANCIERES
ART 609 : Les infractions prévues par les articles 86 à 97 ; 98 à 101; 102 à
105; 106 et 107 ; 108 et 109 ; 110 et 111 ; 112 à 119 ; 120 à 123 ; 298 et
299 ; 301 à 303 du Code pénal ainsi que les incriminations définies par le
Code de Commerce ; le Code des Impôts ; le Code des Douanes ; le Code des
Marchés Publics ; la Loi de Finances et de la Comptabilité sont poursuivies,
instruites et jugées selon les dispositions du Code de procédure pénale sous
réserve des dispositions ci- après.
ART 610 : Pour la poursuite et l’instruction des infractions entrant dans le
champ d’application de l’article 609 ci -dessus, il est institué un pôle
économique et financier aux tribunaux de première instance de la
commune III du District de Bamako, de Kayes, de Mopti et qui est
composé :
d’un parquet spécialisé sous l’autorité et la direction du procureur de
la République ;
de cabinets d’instruction spécialisés ;
d’une brigade d’investigation spécialisée dite brigade économique et
financière comprenant des officiers et agents de police judiciaire de la
gendarmerie et de la police mis à la disposition du ministre de la justice par
les ministres chargés des Forces Armées et des Forces de sécurité ;
des assistants spécialistes en matière économique, financière, fiscale
et douanière mis à la disposition du ministre la justice par le ministre
chargé de la Fonction Publique.
Les officiers et agents de la police judiciaire ainsi que les assistants sus -
visés sont placés sous l’autorité du procureur de la République, destinataire
des procès-verbaux et des rapports établis dans les matières définies à
l’article 609.
Les mesures d’application du présent article sont déterminées en
tant que de besoin, par un décret pris en conseil des ministres.
ART 611 : Dans la poursuite et l’instruction des infractions visées à l’article
609, la compétence territoriale du parquet et des cabinets spécialisés couvre
l’ensemble du ressort de la cour d’appel de leur siège.
Pour le jugement des infractions ci -dessus spécifiées et qualifiées délits
ainsi que des infractions connexes, le tribunal correctionnel de la commune
III du District de Bamako, celui de Kayes et celui de Mopti exercent la
compétence territoriale définie à l’alinéa précédent.
La cour d’assises de Bamako, celle de Kayes et celle de Mopti sont
compétentes dans les mêmes conditions en cas de crimes ou de tout autre
crime ou délit connexe.
Les chambres d’accusation des cours d’appel précitées sont
juridictions de second degré pour toutes les affaires instruites
par les cabinets d’instruction spécialisés dans leur ressort en
matière d’infractions économiques et financières et de corruption.
Le procureur général près la cour d’appel représente le ministère public
devant la chambre d’accusation et les formations de jugement de ladite
cour.
ART 612 : Lorsque des officiers de police judiciaire autres que ceux de la
brigade spécialisée sont amenés, dans leur ressort, à constater des
infractions visées à l’article 609, ils transmettent sans délai le procès-verbal
au procureur de la République ou au juge de paix territorialement
compétent qui en saisit le procureur de la République désigné à l’article 610.
CHAPITRE X - DES POURSUITES CONTRE LES MEMBRES DU
GOUVERNEMENT, LES MAGISTRATS, LES PARLEMENTAIRES ET
CERTAINS FONCTIONNAIRES
ART. 613 : Les ministres susceptibles d'être inculpés à raison des faits
qualifiés de crimes ou délits commis dans l'exercice de leurs fonctions ainsi
que leurs complices en cas de complot contre la sûreté intérieure de l'Etat
sont justiciables de la Haute Cour de Justice dans les formes et conditions
définies par la loi fixant la composition, les règles de fonctionnement de la
Haute Cour de Justice et la procédure suivie devant elle.
ART. 614 : Lorsqu’un un membre du Gouvernement ou toute personnalité
ayant rang de ministre, un membre de la Cour suprême ou de la Cour
Constitutionnelle, un Haut Commissaire, un magistrat de l'ordre judiciaire
ou de l'ordre administratif est susceptible d'être inculpé d'un crime ou d'un
délit commis hors l'exercice de ses fonctions, le procureur de la République
compétent ou le magistrat qui le remplace réunit les éléments d'enquête et
présente, sans délai le dossier au procureur général près la Cour suprême
qui reçoit compétence pour exercer l’action publique. Si celui-ci estime qu’il
y a lieu à poursuite, il adresse une requête à la chambre criminelle de la
Cour suprême qui procède et statue comme en matière de règlement de
juges en désignant, dans les huit jours, la juridiction chargée de
l'instruction ou du jugement de l'affaire.
ART. 615 : Lorsqu'il existe plusieurs juges d'instruction dans la juridiction
désignée, le président ou le magistrat qui le remplace désigne, dans les
conditions indiquées à l'article 612 ci-dessus, celui des juges d'instruction
qui doit procéder ou prescrire tous les actes d'instruction nécessaires dans
les formes et conditions prévues par le présent code.
ART. 616: Lorsqu'une personnalité ayant rang et prérogatives de ministre,
un membre de la Cour suprême ou de la Cour Constitutionnelle, un Haut
Commissaire, un magistrat de l'ordre judiciaire ou de l'ordre administratif
ou un juge consulaire est susceptible d'être inculpé d'un crime ou d'un délit
dans l'exercice de ses fonctions, le procureur de la République compétent ou
le magistrat qui le remplace réunit les éléments d'enquête et transmet sans
délai le dossier au procureur général près la Cour suprême qui apprécie la
suite à donner.
S'il estime qu'il y a lieu à poursuivre, le procureur général requiert
l'ouverture d'une information.
A cet effet il saisit le bureau de la Cour suprême aux fins de
désignation d'une chambre civile pour connaître de l'affaire
ART. 617 : L'information peut être également ouverte si la partie lésée
adresse une plainte assortie d'une constitution de partie civile au président
de l'une des chambres civiles de la Cour suprême.
Dans ce cas, communication de cette plainte au procureur général est
ordonnée à l'effet de provoquer ses réquisitions.
ART. 618: La chambre désignée ou saisie commet un de ses membres pour
procéder ou prescrire tous actes d'instruction nécessaires, dans les formes
et conditions prévues par le présent code.
Toutefois, les décisions de caractère juridictionnel, notamment celles
relatives à la détention ou à la mise en liberté de l'inculpé ainsi que celles
qui terminent l'information sont rendues par la chambre saisie.
Sur réquisition du procureur général, le président de cette chambre
peut, avant sa réunion, décerner mandat contre l'inculpé ; dans les cinq
jours qui suivent l'arrestation de l'inculpé, la chambre décide s'il y a lieu ou
non de maintenir le mandat.
L'inculpé a la faculté de demander sa mise en liberté provisoire au
cours de la procédure.
ART. 619: Lorsque le crime ou délit dénoncé a été commis à l'occasion
d'une poursuite judiciaire et implique la violation d'une disposition de
procédure pénale, l'action publique ne peut être exercée que si le caractère
illégal de la poursuite ou de l'acte accompli à cette occasion a été constaté
par une décision devenue définitive de la juridiction répressive saisie.
ART. 620 : Lorsque l'instruction est terminée, la chambre peut :
- soit dire qu'il n'y a lieu à suivre ;
soit, si l'infraction retenue à la charge de l'inculpé constitue un délit,
le renvoyer devant une juridiction correctionnelle du premier degré autre
que celle dans la circonscription de laquelle l'inculpé exerçait ses fonctions ;
- soit, si l'infraction retenue à la charge de l'inculpé constitue un crime,
saisir une autre chambre civile de la Cour suprême, désignée par le bureau
de cette cour.
Cette chambre procède et statue dans les formes et conditions prévues
pour l'instruction devant la chambre d'accusation.
ART. 621 : En cas de renvoi devant la juridiction criminelle, la cour
d'assises sera présidée par un conseiller à la Cour suprême désigné par le
premier président de ladite cour.
ART. 622 : Les arrêts prononcés par les chambres civiles de la Cour
suprême dans les cas prévus par les précédents articles ne sont susceptibles
d'aucun recours.
ART. 623 : Lorsqu'un officier de police judiciaire ou un délégué du
Gouvernement est susceptible d'être inculpé d'un crime ou d'un délit qui
aurait été commis dans la circonscription où il est territorialement
compétent, hors ou dans l'exercice de ses fonctions, le procureur de la
République saisi de l'affaire présente sans délai, requête à la chambre
criminelle de la Cour suprême, qui procède et statue comme en matière de
règlement de juges et désigne la juridiction chargée de l'instruction ou du
jugement de l'affaire.
Les mêmes dispositions sont applicables à l’occasion d’un crime
ou d’un délit commis dans ou hors de l’exercice de ses fonctions
par un député dans le ressort de sa circonscription électorale.
La chambre criminelle se prononce dans la huitaine qui suit le jour
auquel la requête lui est parvenue.
ART. 624: Lorsqu'il existe dans le tribunal désigné plusieurs juges
d'instruction, le président du tribunal ou, en cas d'empêchement, le
magistrat qui le remplace, désigne le juge d'instruction qui doit procéder
personnellement à tous les actes d'information nécessaires, même en dehors
de son ressort.
ART. 625 : Jusqu'à la désignation de la juridiction compétente comme il est
dit ci-dessus, la procédure est suivie conformément aux règles de
compétence du droit commun.
CHAPITRE XI - DE LA VERIFICATION DE L'IDENTITE DES INDIVIDUS
CONDAMNESAUPARAVANT
ART. 626 : Lorsque après une évasion suivie de reprise, ou dans toute autre
circonstance, l'identité du condamné fait l'objet d'une contestation, celle-ci
est portée devant le tribunal ou la Cour qui a prononcé la sentence.
Par exception, si la condamnation, a été prononcée par la cour
d'assises, la contestation est portée devant la chambre d'accusation.
ART. 627 : Si la contestation s'élève au cours et à l'occasion d'une nouvelle
poursuite, elle est tranchée par la cour ou le tribunal saisi de cette
poursuite.
ART. 628 : La juridiction compétente, sur requête du ministère public ou de
la partie intéressée, statue en chambre du conseil, après avoir entendu le
ministère public, la partie elle-même et son conseil au besoin. Le cas
échéant, la partie est entendue sur commission rogatoire.
Les témoins sont cités soit à la requête du ministère public, soit à celle
des parties intéressées.
ART. 629 : L'exécution de la décision en litige est suspendue si le tribunal
ou la cour l'ordonne.
ART. 630 : Le ministère public et la partie intéressée pourront se pourvoir
en appel ou en cassation dans les formes et délais prescrits par le présent
code contre la décision rendue sur la poursuite en reconnaissance d'identité.
TITRE XII
DISPOSITIONS DIVERSES
CHAPITRE PREMIER - DE L'EXECUTION DES PEINES
ART. 631 : Les condamnations prononcées par des juridictions pénales
seront exécutées conformément aux dispositions actuellement en vigueur.
Cependant, en ce qui concerne la contrainte par corps, les
prescriptions des articles 725 à 731 du Code de procédure civile,
commerciale et sociale seront appliquées.
Les prescriptions des articles 505 à 514 dudit code seront suivies
quant au paiement des dommages-intérêts.
Lorsque l'interdiction de séjour a été prononcée, l'autorité
administrative notifie au condamné, avant sa libération, l'interdiction d'une
ou plusieurs localités déterminées ou l'assignation à une résidence
obligatoire.
La désignation des lieux interdits ou de la
résidence obligatoire est faite par le gouvernement.
La même autorité peut prononcer la suspension de l'exécution de
l'interdiction de séjour ou de la mise en résidence forcée.
CHAPITRE II - DES FRAIS DE JUSTICE
ART. 632: Un décret détermine les frais qui doivent être compris sous la
dénomination de frais de justice criminelle, correctionnelle et de police ; il
établit le tarif, en règle le paiement et le renouvellement, détermine les voies
de recours, fixe les conditions que doivent remplir les parties au procès, et
d'une façon générale, règle tout ce qui a trait au frais de justice en matière
pénale.
CHAPITRE III - DES DELAIS
ART. 633: Tous les délais prévus par le présent code sont francs sauf
lorsqu'il en a été décidé autrement.
CHAPITRE IV - DISPOSITIONS FINALES
ART. 634 : Sont abrogées toutes dispositions antérieures contraires au
présent code notamment la Loi N° 62-66 / AN-RM du 6 août 1962 portant
Code de procédure pénale, l’Ordonnance N° 35 /CMLN du 31 juillet 1973
instituant procédure spéciale en matière de vol qualifié, l’Ordonnance N° 76-
47 / CMLN du 27 septembre 1976 instituant une procédure spéciale en
matière de meurtre ou d’assassinat dans un but rituel ou spéculatif modifiée
par l’Ordonnance N° 91- 015 / P-CTSP du 28 mai 1991.
Les dispositions du présent code entrent en vigueur à compter du 1er janvier
2000.
LOI n°01 - 081 / DU 24 AOUT 2001
PORTANT SUR LA M1NORITE PENALE ET INSTITUTION DE
JURIDICTIONS POUR MINEURS
L'Assemblée Nationale a délibéré et adopté en sa séance du 29 juin
2001;
Le président "de la République promulgue la loi dont la teneur suit :
CHAPITRE I: DISPOSITIONS GENERALES
ARTICLE 1er : La majorité pénale est fixée à dix-huit (18) ans.
ARTICLE 2 : Lorsque le prévenu ou l'accusé aura moins de treize (13) ans, il
sera relaxé ou acquitté, comme ayant agi sans discernement.
Lorsque le prévenu ou l'accusé aura plus de treize (13) ans et moins de dixhuit
(18) ans, il sera relaxé ou acquitté s'il est décidé qu'il a agi sans
discernement.
Dans les cas prévus aux alinéas précédents le mineur sera remis à ses
parents ou à une institution d'éducation spécialisée publique ou privée pour
le temps que le jugement déterminera et qui, toutefois, ne pourra excéder la
date de ses dix-huit (18).
Lorsque seule l'année de naissance du mineur est connue, il est
présumé né le 31 décembre de ladite année.
ARTICLE 3 : Le mineur auquel est imputée une infraction qualifiée crime ou
délit ne sera pas déféré aux juridictions pénales de droit commun; il ne sera
justiciable que des juridictions pour mineurs.
ARTICLE 4 : les juridictions pour mineurs sont ,des juridictions spéciales
compétentes pour juger les infractions dont la connaissance leur est
attribuée par une disposition formelle de la loi en raison de la qualité
personnelle de leur auteur.
ARTICLE 5 : Les juridictions pour mineurs prononceront selon les cas, les
peines, les mesures appropriées de protection, d'assistance, de surveillance
et d'éducation définies par la présente loi.
ARTICLE 6 : Sont compétentes les juridictions pour mineurs :
-de la résidence des parents, tuteur ou gardien du mineur ;
-du lieu de commission de l'infraction ;
-du lieu où le mineur a été trouvé ou arrêté ;
-du lieu où le mineur a été placé.
CHAPITRE II : DES JURIDICTIONS POUR MINEURS
ARTICLE 7 : Les juridictions pour mineurs sont :
-le Juge des enfants ;
-le Tribunal pour enfants ;
-la Chambre spéciale des mineurs de la Cour d'Appel ;
-la Cour d'Assises des mineurs.
SECTION I : DU JUGE DES ENFANTS
ARTICLE 8 : Le Juge des enfants est nommé par décret du Président de la
République après avis conforme du Conseil Supérieur de la Magistrature,
compte tenu de l'intérêt qu'il porte aux questions de l'enfance et de ses
aptitudes.
ARTICLE 9 : Le Juge des enfants est saisi conformément aux dispositions de
l'article 52 du Code de Procédure Pénale.
SECTION II : DU TRIBUNAL POUR ENFANTS
ARTICLE 10 : Il est institué au siège de chaque Tribunal de Première
Instance et de chaque Justice de Paix à Compétence Etendue ainsi que dans
le District de Bamako un Tribunal pour enfants.
ARTICLE 11: Le Tribunal pour enfants connaît uniquement des délits et des
contraventions concernant les mineurs.
Son ressort est celui du Tribunal de Première Instance ou de la Justice de
Paix à Compétence Etendue.
Dans le District de Bamako son ressort s'étend à l'ensemble du District.
ARTICLE 12 : le tribunal pour enfants se compose:
-d'un Président nommé dans les mêmes conditions que le Juge des enfants ;
-d'un ou plusieurs greffiers.
Les fonctions du Ministère Public sont exercées par le Procureur de la
République près le Tribunal de Première Instance ou l'un de ses substituts et
par le Juge de Paix à Compétence Etendue.
SECTION III : DE LA CHAMBRE SPECIALE DES MINEURS DE LA
COUR D'APPEL
ARTICLE 13 : Le Premier Président de la Cour d'Appel désigne par
Ordonnance parmi les Conseillers de la Cour d'Appel, un Conseiller délégué
à la protection de l'enfance.
Celui-ci préside la chambre spéciale chargée de juger en appelles affaires
concernant les mineurs.
Le Conseiller délégué à la protection de l'enfance est assisté de deux (2)
Conseillers de la Cour d'Appel ou de deux (2) Magistrats d'Instance.
ARTICLE 14 : Le greffier est choisi parmi le personnel du greffe de la Cour
d'Appel.
ARTICLE 15 : Les fonctions du Ministère Public sont exercées par le
Procureur Général, l'Avocat Général ou un des substituts généraux près la
Cour d'Appel.
SECTION IV : DE LA COUR D'ASSISES DES MINEURS
ARTICLE 16 : La Cour d'Assises des mineurs se tient au siège de la Cour
d'Appel ou en tout autre lieu du ressort de celle-ci.
ARTICLE 17 : Elle se compose :
-du Premier Président de la Cour d’Appel ou du Conseiller délégué à la
protection de l'enfance ;
-de deux (2) Conseillers désignés par Ordonnances du Premier Président ;
-de deux (2) Assesseurs pour mineurs tirés au sort sur une liste établie
auprès de chaque Cour d'Appel.
ARTICLE 18 : Un décret pris en Conseil des Ministres fixe les conditions
d'exercice de la fonction d'Assesseur de 1a Cour d'Assises des mineurs.
CHAPITRE III : DE L'ENQUETE, DE LA POURSUITE ET DE
L'INSTRUCTION
SECTION I : DE L'ENQUETE PRELIMINAIRE
ARTICLE 19 : Dès qu'un mineur est appréhendé, outre le Procureur de la
République, le Juge des Enfants, les parents ou tuteurs sont informés
immédiatement par l'Officier de Police Judiciaire.
S'il ne lui a pas été possible d'atteindre les parents ou tuteurs il leur portera
information dans les plus brefs délais.
ARTICLE 20 : Le mineur. de moins de quinze (15) ans ne peut être placé en
garde à vue.
Le mineur de plus de quinze (15) ans contre lequel ont été réunis des
indices graves et concordants de culpabilité d'un crime ou d'un délit peut
être retenu à la disposition de l'Officier de Police Judiciaire avec l'accord
préalable et sous le contrôle du Procureur ou du Juge des enfants.
La détention considérée ne saurait excéder vingt (20) heures sauf
autorisation expresse du Procureur de la République ou du Juge des enfants
pour une durée qui ne pourra excéder dix ( 10) heures.
Le mineur sera séparé des adultes sur les lieux de la garde à vue.
ARTICLE 21 : Le mineur sera informé promptement et en détail des faits qui
lui sont reprochés, du droit à l'assistance d'un conseil, du droit à la présence
d'un parent ou tuteur.
Aucune information pouvant conduire à l'identification du mineur ne
doit être publiée.
Les infractions à cette disposition sont punies des peines d'une
amende-de trente mille (30 000) à trois cent mille (300 000) francs et en cas
de récidive, d'un emprisonnement de deux (2) mois à deux (2) ans.
SECTION Il : DE LA POURSUITE
ARTICLE 22 : Le Procureur de la République près le Tribunal dans le ressort
duquel le Tribunal pour enfants a son siège, ou le Juge de Paix à
Compétence Etendue est chargé de la poursuite des crimes et délits commis
par le mineur.
ARTICLE 23 : En cas de poursuite pour crime ou délit, le mineur fera l'objet
d'une information obligatoire.
ARTICLE 24 : Dans le cas d'infraction dont la poursuite est réservée,
d'après les lois spéciales aux administrations publiques, le Procureur de la
République ou le juge de Paix à Compétence Etendue a seul qualité pour
exercer l'action publique sur plainte préalable de l'administration intéressée.
ARTICLE 25 : Lorsque le Procureur de la République décide de poursuivre le
mineur , il adresse au Président du Tribunal un réquisitoire introductif.
Le Président désigne sans délai le Juge des enfants.
Quant au juge de Paix, il se saisit par ordonnance de saisine.
ARTICLE 26 : En aucun cas le mineur de moins de dix-huit (18) ans ne peut
faire l'objet d'une citation directe et d'une procédure de flagrant délit ou de
comparution immédiate.
ARTICLE 27 : Lorsque des mineurs et des majeurs sont impliqués dans une
même affaire, le Procureur de la République procède conformément aux
dispositions de l'Article 22 ci-dessus.
S'il apparaît au cours de l'information que des mineurs sont en cause
en même temps que des majeurs, le Procureur de la République doit au
moment de la clôture de l'information requérir le renvoi des inculpés majeurs
devant la juridiction de droit commun et celui des mineurs devant la
juridiction pour enfants.
S'il s'agit d'une infraction qualifiée crime, la chambre d'accusation
procède à la disjonction des poursuites.
ARTICLE 28 : L'action civile dans tous les cas est portée devant :
-le Juge des enfants ;
-le Tribunal pour enfants ;
-la Cour d'Assises des mineurs.
Lorsqu'un ou plusieurs mineurs sont impliqués dans la même cause
qu'un ou plusieurs majeurs l'action civile sera portée devant les Tribunaux
correctionnels. Dans ce cas, le mineur ne comparaîtra pas, il sera représenté
par ses parents, tuteurs, gardiens ou son conseil.
SECTION III : DE L'INSTRUCTION
ARTICLE 29 : Le Juge des enfants effectue toutes diligences et
investigations utiles pour parvenir à la manifestation de la vérité et à la
connaissance de la personnalité du mineur ainsi que des moyens appropriés
de sa rééducation.
ARTICLE 30 : Lors de la première comparution, le Juge des enfants est tenu
de signaler au mineur qu'il lui sera désigné un défenseur d'office au cas où
lui et ses parents n'auraient pas la possibilité d'en constituer.
ARTICLE 31 : Le Juge des enfant informe des poursuites les parents,
tuteurs ou gardiens connus auxquels il communiquera le nom du défenseur
commis qui peut être un avocat désigné par le Bâtonnier de l'Ordre des
Avocats, ou à défaut toute personne physique ou morale manifestant de
l'intérêt pour les problèmes de l'enfance.
ARTICLE 32 : Le Juge des enfants recueille par une enquête sociale les
renseignements sur les caractères et antécédents du mineur, la situation
matérielle et morale de sa famille, sur sa fréquentation scolaire et son
attitude à l'école, sur les conditions dans lesquelles il a vécu ou a été élevé.
Lorsqu’il n'existe pas un service spécialement organisé à cet effet
auprès du Tribunal, il peut désigner pour effectuer ladite enquête toute
personne qui lui semble qualifiée, les frais d'enquête étant alors réglés
comme frais de justice criminelle.
Il ordonne un examen médical, un examen médico-psychologique et
facultativement un examen physiologique.
ARTICLE 33 : Le Juge des enfants peut, dans l'intérêt de l'enfant, prendre
une ordonnance motivée dans laquelle il décide, à titre provisoire, toute
mesure d'éducation, de surveillance ou de garde.
La mesure d'éducation, de surveillance ou de garde est celle qui consiste :
-soit à remettre l'enfant à ses parents, tuteurs ou à la personne qui en avait
la garde ou à une institution d'éducation spécialisée publique ou privée ;
-soit à le placer dans un établissement médical ou médicopédagogique.
Elle ne peut excéder la majorité pénale.
Le Juge des enfants peut mettre tout ou partie des frais d'entretien de
l'enfant à la
charge de la famille de celui-ci.
En cas de mauvaise conduite ou de péril d'un mineur en liberté surveillée, le
Juge des enfants peut, soit d'office, soit à la requête du Ministère Public,
ordonner de citer le mineur pour qu'il soit statué à nouveau.
ARTICLE 34 : Le mineur de plus de treize (13) ans ne peut être détenu
provisoirement dans une maison d'arrêt par le juge des enfants que si cette
mesure paraît indispensable ou encore s'il estime impossible de prendre
toute autre disposition.
Dans ce cas le mineur est détenu dans un quartier spécial pour une durée
qui ne peut excéder trois (3) mois si les poursuites concernent un délit, un
(1) an lorsque les poursuites sont exercées à raison d'un crime.
L'Ordonnance de détention provisoire dans une maison d'arrêt prise par le
Juge des
enfants doit être motivée.
ARTICLE 35 : Aussitôt la procédure terminé le Juge des enfants
communiquera le dossier au Procureur de la République qui doit lui adresser
ses réquisitions dans les huit (8) jours au plus tard.
Dans les Justices de Paix à Compétence Etendue, le Juge de Paix
procède directement au règlement des procédures correctionnelles et en
informe sans délai le Procureur de la République.
ARTICLE 36 : Si le Juge des enfants estime que les faits ne constituent ni
crime, ni délit, ni contravention, si l'auteur est resté inconnu ou s'il n'existe
pas de charges suffisantes contre le mineur, il déclare par une Ordonnance
n'y avoir lieu à suivre.
Les mineurs provisoirement places ou détenu sont mis en liberté.
Le Juge des enfants statue en même temps sur la restitution des objets
saisis.
Il liquide les dépens et condamne aux frais la partie civile s'il en existe en la
cause.
Toutefois, la partie civile de bonne foi peut être déchargée de tout ou
partie des frais.
ARTICLE 37 : Si le Juge des enfants estime que les faits constituent une
contravention, il prononce le renvoi de l'affaire devaJ1t le Tribunal pour
enfants statuant en matière de simple police.
S'il estime que les faits constituent un délit, il ordonne le renvoi de
l'affaire devant le Tribunal pour enfants.
ARTICLE 38 : Si le Juge des enfants estime que les faits constituent un
crime, il ordonne que le dossier de la procédure et un état des pièces à
conviction soient transmis par le Procureur de la République au Procureur
Général près la Cour d'Appel.
Les pièces à conviction accompagnent le dossier de la procédure si leur état
le permet.
Le mandat de dépôt ou d'arrêt décerné conserve sa force exécutoire
jusqu'à ce qu'il soit statué autrement par la chambre d'accusation.
ARTICLE 39 : Les Ordonnances du Juge des enfants sont susceptibles de
recours dans les formes et délais prévus par le Code de Procédure Pénale.
ARTICLE 40 : Le Juge des enfants, accompagné de son greffier doit visiter
dans les limites de son ressort et une fois par trimestre les lieux où sont
placés les mineurs délinquants ou en danger pour en vérifier notamment le
fonctionnement.
Il dresse un procès-verbal de visite qu'il fait parvenir au Procureur de
la République. Une copie .du procès-verbal est adressée au Directeur
National de l'Administration Pénitentiaire et de l'Education Surveillée, au
Président de la Chambre d'Accusation et au Ministre chargé des Centres
d'internement des mineurs.
CHAPITRE IV : DU JUGEMENT
ARTICLE 41 : Les audiences des juridictions pour mineurs ont lieu à huis
clos.
Elles sont tenues au siège de la juridiction ou en toute autre localité de son
ressort.
Le Président a la police de l'audience et dirige les débats.
Seuls sont admis à y assister les témoins, les proches parents, le
tuteur ou le représentant du mineur, les membres du bureau de l'enfance,
les représentants des services ou institutions s'occupant de l'enfance.
ARTICLE 42 : Chaque affaire est jugée séparément en l’absence de tous
autres prévenus.
Le Tribunal pour enfants statue après avoir entendu l'enfant, les
témoins, les parents, tuteurs ou gardiens, le Ministère Public et le Conseil,
éventuellement un représentant du bureau de l'enfance ou toute autre
personne dont l'audition lui paraît utile à la manifestation de la vérité.
Les débats devant la Cour d'Assises des mineurs obéissent aux mêmes
règles que celles prévues par le Code de Procédure Pénale pour la Cour
d'Assises de droit commun et aux prescriptions des articles 42,43, et 44 de
la présente loi.
Le jugement est rendu en audience non publique, en présence du mineur.
Les Ordonnances, jugements et arrêts prononcés doivent être motivés sous
peine de
nullité à l'exception des arrêts rendus par la Cour d'Assises.
ARTICLE 43 : Est interdite la publication par tous moyens des PV
d'enquêtes préliminaire, du compte rendu des débats, du jugement et de
toutes indications concernant l'identité et la personnalité des mineurs
délinquants.
Les infractions à ces dispositions seront punies d'une amende de
trente mille (30000) à trois cent mille (300 000) francs et, en cas de récidive,
d'une emprisonnement de deux (2) mois à deux (2) ans.
Cependant en cas de nécessité, sur autorisation expresse du Président de la
juridiction, le jugement peut être publié, sans que le nom du mineur; puisse
y être
indiqué même par une initiale sous peine des sanctions spécifiées à l'alinéa
précédent.
ARTICLE 44: Si une prévention est établie à l'égard du mineur de plus de
treize (13)
ans et moins de dix-huit (18) ans, le Tribunal pour enfants, s'il décide
de ne pas opter pour une condamnation pénale, prononce, par décision
motivée, l'une des mesures suivantes :
- admonestation,
- remise à ses parents, à son tuteur, à la personne qui en avait la garde ou
une institution d'éducation surveillée, publique ou privée ;
- placement dans un établissement médical ou médico-pédagogique.
ARTICLE 45 : Les mesures de placement sont révisables à tout moment par
le Tribunal, soit d'office, soit à la requête du Procureur de la République.
En aucun cas elles ne peuvent excéder l'âge de la majorité pénale.
ARTICLE 46 : Dans le cas où le Tribunal pour enfants décide d'une
condamnation pénale contre un mineur de plus de treize (13) ans et de
moins de dix-huit (18), la peine prononcée ne peut être supérieur à la moitié
de celle â laquelle il aurait pu être condamné s’il avait dix huit (18) ans.
ARTICLE 47 : Le Tribunal pour enfants, préalablement saisi, peut se
dessaisir au profit, soit du Tribunal pour enfants du domicile des parents ou
de la personne à laquelle le mineur a été confié, soit du Tribunal de la
circonscription dans laquelle il se trouve placé.
ARTICLE 48 : Les jugements du Tribunal pour enfants ~;ont susceptibles de
recours dans les formes et délais prévues par le Code de Procédure Pénale.
Les voies de recours peuvent être exercées, soit par le mineur ou son
représentant légal, soit par son Conseil.
L'appel est jugé par la chambre spécial de la Cour d'Appel chargée des
affaires des mineurs dans les trois (3) mois de la réception du dossier.
ARTICLE 49 : Le Tribunal pour enfants peut dans les cas prévus à l'article
41 ci-dessus ordonner l'exécution provisoire de la décision nonobstant
opposition ou appel.
ARTICLE 50 : Si la Cour d'Assises des mineurs décide que le mineur de plus
de treize (13) ans et de moins de dix-huit (18) ans a agi avec discernement,
les peines sont prononcées ainsi qu'il suit :
1. s'il encourt la peine de mort ou la réclusion à perpétuité, il pourra
être condamné à la peine de dix (10) à vingt (20) ans d'emprisonnement.
2. s'il encourt la peine de la réclusion à temps, il pourra être condamné à
être emprisonné pour un temps égal au moins à la moitié au plus de celui
pour lequel il aurait pu être condamné s'il eût été majeur de dix-huit (18)
ans.
ARTICLE 51 : Les arrêts de la Cour d'Assises des mineurs sont susceptibles
de
pourvoi en cassation dans les formes et délais prévus par le Code de
Procédure
Pénale.
CHAPITRE V : DE LA PROTECTION DU MINEUR
ARTICLE 52 : Il est institué auprès de chaque Tribunal pour enfants un
bureau de l'enfance dont les activités sont supervisées par le Président du
Tribunal pour enfants.
Un décret pris en Conseil des Ministres en fIXe l'organisation et les
modalités de fonctionnement.
ARTICLE 53 : Le Bureau de l'enfance est chargé de l'exécution des
différentes mesures à caractère éducatif ou de toute autre tâche à lui confiée
par le Juge des enfants ou par le Tribunal pour enfants.
ARTICLE 54 : Le Bureau de l'enfance, dans le cadre de la protection des
mineurs, recherche et dégage avec Ies institutions spécialisées 1es voies et
moyens propres à obtenir une exécution efficace et correcte des mesures
prononcées par le Juge des enfants ou le Tribunal pour enfants.
ARTICLE 55 : Un registre spécial des mineurs non ouvert au public est tenu
par le
greffier sous l'autorité du Président du Tribunal pour enfants.
Toutes les décisions prises dans le cadre d'une procédure d'assistance
éducative y
sont portées chronologiquement.
ARTICLE 56 : Si la santé, la sécurité ou la moralité d'un mineur de moins
de dix-huit (18) ans sont en danger, ou si les conditions de son éducation
sont gravement compromises, des mesures d'assistance éducative peuvent
être ordonnées par le Juge des enfants à la requête des parents
conjointement ou de l'un d'eux, du gardien ou du tuteur du mineur, du
mineur lui même ou du Ministère Public.
Le Juge des enfants peut se saisir d'office.
Il peut ordonner toute enquête qu'il juge nécessaire pour mieux appréhender
la personnalité du mineur.
Le Bureau de l'enfance est chargé de préparer et faciliter l'identification des
mineurs dont la moralité, la santé ou la sécurité sont en danger ou dont les
conditions d'éducation sont gravement compromises et nécessitent
l'intervention du Juge.
Il est également chargé de rechercher les parents, tuteurs ou gardiens des
mineurs et d'assurer la sensibilisation nécessaire autour des problèmes de
leurs protection et réinsertion.
ARTICLE 57 : A titre provisoire le Juge des enfants peut, pendant l'enquête,
prendre à l'égard du mineur et par Ordonnance de garde toute mesure de
protection nécessaire.
Il peut décider la remise du mineur à celui des père et mère qui n'a pas
l'exercice du droit de garde, à un autre parent ou une institution
d'éducation spécialisée.
La mesure édictée sera exécutée nonobstant appel ou opposition.
ARTICLE 58 : Lorsque par décision judiciaire il a été statué sur la garde
d'un enfant dans le cours d'une procédure de divorce ou de séparation de
corps close, le Juge des enfants ne peut intervenir que lorsqu'un fait
nouveau postérieur à cette décision s'est révélé un danger certain pour
l'enfant.
Si la procédure de divorce ou de séparation de corps est pendante, le
Juge des enfants signalera la situation de danger au Juge qui conduit cette
procédure.
ARTICLE 59 : Les décisions prises en matière d'assistance éducative
peuvent être modifiées ou rapportées par le Juge qui les a rendues, soit
d'office, soit à la requête des parents, gardiens ou tuteurs des mineurs ou du
Ministère Public.
Elles doivent être notifiées à toutes les parties.
ARTICLE 60 : Les frais occasionnés par les mesures d'assistance éducative
sont à la
charge des parents ou tuteurs et des ascendants non indigents auxquels des
aliments
peuvent être réclamés.
Lorsque l'un d'eux exerce une profession ou un emploi, le simple avis de la
décision, notifié par le Juge des enfants ou le Tribunal pour enfants à
l'employeur ou à l'organisme payeur vaut saisie-arrêt.
Cet avis permet le payement direct au profit de la personne ou de
l'organisme assurant l'assistance éducative.
ARTICLE 61 : Le Juge des enfants, le Juge de Paix à Compétence Etendue
et le Président du Tribunal pour enfants sont membres de droit des Conseils
d'administration des centres de rééducation pour mineurs et des
commissions de visa cinématographique et des publications destinées à la
jeunesse.
ARTICLE 62 : La présente loi abroge toutes dispositions antérieures
contraires, notamment la Loi n° 86-98/AN-RM du 9 février 1987 portant sur
la minorité pénale et institution de juridictions pour mineurs.

Ethique Bleue

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